Interventions sur "d’impôt"

La commission n’a pas retenu l’amendement de Mme Girardin qui, tout en étant proche de celui de la commission, est quand même plus large puisqu’il tend à prendre en compte les travaux liés à la rénovation énergétique de la même façon que l’article 19 le prévoit pour le logement social, alors que l’idée serait de se caler sur la liste des travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable, en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts. Votre amendement étant plus large, madame Girardin, il est plus coûteux. Nous avons déjà décidé d’étendre la mesure aux travaux induits – ce que vous proposiez aussi. Aussi vaudrait-il mieux s’en tenir à la solution équilibrée de la commission. Vous pourriez peut-être retirer votre amendement au profit de celui de...

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’adoption par l’Assemblée d’un amendement visant à interdire le cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durée de détention majorée. Il convient de revenir à une disposition plus simple, et donc de supprimer l’alinéa 61 de l’article 11.

...n » et des abattements favorables mis en place par le régime des plus-values. Cela étant, cette façon de traiter différemment le cumul, tend, à notre sens, à provoquer quelques ruptures d’égalité : dans la mesure où suivant le plafonnement auquel est soumis le contribuable à l’intérieur du plafond de 10 000 euros, certains vont voir l’avantage « Madelin » amputé de la présence d’autres réductions d’impôt ou crédits d’impôt à l’intérieur de la niche fiscale. L’amendement crée donc des inégalités entre les contribuables. En tout état de cause, tout cela aurait mérité d’être analysé plus longuement. Dans l’état actuel de mon analyse et sachant que, d’après les informations dont je dispose, il représenterait une perte de plus de 10 millions d’euros. Je serais plutôt enclin à ne pas accepter cet amend...

Cet amendement a été accepté tout à l’heure, dans le cadre de l’article 88, car il illustre bien la nécessité de mettre en place un système de crédit d’impôt afin d’éviter les dérives inhérentes à certaines opérations : il arrivait même parfois que les logements ne soient pas achevés alors même que des engagements avaient été pris en ce sens. Cet amendement permet donc de façon très opportune de sécuriser le dispositif.

Tout a été dit : l’objet est de permettre aux entreprises et aux organismes de logement social bénéficiant aujourd’hui des dispositions de l’article 217 undecies et dont le chiffre d’affaires excède 20 millions d’euros, de bénéficier à l’avenir du crédit d’impôt productif, ce qui nous paraît cohérent, comme toutes les mesures décrites par le ministre sur le logement intermédiaire. Je signale seulement à M. le ministre que l’amendement de M. Fruteau a malheureusement été déclaré irrecevable.

Monsieur le ministre, les collectivités d’outre-mer ne mettront pas en place ce crédit d’impôt. Est-ce à dire que les entreprises de plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires pourront continuer à fonctionner de la même façon qu’auparavant ou bien y a-t-il un vide pour les COM alors qu’il est comblé pour les DOM ?

C’est bien volontiers, mon cher collègue, que je vous apporte des précisions. Vous souhaitez anticiper le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social. Le texte prévoit qu’en cas de construction du logement, le crédit d’impôt soit acquis de manière fractionnée : 50 % à l’achèvement des fondations, 25 % à la mise hors d’eau, le solde, c’est-à-dire 25 %, à la livraison. Votre amendement vise à accélérer la perception du crédit d’impôt : 70 % à l’achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d’eau et le solde à la liv...

Vous proposez d’allonger le délai d’achèvement de l’immeuble sans reprise du crédit d’impôt. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Ce n’est pas un motif suffisant, mais cela montre tout de même qu’il a été examiné une première fois. Le texte prévoit que si l’immeuble n’est pas achevé dans un délai de deux ans, le crédit d’impôt en faveur du logement social est repris. Vous proposez de porter ce délai à trois ans. Il me semble que le débat a déjà eu lieu : le délai de ...

Le crédit d’impôt recherche, le CIR, est actuellement calculé sur l’année civile. Or, les exercices comptables des entreprises ne sont pas tous calculés sur l’année civile. Il est donc proposé, dans un but de simplification, de substituer l’année comptable à l’année civile.

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le CIR est assis sur les dépenses réalisées au cours de l’année civile. L’amendement propose qu’il soit assis sur les dépenses réalisées au cours de l’exercice. Deux arguments s’y opposent. D’une part, le CIR, comme tous les crédits d’impôts sur les bénéfices, concerne aussi bien les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés que celles soumises à l’impôt sur le revenu. Or, l’impôt sur le revenu, en l’occurrence sur les bénéfices industriels et commerciaux, est dû au titre de l’année civile, non de l’exercice. D’autre part, cet amendement générerait un coût de trésorerie pour l’État si des entreprises clôturaient plusieurs exe...

..., mais pas à la question très explicite de M. Mariton. Nous ne sommes pas dans une bulle. Nous sommes dans un pays où les informations circulent, et nous souhaitons savoir si elles sont vraies. Il n’est pas illégitime en soi que l’impôt évolue, mais encore faut-il que la représentation nationale en soit informée. S’il y a des évolutions, je souhaite en tout cas qu’elles concernent d’autres types d’impôts. Toute une région, et plus largement l’ensemble des activités économique de ce pays, sont aujourd’hui traumatisées par l’écotaxe. Mais je souhaiterais que le ministre nous réponde au moins sur la question très explicite des clubs de football. Nous en parlions il y a quelque temps, avec d’ailleurs des positions divergentes. Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir répondre à la représe...

Il s’inspire du rapport de Thierry Mandon « Mieux simplifier : la simplification collaborative ». Il vise à étendre le crédit d’impôt recherche au matériel d’occasion. On s’entend souvent répondre que le matériel de recherche d’occasion est acheté à moindre coût, mais cela me paraît aller dans le sens de l’économie ! Je sais que M. le rapporteur est hostile à cette proposition, mais peut-être ses convictions évolueront-elles.

La commission a rejeté cet amendement, pour différentes raisons. D’abord, elle l’a déjà rejeté à plusieurs reprises et elle a le mérite de rechercher une stabilité dans ses décisions. Ensuite, rendre le matériel d’occasion éligible à un crédit d’impôt nous expose à un risque de carrousel qui a déjà été observé dans un certain nombre de dispositifs fiscaux, pour des échafaudages ou des véhicules par exemple. Le crédit d’impôt est donc réservé à l’acquisition de matériel neuf. Comme l’année dernière, je vous propose de rejeter cet amendement.

Je serai bref : je ne veux pas relancer le débat général sur la nécessité de retoucher tel ou tel impôt. Il a déjà été discuté de cet amendement, qui concerne effectivement le crédit d’impôt recherche et qui tend à lutter contre les tentatives, voire les tentations d’optimisation fiscale des grandes entreprises, lesquelles pourraient « découper » leurs opérations de CIR pour les répartir au sein de leurs différentes filiales. Nous proposons donc de fixer un plafond global et de consolider le montant total des dépenses de recherche de l’ensemble des filiales.

Cet amendement a trait à l’évaluation du crédit d’impôt recherche. Il est lié à l’amendement no 509 que nous examinerons bientôt. On sait qu’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l’évaluation du CICE. Je propose donc, avec un certain nombre de mes collègues du groupe SRC, d’en créer un semblable, par parallélisme des formes en quelque sorte, pour le CIR. Il serait également placé auprès du Premier ministre, chargé d’évaluer...

.... Pour autant, sur le fond, je maintiens que le dispositif nouveau et massif du CICE mérite de vivre pendant un certain temps pour que toutes les entreprises, dans l’industrie, les services ou quelque autre secteur que ce soit, puissent se l’approprier. Nous avons été nombreux, hier encore, à entendre Louis Gallois préciser qu’en dépit des quelques inconvénients que vous avez signalés, le crédit d’impôt compétitivité emploi, que certains jugent trop modeste ou complexe, opinion que nous ne partageons pas, devait absolument passer cette période d’appropriation pour que ce sentiment disparaisse. Même si votre amendement tel qu’il est rédigé présente donc beaucoup moins d’inconvénients que les autres du même type, je vous invite à le retirer. À défaut, je propose à l’Assemblée de le rejeter.

...e d’imposition, sous prétexte qu’elles font très peu appel à de la main-d’oeuvre. Ce n’est pas exact, cela dépend beaucoup des spécialités. Je ne vois donc pas pourquoi on les exclut. Seconde question, un peu plus subtile : le cas des sociétés de personnes, pour lesquelles l’avantage est proratisé. Seules les personnes physiques participant à l’exploitation peuvent en effet donner lieu au crédit d’impôt, à proportion des droits qu’elles détiennent dans la société. Mais cet argument ne tient pas. L’objectif du CICE, c’est de doper la compétitivité et les entreprises doivent y être totalement éligibles, même si 10, 20 ou 30 % des associés ne participent pas à l’exploitation.

...grande coopérative céréalière de France s’appelle Champagne Céréales. Elle n’a pas filialisé son activité principale. Elle a certes des filiales, comme Malteurop, sur l’orge de brasserie, ou encore sur le maïs, mais le plus gros morceau est resté dans la coopérative. Cela crée des tensions à l’intérieur du groupe, puisque les filiales, au contraire de la coopérative de tête, bénéficient du crédit d’impôt. Je ne pense pas que le Gouvernement puisse considérer que la solution consiste à filialiser toutes les activités pour bénéficier du CICE via les filiales !

...ssi les amendements nos 21 et 19. Ces amendements visent à poursuivre un débat engagé dans le cadre du PLFSS pour 2014. En 2012, les Français ont fait un choix très clair en élisant François Hollande, celui du redressement productif. Depuis lors, nous y consacrons toute notre énergie, et beaucoup de moyens : les nouveaux investissements d’avenir, la Banque publique d’investissement et les crédits d’impôt dont nous discutons depuis quelques heures, crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt compétitivité emploi, qui représentent à eux deux 26 milliards d’euros. Ces 26 milliards pour le redressement productif de la France étaient nécessaires, après dix ans d’inaction de la droite, qui porte une responsabilité très lourde dans la situation de notre pays et de nos entreprises.

...onsieur le ministre, et nous vous soutenons totalement. Mais persévérer ne signifie pas qu’il ne faille pas chercher en permanence à améliorer nos outils. Vous avez d’ailleurs évoqué une évaluation dans le courant de l’année 2014. Mes trois amendements visent à ouvrir des pistes pour ces améliorations. L’amendement no 38 tend à éliminer le fonds de roulement des dépenses éligibles pour le crédit d’impôt compétitivité emploi, car si cela pouvait se justifier au plus fort de la crise, on voit bien que la croissance revenant, cela peut être évité. L’amendement no 21 vise à flécher directement 1 %, sur les 6 %, vers la formation, afin de s’assurer que les dépenses que nous avions souhaitées, relatives à la recherche, l’innovation et la formation, ne soient pas oubliées. Quant à l’amendement no 19, i...