Interventions sur "l’article"

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole sur cet article concernant l’imposition des plus-values immobilières, et je la reprendrai par la suite, notamment pour présenter des amendements après l’article 18, car ce sujet place notre pays dans une situation compliquée. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, les revenus immobiliers, à savoir – depuis que j’évoque ces sujets avec mes compatriotes, ceux-ci insistent sur les deux points suivants – les revenus locatifs fonciers, ce qui crée des distorsions, et les plus-val...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 18 de ce PLF s’inscrit dans un objectif d’offre de logement, en limitant la rétention des biens, en favorisant leur rotation et leur mise sur le marché, et, pour le foncier – je n’interviendrai que sur cette dimension –, en faisant en sorte que les arbitrages fiscaux ne perturbent pas la fluidité du marché et la disponibilité des terrains. En l’occurrence, la plus-value, au moment de la vente, ne...

L’amendement n°421 vise à supprimer l’article 23, qui nous donne le sentiment d’instaurer une véritable déresponsabilisation des élus, en particulier de ceux qui ont souscrit des emprunts toxiques. Les collectivités locales ayant souscrit de tels emprunts doivent faire face à des conséquences extrêmement préjudiciables pour elles. Je comprends bien la nécessité d’imaginer des mesures pour remédier au problème qui se pose, mais la vraie quest...

...mboursement dues. Il est normal que le secteur bancaire prenne également sa part de l’effort. Quant à la notion de contrôle, à laquelle vous faites allusion, un certain nombre de circulaires sont parues – et un certain nombre de dispositions législatives ont même été prises, me semble-t-il –, afin que ce genre de mauvaises surprises ne puisse intervenir à l’avenir. Il n’y a pas lieu de supprimer l’article 23, c’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement no 421.

L’amendement no 421 présenté par notre collègue Le Fur ne doit pas être dissocié de l’article 60 du projet de loi de finances, dans le cadre duquel le Gouvernement procède à l’absolution des banques : aux termes du compromis retenu, les 100 millions d’euros du fonds seront attribués aux collectivités locales qui régleront, à l’amiable ou non, leurs litiges avec les banques. Je ne suis pas sûr que, sur les bancs de notre hémicycle – en particulier du côté de l’extrême gauche –, on prenne t...

Ces sujets posent une question presque philosophique : quelle solution répondrait le mieux à notre objectif commun ? Nous reprenons en fait un débat ancien, mené à l’occasion de l’examen de l’article 15 du précédent projet de loi de finances, qui prévoyait déjà une réforme des plus-values immobilières, dont le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. J’entends les questions de coût posées par le rapporteur général et le ministre. Néanmoins, nous parlons de coûts virtuels, puisqu’il s’agit de terrains qui ne se vendent pas ! Or si ceux-ci se vendent, il ne s’agit plus d’un coût...

...e tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de proposer un groupe de travail comme vous l’avez fait lors de l’examen d’un amendement sur les déductions de charges défendu par mon collègue Pouria Amirshahi. Je vous sais gré de faire à nouveau preuve d’ouverture en nous invitant à nous mettre autour de la table pour travailler à un dispositif lisible sur les plus-values immobilières. En effet, l’article 18 ne traite pas de la même façon la question des prélèvements sociaux et celle de l’impôt sur le revenu, et l’amendement vise à y remédier ; cette asymétrie étant de surcroît extrêmement pénalisante pour celui qui cédera son bien, puisque 72 % de l’exonération interviendront après les vingt-deux ans de détention. Le dispositif aura un effet que ni vous ni le Président de la République n’avez vou...

...ler une réflexion que m’ont faite beaucoup de chefs d’entreprise et de spécialistes en placements : sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, il n’y a jamais d’abattement total, même après le dispositif très favorable que nous avons adopté vendredi, alors que sur l’immobilier, on finit par arriver à zéro – certes au bout de trente ans pour les prélèvements sociaux et, si nous adoptons l’article, au bout de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu. Cette réflexion mérite d’être creusée. Dans l’état actuel, les conditions budgétaires ne nous permettent pas d’aller plus loin. Votre amendement, monsieur Lefebvre, est trop coûteux. Je vous renvoie aux tableaux synthétisant, dans le rapport, le cumul de l’abattement de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales, mais il faudrait san...

...éposé plusieurs amendements pour traduire cette première étape : un transfert de 260 millions d’euros de crédits budgétaires en faveur des régions au sein de la mission « Travail et emploi » et un transfert de 50 millions d’euros prélevés sur la trésorerie du CAS « Financement de l’apprentissage » pour les reverser aux régions – nous y reviendrons en seconde partie –, ainsi qu’un amendement après l’article 25 pour leur transférer 117 millions via la TICPE. J’observe que l’économie liée à la réforme sera peut-être un peu moins importante qu’annoncée, mais l’ancien rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi » que je suis est sensible à la préoccupation des régions de continuer à soutenir l’apprentissage, et il estime que nous pouvons soutenir cet amendement.

... qui a été en vigueur pendant plusieurs années jusqu’à la fin de l’année 2011, afin d’encourager cette fois les particuliers – alors que l’amendement no 733 cible les entreprises – à libérer des terrains à bâtir et de permettre ainsi aux bailleurs sociaux de construire les logements nécessaires. Précisons que ce dispositif avait été adopté par notre assemblée dans la loi de finances pour 2013, à l’article 15. Le Conseil constitutionnel ayant censuré la totalité de cet article, la disposition avait été annulée pour l’année 2013.

La commission est défavorable à cet amendement qui demande l’inverse de ce que propose l’article : si l’on réduit la durée d’abattement tout en relevant le taux, cela annule complètement l’effet recherché par cet article dont bon nombre d’entre nous s’accordent à dire qu’il va dans le bon sens.

Je ne veux pas dénier à notre collègue Éric Alauzet le droit de revenir sur cette question quand il l’entend. Il en aura d’ailleurs une nouvelle occasion à l’article 37 et, le connaissant, je pense qu’il ne manquera pas de le faire. Il y a quelques heures à peine, une nouvelle composante de la taxe sur les véhicules de société a été créée, qui prend en compte les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines. Cela va donc dans le sens que vous souhaitez. Cela dit, un cadre a été fixé pour toutes ces questions de bonus et de malus, et mettre en oeuvre votr...

Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur des biens détenus par des sociétés et qui pourraient être très utilement rétrocédés à des organismes HLM, permettant ainsi de construire des logements locatifs sociaux, en réactivant un article qui a eu toute sa puissance jusqu’au 31 décembre 2011 : l’article 210 E du code général des impôts. Ces biens sont souvent de petites friches industrielles, des biens immobiliers délaissés que l’on trouve au coeur de villes moyennes. Cela permettrait de redensifier dans un milieu déjà construit, qui bénéficie de toutes les commodités, et ainsi de réduire le prix final de l’opération. Cela a peut-être un coût, c’est vrai, mais c’est le prix à payer si l’on veu...

J’ai déposé un amendement no 674 dont l’objet est, en réalité, le même, quoique, formellement, il porte article additionnel après l’article 18. Sa formulation n’est pas tout à fait la même que celle de l’amendement no 951 mais l’objectif est le même. M. le ministre vient de me répondre par anticipation, de même que M. le rapporteur général, mais j’aurai l’occasion de revenir sur cette question, que j’ai d’ailleurs évoquée en m’exprimant sur l’article. La question qui se pose va en fait bien au-delà de cet alignement, puisque l’Europ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cet amendement relève des questions de mobilisation du foncier, que l’on peut aborder après l’article 18. Nous savons bien que le foncier n’est pas rare, mais il est cher et difficile à mobiliser. Le législateur a précédemment prévu un dispositif d’exonération des plus-values des cessions réalisées au profit d’un bailleur social ou d’une commune pour construire du logement social. Ce dispositif concernait des unités foncières relativement petites, sur lesquelles le prix de revient de constructio...

Je comprends bien, encore une fois, quel est l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement. Il s’agit de revenir, d’une certaine façon, sur les dispositions concernant les terrains à bâtir qui ont été introduites par l’article 18, c’est-à-dire la fin des exonérations. Vous proposez une nouvelle exonération, à condition que 25 % des logements construits soient des logements sociaux. Cette idée est intéressante, mais je crois qu’elle doit être évaluée. Puisque M. le ministre a évoqué tout à l’heure une réflexion sur la date d’entrée en vigueur et l’harmonisation des dispositifs, je vous invite à retirer cet amendement. À...

J’ai évoqué à plusieurs reprises ce sujet de fond. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 fait subir aux Français établis hors de France un traitement que j’ai tout à l’heure qualifié avec force d’inique. Ils sont largement concernés, au-delà même des limites de ma circonscription. En réalité, ils se retrouvent victimes d’une injustice, car ils payent la CSG et la CRDS alors même qu’ils ne bénéficient pas de la protection sociale. Je d...

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Il a trait au bon déroulement de nos travaux. Je suis surpris par la manière dont les choses sont traitées. M. le rapporteur général a présenté un amendement no 298. L’amendement que nous proposons, et dont je suis cosignataire avec beaucoup de collègues du groupe UMP, est l’amendement no 183. Selon toute logique, nous aurions dû d’abord présenter et discuter cet amendement-ci, pui...

L’amendement concerne l’article 19, qui prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété qui sont situées en zone ANRU. Vous le savez, au-delà de la zone ANRU, le dispositif s’appliquait également dans un rayon de 500 mètres. En l’espèce, cette diminution de la TVA est limitée à la zone ANRU par l’article 19, et à la zone limitrophe d’un rayon de 300 mètres au lieu de 500. Il es...

Nous évoquons maintenant la partie relative aux collectivités territoriales. Même si l’article 24 a été réservé, je m’inscris sur l’article 25 pour évoquer les fameuses « économies » que le Gouvernement prétend faire cette année : 15 milliards d’euros d’économies sont annoncés. Le problème est que vous faites faire ces économies par d’autres que l’État : par la Sécurité sociale, par ce qu’on appelle pudiquement les satellites de l’État, et aussi par les collectivités territoriales. Pour ...