Interventions sur "taxe"

...ciétés à 15 %. Ce n'est pas le but du jeu. Nous proposons de fixer ce taux à 25 %. Aujourd'hui, il est de 30 % pour les PME, de 20 % pour les entreprises de plus de 500 salariés, de 13 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés et de 8 % pour les entreprises du CAC 40. Il y a donc un vrai problème avec les très grandes entreprises. Je crois d'ailleurs monsieur le ministre, qu'en dépit de la taxe sur les dividendes, les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40 ont augmenté cette année. C'est bien pour le budget de l'État mais cela montre que ce n'est pas suffisant pour orienter autrement les profits. Le but de cet amendement, c'est que vous nous présentiez à l'avenir un dispositif prenant en compte cette réalité que nous avons aujourd'hui un impôt sur les sociétés rég...

Monsieur Vigier, il y a un problème d'assiette, pas de taux. L'article 15, que vous avez refusé de voter, n'a pas réglé totalement le problème mais il a apporté des améliorations. On peut toujours jouer sur les taux, mais cela ne changera rien à la question de l'assiette. Vous proposez une modulation du taux de l'impôt sur les sociétés. La réponse, M. Sansu vous l'a donnée, c'est la taxe de 3 % sur les dividendes qui a été mise en place dans le collectif. Monsieur Sansu, ayant voté l'article 15, vous aviez plus de légitimité pour défendre votre amendement. Néanmoins, vous l'avez dit vous-même, le produit n'est pas clairement assuré, et il serait donc plus judicieux de laisser fonctionner le dispositif puis de l'évaluer avant de le modifier éventuellement. La commission est donc...

Cet amendement porte sur un dispositif créé par la loi de finances pour 2012 en vue de dissuader les propriétaires d'exiger des loyers trop élevés dans les logements de petite surface. La taxe ainsi mise en place est une bonne mesure, mais elle souffre de deux faiblesses qui la rendent aujourd'hui très peu efficace. D'une part, elle ne concerne que les logements de moins de 14 mètres carrés, donc de toutes petites surfaces. D'autre part, elle n'est pas progressive, en tout cas pas suffisamment, si bien que, dans la grande majorité des cas, un propriétaire peut avoir intérêt à augmente...

Défavorable, pour trois raisons. D'abord, depuis le début de l'année, l'évolution des loyers n'a plus rien à voir avec la flambée observée les années précédentes. Cela peut être temporaire, nous verrons bien, mais les loyers des studios n'augmentent pratiquement pas et ceux des deux pièces progressent comme l'ensemble du marché. Or vous proposez d'étendre la taxe aux deux pièces. Ensuite, le recouvrement de la taxe est particulièrement complexe pour les services fiscaux. C'est un argument que je me dois de porter à votre connaissance, même si l'on peut ergoter sur son fondement. Enfin, la recette attendue resterait très minime. C'est pour les petits logements inférieurs à 14 mètres carrés que la recette apparaissait la plus intéressante. L'élargissement...

Je vous rassure, monsieur le ministre, nous avons pleinement confiance dans la loi de Mme Duflot ; c'est même pour la renforcer que cet amendement est proposé. Le rapporteur général a répondu que cette taxe rapportait peu, mais ce n'est pas son objectif : elle a été créée pour dissuader les propriétaires d'augmenter les loyers des petits appartements. Elle a donc pour vocation, même, de ne rien rapporter du tout. C'est comme pour les amendes, en quelque sorte : il faut qu'elles soient suffisamment dissuasives pour prévenir les fraudes. C'est la même idée qui est à l'origine de cette taxe. Nous penso...

C'est vous qui avez instauré cette taxe ! (L'amendement n° 461 n'est pas adopté.)

...ssant notamment de la fibre optique. L'amendement n° 650 propose que les usagers qui bénéficient de l'accès à internet ou à la téléphonie mobile, à l'exclusion donc des usagers exclusifs de la téléphonie fixe, payent 75 centimes d'euro par mois et par abonnement. Cela ne rapporterait pas moins de 540 millions d'euros. L'amendement n° 649 est important lui aussi puisqu'il propose d'instaurer une taxe sur les fabricants de téléviseurs ou de consoles de jeu. Elle serait de 2 % du prix de vente hors TVA desdits équipements. La somme de ces deux taxes s'élèverait à 660 millions d'euros et alimenterait le fonds d'aménagement du numérique. Monsieur Thévenoud, puisque vous êtes sensible à la situation des territoires ruraux, dites-moi comment y déployer la fibre optique en l'état actuel des choses....

Et je le ferai sur le même registre que M. Vigier qui se plaint d'un aménagement du territoire défaillant, mais avec tout de même plus de réserve car j'ai de l'espoir puisque nous arrivons au pouvoir et que Fleur Pellerin va nous présenter un plan. Il s'agit d'instituer une taxe sur les services de publicité en ligne et une taxe sur les services de commerce électronique

Encore des taxes en plus !

Ça, c'est une taxe !

Je vous propose donc ces deux taxes.

Il s'agit de faire évoluer la loi de mai 2010 relative à l'ouverture et à la régulation des jeux et paris en ligne. Un an après l'ouverture de ce marché à la concurrence, j'ai rédigé un rapport avec Mme Aurélie Filippetti. Nous nous sommes penchés en particulier sur les paris sportifs en ligne et sur l'assiette des différentes taxes. Nous nous sommes rendu compte que les fluctuations subies par les mises, au regard en particulier du produit brut des jeux ne permettaient pas de déterminer le revenu réel de ces opérateurs. Je vous propose donc, après avoir effectué des calculs précis afin que ni les opérateurs, ni l'État ne perdent un euro, de passer d'un prélèvement sur les mises à un prélèvement sur le produit brut des jeu...