Interventions sur "locataire"

Il s’agit de traiter du problème du décalage entre les délais ayant cours dans le cadre d’une mesure d’expulsion et ceux accordés par décret à la commission de médiation du dispositif DALO pour statuer : alors que cette commission dispose de six mois pour étudier un dossier, le délai n’est que de trois mois pour pouvoir expulser un locataire. Cela peut conduire un ménage pourtant reconnu comme prioritaire à se retrouver sans logement. C’est pourquoi cet amendement vise à suspendre la mise en oeuvre de l’expulsion dans l’attente de la décision de la commission. Nous avons bien sûr conscience de l’impact important que pourrait avoir la suspension du commandement de quitter les lieux. Il serait donc également envisageable d’accélérer pa...

... à instituer l’interdiction des expulsions locatives. Depuis l’application de la circulaire du 26 octobre 2012, les préfets sont tenus de reloger les ménages DALO avant que le recours à la force publique soit nécessaire, autrement dit ces ménages ne peuvent être expulsés. En saisissant la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable, le ménage locataire deviendra de fait, par une autre voie, systématiquement non expulsable.