Interventions sur "l’article"

...la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collègues, comme chacun le sait, 80 % des employés à temps partiel sont des femmes. La loi de sécurisation de l’emploi, qui a transcrit l’accord national interprofessionnel, a institué un seuil minimal de travail à temps partiel de 24 heures. Par cet amendement, nous proposons que cette durée minimale de travail soit prise en compte dans l’article 241-3-1 du code de la sécurité sociale, en imposant un niveau de cotisation patronale équivalent à un temps plein pour tout emploi à temps partiel inférieur à 24 heures. Une telle disposition constituerait une véritable avancée et une vraie mesure de protection des salariés les plus précaires, et améliorerait réellement le droit à la retraite et l’égalité, tout particulièrement pour les femmes qu...

...e si nous demandons un scrutin public sur un certain nombre d’amendements que nous jugeons significatifs et importants, nous le faisons avec le souci d’être positifs et constructifs et de hiérarchiser nos interventions. Mais si cela devait être mal reçu, nous pourrions procéder autrement – je me permets de vous rappeler que nous savons le faire ! J’en viens à l’amendement. La volonté, affichée à l’article 14, de faciliter l’acquisition de trimestres de cotisation, doit bien sûr s’accompagner de l’introduction, dans le code du travail, de mesures permettant de lutter contre le développement de la précarité. Nous l’avons dit, et nous le répéterons au cours de ce débat, la précarité professionnelle et salariale est à l’évidence le chemin de la précarité sociale et financière lorsque vient le temps de...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les amendements 2174 et suivants, visant à instaurer dans tous les cas une majoration de 25 % de chaque heure complémentaire pour les salariés à temps partiel. Par conséquent, nous proposons de faire passer de 10 % à 25 % les heures complémentaires visées à l’article L. 3123-17 du code du travail. Il s’agit là encore de dissuader le recours abusif aux heures complémentaires, tout en rémunérant mieux celles-ci lorsqu’elles sont incontournables. Ainsi, nous contribuons à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en situation de temps partiel, les cotisations sociales dues au titre de ces heures complémentaires et également le niveau de revenu dans le calcul de...

... %. Cette avancée aurait permis de limiter la casse pour les femmes qui forment l’immense majorité des salariés à temps partiel subi, et d’améliorer leur salaire et leur pouvoir d’achat. Or elle avait été supprimée sur seconde délibération, le vote souverain de l’Assemblée nationale avait donc été foulé aux pieds sur demande expresse du patronat. Espérons qu’il n’en sera pas de même s’agissant de l’article 4 du présent projet de loi qui a lui aussi été rejeté par la représentation nationale. Le présent amendement tend à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % sans qu’il puisse être dérogé à cette baisse sauf à la hausse. Il s’agit donc d’une proposition en faveur du pouvoir d’achat, en faveur des femmes et également en faveur de nos caisses de retraites qui percevron...