Interventions sur "locataire"

Cet amendement vise à empêcher d’appliquer à un locataire, à l’occasion d’un conventionnement ou d’un reconventionnement, un loyer plafond qui ne correspond pas à ses revenus. En l’état actuel du droit, le loyer plafond est fixé en fonction de la nature du conventionnement et non des revenus du locataire. Cela peut aboutir, dans certains cas, à un taux d’effort insupportable pour le locataire, voire le contraindre de fait à quitter les lieux. Voilà une ...

J’entends cet argument mais le problème du changement de statut du locataire ne s’en pose pas moins et il faudra que nous en débattions. Dans mon département des Hauts-de-Seine, tous les logements qu’ICADE a vendus ont été rachetés par des bailleurs et le conseil général a bien évidemment décidé de ne réaliser que des PLS. Les locataires en PLAI ou en PLUS ont alors été contraints de faire des efforts considérables ou de partir. Nous devons donc réfléchir à cette questi...

...urs députés du groupe socialiste en anticipant la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, que le Président de la République a annoncée et sur laquelle travaille votre collègue Michèle Delaunay. Sans attendre, nous avons donc souhaité pouvoir évoquer quelques sujets très précis à l’occasion de votre loi ALUR, notamment celui qui est au coeur de cet amendement. Aujourd’hui, 20 % des locataires du parc social ont plus de 65 ans et ils seront, à terme, plus de 35 %. L’un des enjeux, pour eux, est de vivre dans des logements dont la taille et le loyer correspondent à leur situation. Des dispositions permettant des mutations existent déjà. Sous l’impulsion résolue de l’USH, certains bailleurs sociaux se sont engagés dans des politiques d’incitation à la mutation et ont veillé à la facili...