Interventions sur "logement"

C’est un amendement de précision. En première lecture, nous avons souhaité indiquer que les représentants des locataires au sein des sociétés d’économie mixte qui gèrent du logement social auraient désormais une voix non plus consultative mais délibérative. Les sénateurs nous ont d’ailleurs suivis sur ce point. Il est simplement nécessaire de bien préciser que cette disposition concerne les logements sociaux, c’est-à-dire les logements faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. Les SEM gèrent e...

...es conseils d’administration des autres organismes HLM, bénéficier non pas d’une voix consultative, mais d’une voix délibérative. J’avais retiré la première version de mon amendement pour trouver une rédaction qui conviendrait davantage à la structuration des SEM, et éviter notamment que ces représentants des locataires aient à s’exprimer sur des sujets de la SEM qui n’ont pas de rapport avec le logement social. Je crois que la rédaction telle qu’elle est proposée aujourd’hui permet de satisfaire l’ensemble des points de vue, et la commission a rendu un avis favorable à cet amendement.