Interventions sur "charte"

Cet amendement vise à souligner une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement : dans ce dernier, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, tandis que, dans le code de l’urbanisme, ils ne le sont pas. En l’absence d’autres éléments, nous aimerions lever cette contradiction en proposant que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs.

Il est défendu. J’ajoute à ce que vient de dire M. Tetart – je ne suis d’ailleurs pas sûr que nous défendions exactement la même chose – qu’il s’agit de conserver un lien direct avec l’échelle de la commune, laquelle reste la base territoriale de ces chartes.

C’est un amendement auquel tient fortement mon collègue Joël Giraud, comme je l’ai déjà expliqué ce matin. Il s’agit de souligner la contradiction majeure qui existe entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. En effet, dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux SCOT – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, alors que, dans le code de l’urbanisme, ce n’est pas le cas. Comme vient de le dire notre collègue, avec la rédaction actuelle de l’article 58, les chartes de parcs perdraient leur lien direct avec l’échelle communale, qui constitue la base territoriale des parcs, dans la mesure où les communes o...

...se que ce qui a été excellemment exposé par les trois orateurs précédents. Comme le disait à l’instant notre collègue M. Bies, il s’agit de maintenir une sorte d’ancrage territorial ou de conserver, pour ainsi dire par induction, une détermination par le bas des documents d’urbanisme, en partant du travail des communes, à commencer par celui des maires, lesquels sont les premiers concepteurs des chartes des parcs naturels régionaux. Je profite de cette occasion pour rebondir sur ce que Mme le ministre m’a répondu tout à l’heure avant l’interruption de nos travaux.

...ectif que vous poursuivez, à savoir lutter contre l’artificialisation des espaces ; elle empêchera les élus de préserver les espaces agricoles et forestiers et les contraindra même à engager des programmes d’urbanisation qui, à terme, vont défigurer nos paysages. L’équilibre même de notre parc naturel sera compromis. Je crois pourtant savoir que vous avez puissamment contribué à la révision de sa charte à l’époque où vous étiez encore conseiller régional d’Île-de-France. Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement, à la suite des excellentes interventions de mes collègues. J’en profite également pour vous dire, une fois encore, que certaines situations particulières ne permettent pas de tenir ensemble les objectifs que vous poursuivez. Vous ne semblez pas vouloir prendre en compte cet é...

La commission a repoussé ces amendements. Ce n’est pas qu’elle soit opposée à ce lien direct qu’un certain nombre d’entre vous ont pointé entre les schémas ou les chartes et les territoires – lien qui n’est d’ailleurs en aucune manière rompu par la hiérarchie des normes telle qu’elle est proposée par ce texte.

Par définition, les schémas, les chartes et les plans qui sont élaborés tiennent compte des territoires qu’ils englobent ainsi que des institutions et des élus de ces territoires. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces amendements parce qu’ils conduiraient à rompre l’équilibre que nous avions trouvé. En effet, le choix qui se trouve au coeur de ce projet de loi, approuvé par la commission, est celui ...

Grâce à l’adoption d’un amendement lors de l’examen en commission, il est possible d’opérer une sorte de translation entre un chapitre d’une charte et un SCOT : une charte pourra tenir lieu de SCOT, à condition, bien évidemment, qu’elle remplisse les conditions minimales correspondant à ce que doit être un SCOT – à la fois en termes de contenu et d’élaboration. Je pense donc que, sur ce point, votre demande est satisfaite. Pour le reste, si l’on votait en l’état la disposition que vous proposez, on romprait le lien tel qu’il est envisagé da...

Entre une absence totale de rapport et un rapport lointain, il y a des degrés. Nous parlons de sujets très liés. Je peux comprendre que dans l’agglomération lilloise le problème se pose moins qu’ailleurs, mais figurez-vous qu’au coeur de la plupart des chartes de parc naturel régional, figurent des dispositions sur la programmation de la construction de logements et sur l’utilisation des espaces. Vous dites que vous avez voulu, avec le Gouvernement, traiter de la question de la superposition des documents d’urbanisme et essayer de combler les trous. Comme je vous l’ai dit en introduction à l’article 58, c’est une intention que je peux partager, étant...

Mais, à défaut que la situation soit complètement réglée – que vous le vouliez ou non, il existe encore des failles dans le texte, qui seront, je l’espère, comblées durant la navette –, nous sommes en train de donner un signal négatif s’agissant de territoires dans lesquels figure un SCOT au sein duquel est inclus dans sa totalité le périmètre des parcs naturels. Si les chartes devaient perdre leur caractère opposable à l’égard des SCOT, caractère qui, je le répète, reste ambigu en l’état, il y aurait là une puissante incitation à ne plus réviser leurs aspects tenant à la biodiversité voire à la protection du patrimoine, éléments aujourd’hui constitutifs de ces chartes. Par le biais du renforcement de l’autorité des SCOT et de leur caractère intégrateur, nous sommes en...

J’avoue ne pas avoir une connaissance approfondie du sujet, mais je voudrais évoquer de nouveau, madame la ministre, le lien charte-SCOT et le lien charte-PLU. Le SCOT demeurant un document d’orientation, je peux concevoir que la charte puisse s’y substituer. En revanche, le PLU est davantage un document de planification. Or j’ai cru comprendre que la charte pourrait s’y substituer. Je me pose la question du degré de prescriptibilité de la charte et de la légitimité des délibérations. Cela ne me paraît pas une question mineur...

Je voudrais ajouter un point à la démonstration du président Brottes : certes, la charte des paysages fait partie des éléments fondateurs des chartes de parc. Mais il est des éléments tout aussi importants et plus contractuels encore, comme la croissance démographique.

Il n’y a pas que les chartes de paysage qui soient essentielles dans le contenu du document.

Sans aucunement nier la capacité des parcs naturels régionaux à établir un SCOT – chacun sait que cela ne pose pas de problème –, il faut rappeler que la procédure d’élaboration d’un SCOT est très différente de la procédure d’élaboration d’une charte de PNR. Les dispositions du projet de loi prévoyant qu’un chapitre individualisé de la charte de PNR puisse tenir lieu de SCOT correspond à une situation différente, qui est source, à mes yeux, de nombreux problèmes juridiques, sur lesquels je veux revenir. Il existe à mon sens une très grande différence entre le chapitre individualisé de la charte et un SCOT. Le premier est élaboré par la régio...