Interventions sur "n’y"

...ns la situation embarrassante où ils se trouvent plongés malgré eux. En revanche, quand l’équipe ayant pris la décision de souscrire un emprunt toxique est toujours en place au moment où les ennuis commencent, nous estimons qu’elle doit assumer ses responsabilités. Pour nous, le vrai sujet est celui du contrôle des emprunts par l’État – par les préfets, éventuellement –, un domaine dans lequel il n’y a pas eu, sauf erreur de ma part, d’évolution de la législation.

...er 60 % des indemnités de remboursement dues. Il est normal que le secteur bancaire prenne également sa part de l’effort. Quant à la notion de contrôle, à laquelle vous faites allusion, un certain nombre de circulaires sont parues – et un certain nombre de dispositions législatives ont même été prises, me semble-t-il –, afin que ce genre de mauvaises surprises ne puisse intervenir à l’avenir. Il n’y a pas lieu de supprimer l’article 23, c’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement no 421.

Nous considérons que, pour des raisons d’affectation, il est plus pertinent de créer une contribution additionnelle distincte de la taxe de risque systémique qui aura pour seul objet d’assurer en partie le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés. Une fois la dotation financière du fonds atteinte, il n’y a plus lieu de maintenir la contribution additionnelle, qui doit donc être provisoire.