Interventions sur "d’euros"

108 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

En premier lieu, je voudrais rappeler ce qui a été décidé dans le PLFSS pour 2013 concernant le RSI. La suppression de l’abattement fiscal pour frais professionnels de 10 % qui existait sur les revenus autres que les salaires et les allocations de chômage a contribué à faire supporter une charge de 575 millions d’euros aux artisans, aux commerçants et aux industriels soumis au RSI. En outre, le déplafonnement des cotisations maladie avait été retenu l’année dernière. Auparavant, les revenus supérieurs à cinq fois le plafond de la sécurité sociale étaient exonérés de cotisations ; désormais, l’intégralité des revenus est soumise aux cotisations. C’est une somme de 410 millions d’euros que le RSI est allé cherch...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

...tent d’ailleurs presque cent fois moins que les salariés en France : ils travaillent beaucoup plus. Malheureusement, vous décidez une nouvelle fois de pénaliser le pouvoir d’achat de ces travailleurs indépendants, qui sont pourtant déjà énormément touchés par vos mesures. L’année dernière, vous leur aviez déjà imposé une augmentation des cotisations sociales au titre du RSI de plus d’un milliard d’euros. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation de ces professionnels écrasés de charges et de travail, qui réagissent malheureusement souvent en se tournant vers des solutions que ni les uns ni les autres ne souhaiterions voir mises en oeuvre dans notre pays.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Il convient de supprimer l’article 10 car les travailleurs indépendants correspondent à une catégorie de nos compatriotes qui ne sont protégés que par eux-mêmes. Après les 1,4 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires exigés l’année dernière, leur imposer de nouvelles hausses avec le déplafonnement des cotisations RSI paraît particulièrement inégalitaire et choquant. Mme la ministre a toujours le mot « justice » à la bouche, mais il faut qu’elle s’imagine ce que sont les journées de ces commerçants, menacés d’une part par la grande distribution, d’autre part par une réglementat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

…et 2 800 euros de prélèvements supplémentaires, mais au-delà d’un million d’euros. Par ailleurs, il me semble que vous avez surjoué vos inquiétudes concernant les petits commerçants et les petits artisans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

…et concerne un problème extrêmement aigu dont je souhaite parler dans le temps qui m’est imparti. Le régime social des indépendants, le RSI, pose un problème budgétaire puisque son coût a dérapé. À l’origine, il s’agissait de fusionner et de faire des économies d’échelle. Aujourd’hui, le RSI coûte 560 millions d’euros, soit 17 % de plus que la somme cumulée des organismes qui le précédaient. Surtout, à chaque fois que vous vous parlez à un commerçant ou à un indépendant, il vous répond la même chose : le RSI ne marche pas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...rité sociale publié en septembre 2012 – très récemment donc. La réforme a provoqué des difficultés majeures pour nombre d’assurés : risques de pertes de droits, absence de remboursement faute de cartes Vitale sur des périodes s’étalant parfois sur dix-huit mois, grand retard dans les immatriculations et la mise à jour des droits à retraite, défaut d’encaissement des cotisations pour 1,4 milliard d’euros avec des rattrapages tardifs, coûts de fonctionnement supérieurs à ceux des régimes précédents. Ces difficultés sont toutefois en cours de résorption. Le RSI et les URSSAF travaillent activement afin de faciliter la vie des indépendants. Plus de 250 équivalents temps plein ont été recrutés entre 2012 et 2013, m’ont précisé les dirigeants du RSI lorsque je les ai auditionnés dans le cadre de la p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Lamblin :

…n’est pas courageuse. En effet, vous n’êtes pas allés au fond des choses ; les quelques dizaines de millions d’euros que vous allez picorer par-ci par-là ne sont pas à la hauteur des enjeux, mais ces prélèvements compliquent en revanche considérablement la vie des publics concernés. Pour ne pas avoir voulu faire les choses sérieusement, vous êtes amenés à ponctionner ceux qui travaillent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Je m’exprimerai sur les deux premiers articles, relatifs aux comptes de la Sécurité sociale pour 2012. On constate dans ces articles, devant les sommes très importantes du régime général, qui dépassent le budget de l’État, que le déficit de l’année 2012 diminue de 4 milliards d’euros par rapport à 2011. C’est à mettre sur le compte des efforts importants en médecine ambulatoire et sur le médicament, soumis à un régime assez sévère. D’ailleurs, sur cet exercice 2012, non seulement l’ONDAM a été respecté, mais les dépenses ont même été inférieures de 1 milliard d’euros par rapport à ce qui avait été fixé ici même dans le PLFSS 2011. Cependant, la question qui se pose, sur tous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Après avoir examiné le tableau d’équilibre, je voudrais réagir sur deux points : la réduction de la dette ces deux dernières années et l’effort important de la médecine de ville. Comme l’a dit Bernard Accoyer, nous avons connu une réduction importante du déficit – 10,6 milliards d’euros – en deux ans, puisqu’il était de 13,3 milliards d’euros en 2012 et de 17,4 milliards d’euros en 2011. Cela mérite d’être souligné. Quant à la réduction des dépenses de ville, elle se poursuit depuis quatre ans, grâce à la diminution des achats de médicaments en pharmacie, des arrêts maladie ou encore d’un certain nombre de prescriptions. L’économie réalisée est de 950 millions d’euros en 2012, 7...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Nous ne devons pas dissimuler sans cesse les réalités, ni non plus, monsieur le ministre, reporter sur les autres les difficultés financières, en particulier de la branche maladie. Cet article 1er permet d’observer la réduction du déficit qui s’est faite en 2012 par rapport à 2011, surtout pour la branche maladie – de 8,6 milliards d’euros à 5,9 milliards d’euros –, et un ONDAM qui a été respecté les trois dernières années. C’est après la crise financière et économique des années 2008 à 2010 que les déficits étaient effectivement les plus importants. Toutefois, il y a eu un net rattrapage qui est le fait de l’ancienne majorité. Nous devons le redire ! En 2012, la réduction est donc de 5,9 milliards d’euros. Mais vous avez malheureu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

… quand, en France, on essaie de limiter le déficit, monsieur le ministre, à 12,5 ou 13,5 milliards d’euros ? Qui plus est, comme vous ne l’avez pas dit, le total de la dette de la Sécurité sociale s’élève à 100 milliards d’euros. Si vous estimez que votre PLFSS est dynamique et qu’il va dans le bon sens, nous ne devons pas parler du même. La comparaison des situations française et allemande méritait une réponse de la ministre, d’autant que j’avais fait l’effort de rester dans l’hémicycle jusqu’à une h...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je voudrais revenir sur la situation de la CADES car je regrette que nous n’en parlions pas plus. Nous n’avons pas pu en débattre en commission des affaires sociales en raison du peu de temps dont nous disposions alors que c’est un sujet qui mérite d’être abordé. Depuis 1996, plus de 200 milliards d’euros de déficit y ont été transférés ; il reste aujourd’hui 148 milliards à amortir au titre de l’année 2012, soit encore plus que les 139 milliards de l’année 2011. Cela traduit un endettement fort du régime général de la Sécurité sociale : quasiment 174 milliards d’euros l’année dernière. Je voudrais connaître l’avis du ministre du budget sur les conséquences de l’évolution des taux d’intérêt. Il y ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...re plus rédactionnel. J’en profite pour signaler que 2012 a été une année charnière puisque dès le milieu de l’année, nous pouvions constater que l’évolution de la croissance et de l’emploi conduisait à une diminution des recettes. Celle-ci a été compensée à hauteur d’un milliard et demi par la loi de finances rectificative de juillet 2012, ce qui a permis de respecter, à la centaine de millions d’euros près, les engagements que le Gouvernement avait pris. Il faut au moins saluer la stabilité du solde par rapport aux prévisions bien qu’il ait été grevé depuis le début de ce cycle de dépression qui allait se manifester pleinement au premier semestre 2013. C’est ce qui explique bien entendu les difficultés de l’équilibre des comptes, avec un déficit des recettes, notamment des cotisations sociales...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet article fusionne la taxe sur les chiffres d’affaires des laboratoires et celle sur les premières ventes de médicaments. Les députés de droite, reprenant l’argumentaire des entreprises du médicament, parlent pour celles-ci d’une perte de 16 millions d’euros. En commission, Mme Lemorton a fort justement fait remarquer que les entreprises du médicament vont largement bénéficier du CICE, puisque Sanofi à lui tout seul percevra 40 millions d’euros. Le Gouvernement met quant à lui en avant la neutralité de cette mesure pour les laboratoires. Pour ma part, je m’inquiète de constater que, d’après l’étude d’impact, cette disposition va faire perdre 10 milli...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

...traire à l’engagement pris par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé le 5 juillet 2013, où les évolutions en matière de fusions de taxes avaient été garanties par le Premier ministre lui-même comme devant se faire à coût constant. Or cet article entraînerait, s’il était voté en l’état, une hausse de fiscalité pour les laboratoires pharmaceutiques de 16 millions d’euros. Les laboratoires pharmaceutiques qui produisent en France sont en train de traverser une crise liée au fait que le médicament est devenu la principale variable d’ajustement des dépenses de santé. À ce jour, le médicament supporte 56 % des économies faites sur la branche maladie, alors qu’il ne concerne que 15 % des dépenses de santé et que cette année encore, c’est près d’un milliard d’euros – v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

J’irai dans le même sens que mes collègues. Les entreprises du médicament avaient eu l’impression que l’État passait avec elles un pacte de confiance, lors de la réunion du mois de juillet au Conseil stratégique des industries de santé – le fameux CSIS. Or plus de 50 % des économies proposées dans le PLFSS se font en direction des entreprises, puisqu’elles seront taxées de près d’un milliard d’euros. Cette nouvelle disposition leur coûtera environ 16 millions d’euros supplémentaires. Ces entreprises, qui ont cru à la parole de l’État, doivent faire face à une regrettable rupture de confiance. Elles sont en effet des entreprises de haut niveau et l’un des fleurons de l’économie française. Qui plus est, monsieur le ministre – mais vous le savez –, certaines entreprises étrangères, qui ont leur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

...ité des tuyauteries que même les plus habiles d’entre nous n’arrivent que difficilement à suivre. C’est un problème de transparence. L’un des droits fondamentaux des parlementaires d’abord, des citoyens ensuite, c’est tout de même de savoir à quoi servent les prélèvements, les impôts, les cotisations, l’abondement de tel ou tel organisme par un employeur. En plus, ce détournement de 200 millions d’euros n’a pas été effectué vers un organisme anodin mais vers la CNRACL. On voit donc la confusion que crée l’affectation de ces fonds hospitaliers, d’autant plus que l’on connaît la difficulté budgétaire qu’endurent beaucoup d’établissements – même si certaines situations ont été améliorées depuis quelque temps. Cette opacité ne paraît pas une bonne chose. Il vaudrait mieux diminuer les sommes allouée...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

On assiste en effet avec l’article 3 à un transfert direct de 200 millions d’euros, pris sur le fonds pour l’emploi hospitalier au profit de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Ces deux organismes étant gérés par la Caisse des dépôts et consignations, pourquoi un tel virement ? Il n’y a pas d’explication, en dehors du fait que le fonds a des réserves à hauteur de 233 millions d’euros et que la CNRACL, elle, a des besoins de trésorerie évalués...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Robinet :

…pour une vache à lait, comme le dit mon collègue Door, lors du PLFSS. Quelques chiffres remarquables et importants à retenir : les économies demandées dans le PLFSS via l’industrie du médicament représentent 56 % de l’effort de la Sécurité sociale, alors que ses dépenses représentent environ 15 %. Vous allez taxer encore une fois ces industries à hauteur de plus d’un milliard d’euros – précisément 1,3 milliard. Or 250 millions d’euros, cela représente une usine en France et 200 emplois. Aujourd’hui, la concurrence existe avec les industries étrangères, mais également entre filiales d’une même entreprise et d’un même groupe. Nous le voyons dans nos circonscriptions : des centres de recherche et d’innovation ferment et sont délocalisés, notamment en Grande-Bretagne, et des usin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet article prévoit un transfert de 200 millions d’euros du Fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, auquel nous sommes opposés pour diverses raisons. D’abord, la CNRACL est une caisse de retraite pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalière qui n’était pas déficitaire ; elle ne le devient qu’après les compensations qu’elle verse aux régimes de retraite du privé...