Interventions sur "prestation"

...ptique clause de recommandation. Ce sont toujours les mêmes qu’on retrouve autour de la table : les partenaires sociaux, employeurs et salariés, qui peuvent sélectionner ainsi leurs amis des grandes institutions de prévoyance, comme les grandes mutuelles. Dans cette affaire, les petites mutuelles et les assurances seraient lésées. Plus grave encore, le libre accès à des soins de qualité ou à des prestations de haut niveau, par exemple en optique ou dans bien d’autres domaines encore, serait remis en cause. Dans le même temps, des emplois en France seraient menacés puisqu’on ferait davantage appel à des biens ou à des produits de santé fabriqués de plus en plus loin, hors de l’Union européenne. Enfin, madame la ministre, nous appelons votre attention sur l’inconstitutionnalité de cette procédure te...

...toutes les personnes, quel que soit leur âge, leur statut, leur profession ou leur lieu de résidence. Les mesures de l’article s’articulent en trois axes. Le premier consiste à simplifier l’accès à la CMU-C à des étudiants bénéficiant de certaines aides sociales, ce dont je me réjouis. Je regrette en revanche que la loi ne soit pas très bavarde sur le sujet, puisqu’elle renvoie la définition des prestations concernées à un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la Sécurité sociale. Le deuxième axe concerne l’amélioration du rapport qualité-prix des contrats souscrits dans le cadre de l’aide à la complémentaire santé par une mise en concurrence des organismes complémentaires. Cela nous ramène aux débats que nous avons eus mardi soir à propos de la clause de désignation, ou d...

…produisent des effets pervers. Mme Carrey-Conte tout à l’heure visait très clairement l’écrasement des prix dans tous les domaines, pour les prestations médicales ou chirurgicales comme pour les médicaments et produits de santé. Or, il est presque de règle que le prix soit fonction de la qualité. Vous êtes donc en train, avec cette collectivisation qui, article après article, envahit le PLFSS, d’amener notre système d’assurance maladie à un niveau extrêmement bas. Un certain nombre de questions se posent d’ores et déjà mais demain, avec ce que ...

Il s’agit simplement, mais c’est important, d’ajouter dans l’article une mention sur les prestations liées à la prévention.

... maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire. En effet, nous considérons que l’assurance maladie est plus universelle et égalitaire que les assureurs privés, puisqu’elle ne sélectionne pas ses assurés en fonction de leur état de santé ou, ce qui revient au même, de leur âge. Elle est aussi mieux gérée que les assurances complémentaires puisque, pour 100 euros de prestations versées, ses frais de gestion se limitent à 5,40 euros contre 24,40 euros en moyenne pour les complémentaires du secteur privé. Nous demandons donc un rapport sur le sujet, qui vise en fait à engager la réflexion. Nous souhaitons mettre en débat la possibilité d’étendre l’expérience de la CMU complémentaire en créant une sorte de Sécurité sociale complémentaire, la Sécu-C, qui, par effet collat...

Cet article concerne les droits aux prestations en espèces des travailleurs non salariés. Je voudrais m’exprimer sur les travailleurs français transfrontaliers qui travaillent en Suisse, et je le fais au nom de plusieurs collègues d’un département frontalier – Mmes Virginie Duby-Muller et Sophie Dion et MM. Lionel Tardy, Martial Saddier et Marc Francina – mais aussi au nom de M. Etienne Blanc, ici présent, et de Mme Annie Genevard, qui présid...

...oilà plusieurs années préconise l’évolution du régime de réparation forfaitaire des AT-MP vers la réparation intégrale. Le médiateur de la République avait également demandé de reconsidérer le système de réparation forfaitaire pour mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail et les victimes d’un dommage environnemental ou de la circulation. Le PLFSS pour 2013 a créé une nouvelle prestation pour recours à tierce personne et Mme la ministre s’était engagée à homogénéiser et à systématiser la prise en compte par les caisses de la perte de revenus professionnels subie par la victime d’un accident du travail. Il s’agit indiscutablement de progrès mais que je qualifierai d’homéopathiques qui, en tout état de cause, ne résolvent pas l’injustice qui perdure entre les victimes selon l’orig...

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, l’article 55 prévoit l’augmentation de 50 % en cinq ans du complément familial, prestation qui vise particulièrement les familles de trois enfants à faibles revenus. Son montant actuel est de 167 euros par mois, ses bénéficiaires profiteront d’une augmentation de 17 euros par mois chaque année et ce sont 400 000 familles qui seront concernées. L’objectif de cette mesure est de renforcer l’aide aux familles les plus démunies. Je vous rappelle qu’en France, un enfant sur cinq vit dans u...

Cet amendement est rédactionnel : je vous propose de retenir la rédaction qui figure depuis 2004 à l’article L. 531-2, relatif à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, qui est plus précise que celle introduite en 1977 pour le complément familial.

L’article 56 instaure la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Cette disposition, comme la limitation du quotient familial, s’inscrit dans une politique plus générale de remise en cause des fondements universalistes de notre politique familiale. Celle-ci poursuit deux objectifs principaux. Historiquement, son objectif principal était de soutenir la natalité ; de ce point de vue, c’est un succès, puisque la France est le s...

Ce faisant, c’est évidemment le fondement même des prestations familiales qui est remis en cause, en rupture avec les éléments constitutifs de la Sécurité sociale, qui prônait l’universalité des prestations.

L’article 55 modifie les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou PAJE, pour les enfants de moins de trois ans. Le montant de l’allocation de base, qui est aujourd’hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu, va être divisé par deux pour 280 000 ménages. Madame la ministre, j’ai la conviction profonde et sincère que la politique familiale n’est pas une politique sociale. La politique ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’allocation de base de la PAJE est une prestation sous conditions de ressources, mais quasi universelle. Son plafond d’exclusion est élevé et seulement 14 % des familles n’y ont pas droit – contre 52 % pour l’allocation de rentrée scolaire. L’instauration d’un second plafond rendra la prestation plus redistributive. Notre volonté est de faire en sorte qu’en fonction de l’évolution des familles, et notamment du niveau de pauvreté de beaucoup d’en...

...s va à nouveau augmenter alors que vous les aviez totalement supprimées. Les familles, c’est nous qui nous en occupons aujourd’hui, dans un souci d’équilibre. Mme Poletti a donné l’exemple de l’Allemagne, et vous évoquez souvent l’importante natalité en France. Il est vrai que nous sommes le deuxième pays européen en termes de natalité, mais l’élan démographique n’est plus seulement fonction des prestations servies en espèces. La démographie est forte dans les pays qui ont mis en place une politique de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et le lien est établi entre haut niveau d’emploi des femmes et le nombre élevé de naissances. C’est donc bien le modèle français qui fait école, et pas le modèle allemand, et ce modèle nous incite à ouvrir un nombre important de places d’accuei...

Le taux de natalité ne dépend donc pas uniquement des prestations !

Cet article supprime le complément libre choix d’activité majoré, et je considère qu’avec la modulation de la PAJE prévue à l’article précédent, ces dispositions mettent en cause le fondement de notre politique familiale. Les prestations familiales font partie intégrante du salaire socialisé, et la remise en cause des cotisations employeurs ainsi que l’annonce d’une réflexion sur un changement d’assiette sont en réalité une baisse de ce salaire socialisé, et donc une baisse des moyens financiers pour les familles. Bien sûr, nous ne contestons pas qu’il faille aider davantage les familles les plus modestes mais nous considérons ...

Je rappelle que c’est l’impôt qui devrait être l’instrument de redistribution, et non pas les prestations familiales.

Je me demande s’il ne faut pas voir dans cette réforme des prestations familiales un renoncement à mettre en oeuvre la grande réforme fiscale qui était promise par notre président et qui permettrait de réhabiliter l’impôt sur le revenu pour en faire le principal instrument de redistribution dans un cadre juste.

Le Gouvernement a mis en place une réforme des rythmes scolaires. Dans ce cadre, il a demandé aux collectivités territoriales de mettre en place des activités périscolaires, lesquelles sont habituellement financées par la caisse d’allocations familiales, par le biais de prestations de services et du projet « Enfance jeunesse » lorsqu’un contrat de ce type a été conclu entre les communes et les CAF. À la demande des maires, le Gouvernement a pris, à titre expérimental, un décret permettant de diminuer le taux d’encadrement de ces activités périscolaires. Or la CAF a décidé de ne pas en tenir compte et de ne pas financer les activités périscolaires assurées avec un taux d’e...

...a réforme des rythmes éducatifs depuis la rentrée 2013, tout en continuant de participer au financement des activités périscolaires de droit commun. L’implication de l’ensemble des CAF représente un effort considérable de 163 millions pour la période 2013-2014, puis 250 millions d’euros par an à partir de 2015, soit près de 913 millions d’euros entre 2013 et 2017. Les critères d’éligibilité à la prestation de services d’accueil, de loisirs sans hébergement périscolaires sont inchangés. Les communes qui percevaient déjà la prestation de services ordinaire périscolaire ne perdent donc rien. Par rapport aux nouvelles formes d’accueil relevant d’un projet éducatif territorial, il peut exister des différences en matière de taux d’encadrement, qui ont une incidence sur les coûts. Les différentes configur...