Interventions sur "prélèvement"

Monsieur le ministre, vous avez fait part il y a quelques minutes de votre souhait de travailler dans le consensus : peut-être que cet amendement nous en fournira l’occasion. L’an passé, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, j’étais déjà intervenue au sujet de l’imposition des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents. Assujettir à la CSG et la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents revient à enfreindre le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De plus, ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont a...

La commission a repoussé cet amendement. Ce n’est pas par refus du consensus, mais il existe un débat qui doit sans doute être poussé davantage. Contrairement à ce que soutient votre amendement, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents n’est pas inconstitutionnel ni contraire au droit communautaire ou international. D’une part, ne sont concernés que les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Autrement dit, les revenus du capital tirés de biens situés sur le territoire français, donc définis au regard de la localisation du bien. Une jurisprudence constante du Conseil ...

...sive, dans un esprit proche de celui qu’indiquait tout à l’heure notre collègue Jean-Marc Germain. Cette proposition sert deux objectifs. Tout d’abord, la justice fiscale. Le débat se focalise beaucoup sur l’impôt sur le revenu dans notre pays, mais la CSG est le premier impôt sur le revenu en France. Or c’est un impôt totalement proportionnel, qui contribue de ce fait à ce que l’ensemble de nos prélèvements soit globalement plutôt dégressif, ce qui ne peut que choquer toutes celles et tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont attachés à ce que l’impôt ne soit pas simplement un instrument de financement des services publics, mais aussi un outil de correction des inégalités et de justice. Le deuxième objectif poursuivi est l’amélioration du pouvoir d’achat. Le dispositif que nous proposons tend à dimi...

Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, parce qu’ils lui ont été présentés un peu tard. Ils rejoignent la préoccupation exprimée par Jean-Marc Germain sur la structure du prélèvement visant à assurer de manière durable un niveau de ressources suffisant pour notre système de protection sociale, et en particulier pour l’assurance maladie dont nous savons que les dépenses sont en augmentation tendancielle supérieure à la hausse du PIB, y compris lorsque celui-ci évolue positivement. Il est clair que cette réforme est importante. Ses effets de seuils méritent d’être examinés de ...

Les amendements se succèdent et se contredisent. Il y a quelques minutes, certains des députés signataires de l’amendement no 708 ont soutenu un amendement demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de justice et de progressivité des prélèvements sociaux et fiscaux.

...ant un revenu de 2 680 euros subirait une baisse de pouvoir d’achat de 515 euros. Finalement, la modalité proposée contribuerait à fragiliser le financement de notre modèle social au moment où la Cour des comptes révèle, dans son rapport sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, un emballement des dépenses et un tarissement des recettes. La CSG est aujourd’hui un prélèvement accepté et compris par les Français, car son objectif est clair. Surtout, une telle réforme renforcerait inévitablement la priorité à l’assistance que la nouvelle majorité n’a de cesse de promouvoir…

Mais vous, en moins de deux ans, vous avez décidé plus de 50 milliards d’euros de prélèvements nouveaux.

Continuez ! Créez un nouvel impôt par jour ! Aujourd’hui, vous en êtes au cinquième. Ce débat est extrêmement dangereux. L’instabilité fiscale et la menace de nouveaux prélèvements confiscatoires font partie des grands dangers pour notre pays : ils seront l’une des causes de votre échec. Enfin, et je m’adresse aux caciques du parti socialiste,…

D’abord, une allergie à la progressivité de l’impôt et à la justice inhérente au principe de la progressivité : or c’est le débat que nous souhaitons mettre sur la table aujourd’hui. Le prélèvement social n’est pas suffisamment progressif, nous le savons tous. Dans notre préoccupation de justice sociale, de redistribution de pouvoir d’achat, il faut appréhender la question du prélèvement social, notamment de la CSG. Vous avez une allergie quasi génétique et historique à la progressivité de l’impôt et aux principes qui en découlent. Ensuite, une allergie au débat. Chez nous, il n’y a pas de...

...hes, des cadeaux, des impôts non progressifs. Nous voulons radicalement tourner cette page et nous avons commencé de le faire depuis 2012. Il faut continuer à le faire résolument. Aussi bien le rapport demandé par Jean-Marc Germain que le débat sur la CSG progressive vont dans ce sens. C’est extrêmement positif. C’est à ce prix que nous parviendrons à remettre de la cohérence dans l’ensemble des prélèvements, pas uniquement pour ce qui concerne le dialogue difficile entre l’impôt sur le revenu et la CSG, qu’il faudra parvenir à rapprocher. Tel est notre objectif. Il faut plus de cohérence alors qu’il y a eu beaucoup de régression au cours des années récentes. Il faut plus de justice et de redistribution, c’est évidemment le sens de l’amendement qui a été déposé ce matin. Le sujet est certes complexe...

...etraites chapeaux. Une contribution additionnelle due par l’employeur de 30 % à partir de huit plafonds de la Sécurité sociale, celle que vous visez dans votre amendement, et une contribution à la charge du bénéficiaire s’ajoutent à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales dont les taux ont été modifiés en loi de finances pour 2012 et vont jusqu’à 21 % de la rente. Au total, le taux de prélèvement global est très élevé. Enfin, le seuil de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale que vous proposez de baisser n’a pas été choisi au hasard puisqu’il s’agit du plafond de l’assiette des cotisations au régime complémentaire. Il y a donc une certaine cohérence dans la façon dont ce seuil a été choisi. Estimant que la grande inégalité au profit d’un certain nombre de nos compatriotes, qu’avait...

...vons que nous en féliciter car ces stock-options, ces actions gratuites et d’une manière générale tous les revenus variables ont largement contribué à l’explosion des inégalités et dégradé les comptes de la protection sociale. Cependant nous considérons que, compte tenu de la nature de ces rémunérations et de leur niveau, il est opportun de les faire contribuer davantage et de porter le taux des prélèvements de 30 % à 40 %. Il s’agit là de dissuader le recours à ces formes de rémunérations qui devraient être intégrées aux salaires de droit commun et donner lieu comme toutes les autres à des cotisations, ce qui permettrait plus de justice et d’efficacité.

... que la majorité précédente avait laissé se développer au profit d’une petite catégorie privilégiée de nos compatriotes. J’aimerais toutefois vous faire remarquer, madame Fraysse, que les revenus et avantages de ce type ont déjà donné lieu à un grand soir fiscal. Ils sont en effet soumis à l’impôt sur le revenu depuis la loi de finances pour 2013, alors qu’autrefois, ils n’étaient soumis qu’à un prélèvement libératoire. Je pense que, pour l’heure, nous pouvons nous en tenir là. Je propose donc à notre assemblée de repousser votre amendement.