Interventions sur "PLFSS"

... expriment ces deux critiques. Notre majorité a, elle, heureusement fait le choix de la marche en avant, le choix d'une reprise en main des comptes sociaux qui dérivaient et celui, essentiel, du droit à la santé, en proximité comme à l'hôpital, dans le cadre de la solidarité collective que doit permettre l'assurance maladie. Sans reprendre le débat dans sa totalité, nous pouvons affirmer que le PLFSS désigne une nouvelle politique de santé et de protection sociale, et fixe les bases d'une réorientation. Il suffit de voir le nombre d'amendements de suppression de l'opposition, ainsi que leur constance, pour mesurer que de nombreuses pages seront tournées en 2013. Il était temps, au nom de l'efficacité, mais aussi au nom de la justice. Pour l'hôpital, comme vient de le dire Mme la ministre, ce...

...es en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap. Il s'agit du plan d'aide à l'investissement de 50 millions d'euros pour les établissements médico-sociaux à l'article 55, ainsi que d'une aide à la restructuration des services d'aide à domicile de 50 millions d'euros également à l'article 55 bis. D'une façon générale, le secteur médico-social est une priorité, comme le montre le PLFSS : il bénéficie d'une augmentation de l'ONDAM sectoriel de 4 %, dans un contexte budgétaire contraint. J'en viens à l'assurance vieillesse, notre collègue Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse, m'ayant en effet demandé de le suppléer faute de pouvoir être présent parmi nous aujourd'hui.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner le PLFSS en nouvelle lecture parce que la majorité des sénateurs a considéré que ce projet sans ambition était fondé sur une mauvaise analyse des enjeux de notre protection sociale. Il me revient de vous le montrer pour ce qui concerne la branche famille. Une seule mesure figure dans le texte déposé par le Gouvernement : l'article 71, qui instaure une expérimentation dénuée de portée législative et n'aya...

...s'agissait d'un cadeau pour les riches, alors que ce mécanisme est indispensable pour, à revenu égal, faire contribuer un peu plus les foyers sans enfants que les foyers avec enfants. Aucune politique familiale n'est durable quand elle réduit la prise en compte des familles par le principal outil fiscal dont dispose l'État. Mes chers collègues, en matière de financement de la branche famille, ce PLFSS est un texte pour rien.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n'a pas trouvé de majorité au Sénat le 15 novembre pour soutenir le PLFSS. Le volet « recettes » est tombé par 186 voix contre 155. Comme à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas voulu entendre les discussions engagées par l'opposition autour de ses amendements. Mais ce sont les divisions entre les socialistes et les communistes qui ont eu raison de ce texte de loi. Le groupe UMP et le groupe centriste du Sénat ont dénoncé, comme nous, l'avalanche de taxes dan...

La CSG, que vous envisagez d'augmenter, ne comporte pas cet avantage. D'ailleurs, M. Valls l'avait bien compris lorsqu'il défendait la TVA sociale. Malgré tout, le Gouvernement renonce aujourd'hui au choc de compétitivité, pourtant indispensable à l'économie du pays. Il reporte encore. Voilà donc un PLFSS avec 75 articles : pas de mesures structurantes, de nombreuses hausses de taxes, des augmentations d'impôts, des zones d'ombres, et peu de temps prévu aujourd'hui pour s'y pencher sérieusement. Outre une avalanche de hausses et de créations de taxes nouvelles, quelques mesurettes pour la démographie médicale et une mesure sur la contraception que j'approuve, vous le savez, madame la ministre, ...

...tructures permettant d'accueillir des personnes handicapées âgées ? Enfin, vous avez annoncé une loi de santé publique pour l'année 2013. Celle-ci nous donnera l'occasion d'échanger sur des sujets importants et permettra d'avoir une vision globale de questions comme l'addiction ou l'alimentation saine, qui doivent être abordées dans un cadre général plutôt qu'au gré d'un amendement déposé sur le PLFSS au Sénat ou de la déclaration d'un ministre ou d'un autre sur les salles de shoot ou la légalisation du cannabis. Pour toutes ces raisons, et à la suite des avis défavorables que vous ont adressés les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse, et à la suite du rejet de votre texte par le Sénat, le groupe UMP vot...

...arfaitement que ces impôts, nécessaires à la réduction des déficits, auraient été les mêmes si vous aviez été élus. La question est plutôt de savoir qui va payer pour cet effort de redressement. Sur ce point le choix du Gouvernement est parfaitement clair : il souhaite que les efforts soient justement répartis. Or la justice, c'est de faire contribuer de manière identique tous les revenus, et ce PLFSS y contribue en alignant les cotisations des indépendants sur celles des salariés pour l'assurance maladie. La justice, c'est également de faire davantage contribuer ceux qui ont plus, ce que fait ce budget avec la taxe sur les salaires, qui touche les revenus supérieurs à 150 000 euros. Je comprends, cela étant, que vous soyez opposés à ce budget, puisqu'il marque trois ruptures par rapport aux ...

Mme Poletti a soutenu avec son brio habituel cette motion de rejet, pleine de raison et pleine de justice. Elle a insisté sur trois points. Premièrement, ce PLFSS n'est pas un projet juste. En effet la multitude des taxes touche toutes celles et ceux qui travaillent, créent de l'emploi et fabriquent de la croissance, mais aussi les retraités. Deuxièmement, ce projet n'est pas du tout responsable, puisqu'il tourne le dos aux réformes structurelles engagées, en particulier dans le domaine de la convergence tarifaire, de la tarification et de la restructurat...

en tentant de démontrer que ce PLFSS pour 2013 est porteur de lourdes incertitudes et risque d'engendrer de profondes inégalités, ce qui, en matière de santé, est profondément inacceptable. Parlons d'abord du contexte. Le PLFSS pour 2013 suit depuis quelques semaines un chemin quelque peu chaotique. Après avoir été repoussé au Sénat, grâce ou à cause de votre allié communiste, puis subi un échec de la commission mixte paritaire, le...

...récédente majorité pour faire face à la crise était particulièrement volontariste, puisque le déficit du régime général est passé de 23,9 milliards d'euros en 2010 à 17,4 milliards d'euros en 2011 et que la prévision de déficit du régime général de la Sécurité sociale fin 2012 s'élève à 13,3 milliards d'euros, soit un déficit en baisse de 4,4 milliards d'euros par rapport à 2011. Avec ce nouveau PLFSS, la trajectoire de retour à l'équilibre va être cassée, et durablement, car l'ONDAM qui avait été fixé à 2,5 % l'année dernière va être rehaussé à 2,7 %, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, s'en tenait à une progression de 2,4 % pour favoriser le retour à l'équilibre. Vous avez parlé, madame la présidente de la ...

...r de la compétitivité sont insuffisantes pour nous permettre de retrouver le chemin de la croissance, et vos reculades, quand ce ne sont pas vos hésitations au plus haut sommet de l'État, inquiètent nos partenaires européens. En résumé et en ayant recours à un raisonnement binaire, nous ne voulons pas alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises, ce que malheureusement vous faites dans ce PLFSS. Nous voulons éviter de pénaliser les classes moyennes, contrairement à vous. Les familles concernées, lorsqu'elles auront recours à un emploi à domicile dont l'heure de service va connaître, avec vos mesures, une hausse de 20 %, sont particulièrement touchées et n'en comprennent toujours pas la raison. Le volet famille du PLFSS se résume malheureusement à cette mesure qui risque, si l'article 15...

...es mesures pour la sécurisation de l'installation et le resserrement des liens entre praticiens libéraux et hôpitaux de proximité. Dont acte. Mais avec quelle méthode ? Celle qui vous a valu de vous mettre à dos les médecins suite à la négociation sur les dépassements d'honoraires ? Si tel est le cas, permettez-nous d'être inquiets. En conclusion, mes chers collègues, je persiste à penser que ce PLFSS pour 2013 n'est pas opportun, parce qu'il porte en lui trop d'inégalités. Ce PLFSS est vecteur de renoncement, d'errements et d'injustices. Bien que ce PLFSS s'enfonce chaque semaine un peu plus dans des sables mouvants, puisqu'il ne repose pas sur des fondements crédibles, vous restez ancrés sur vos positions et pensez toujours détenir la vérité. Mais c'est votre vérité, assurément pas la nôtre ...

Dans un contexte budgétaire véritablement contraint, ce PLFSS est véritablement courageux. Et la contrainte dont je parle, c'est bien la majorité d'hier qui en est responsable. Aujourd'hui, il s'agit de permettre un accès à des soins de qualité et de proximité pour tous, alors qu'hier, dans les précédents PLFSS, on n'a cessé de porter atteinte au pacte de solidarité. Mme la présidente de la commission l'a rappelé, chers collègues de l'opposition : la taxe ...

Je ne vois pas en quoi le renvoi en commission du PLFSS à la demande de la droite pourrait apporter un remède à la situation catastrophique qu'elle nous laisse. Au fil des nombreuses années durant lesquelles elle a dirigé le pays, elle aurait largement eu le temps d'agir en commission et ailleurs. Nous voterons évidemment contre cette motion.

... Tout d'abord, on ne fera croire à personne dans cet hémicycle que le temps des débats n'a pas eu lieu. Nous savons combien d'heures de travail y ont été consacrées, tant en commission qu'en séance. Tout le monde a eu largement le temps d'exprimer différents points de vue ; nous pourrons encore le faire aujourd'hui lors de la défense des amendements. Ensuite, nous comprenons parfaitement que ce PLFSS ne vous convienne pas, chers collègues de l'opposition. N'avons-nous pas connu avec vous par le passé le temps des dérégulations, des logiques de culpabilisation et de sanction des assurés sur fond de réduction du périmètre de la Sécurité sociale ? Il faut bien mesurer l'importance des dérégulations et des reculs qui ont attaqué notre système de santé au travers des politiques de santé que vous a...

Bien entendu, le groupe UMP votera la motion de renvoi en commission. Mme Véronique Louwagie a parfaitement résumé les points faibles de ce PLFSS.

...lexions significatives qui manifesteraient une ouverture. Certains diront que le Gouvernement persévère ; nous pensons qu'il s'obstine. À l'heure où l'activité économique reste à la peine, un certain nombre de principes devraient guider la construction de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faudrait tout d'abord accentuer l'effort sur les dépenses. Nous savons bien que ce PLFSS, comme le budget de l'État du reste, repose sur des hypothèses de croissance, et donc de recettes issues de cotisations sociales, qui sont surévaluées. Les perspectives de réduction du déficit de la sécurité sociale sont donc optimistes, voire hasardeuses au regard des choix opérés par le Gouvernement en termes de fiscalité, qui pèseront sur le dynamisme de l'activité économique. Les moindres re...

Cette généralisation s'effectue sans apporter de garantie aux visiteurs médicaux quant aux conséquences sur les emplois de ce secteur. Une concertation sur ce sujet spécifique serait donc souhaitable. Pour conclure, vous n'avez pas, à ce stade de nos discussions, dissipé nos craintes à l'égard de ce PLFSS. Ce projet de budget n'indique pas de cap clair sur les réformes de structure indispensables pour assurer l'avenir de notre protection sociale. Les avancées qu'il peut comporter sont insuffisantes, voire insignifiantes. De plus, il repose trop sur l'augmentation des recettes par les prélèvements. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécu...

...rojet de loi de financement de la sécurité sociale est de retour à l'Assemblée après son rejet au Sénat. Du fait de ce rejet, la commission mixte paritaire n'a évidemment pas abouti. Par conséquent, le texte que nous examinons aujourd'hui est celui pour lequel nous avons déjà voté il y a quelques semaines. Je ne peux donc que continuer à affirmer mon soutien à plusieurs mesures comprises dans ce PLFSS : le praticien territorial de médecine générale ; l'expérimentation du tiers payant pour les assistants maternels et l'expérimentation dans plusieurs universités afin d'en faire bénéficier les étudiants ; la prise en compte du congé d'accueil de l'enfant et l'élargissement du statut de parent dans ce congé d'accueil. Les dispositions sur l'interruption volontaire de grossesse, sa prise en charge ...