Interventions sur "assurance"

75 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :

...oncertation tandis que les autres redoutent le grand soir, et ce sont parfois les mêmes qui expriment ces deux critiques. Notre majorité a, elle, heureusement fait le choix de la marche en avant, le choix d'une reprise en main des comptes sociaux qui dérivaient et celui, essentiel, du droit à la santé, en proximité comme à l'hôpital, dans le cadre de la solidarité collective que doit permettre l'assurance maladie. Sans reprendre le débat dans sa totalité, nous pouvons affirmer que le PLFSS désigne une nouvelle politique de santé et de protection sociale, et fixe les bases d'une réorientation. Il suffit de voir le nombre d'amendements de suppression de l'opposition, ainsi que leur constance, pour mesurer que de nombreuses pages seront tournées en 2013. Il était temps, au nom de l'efficacité, mais ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social :

...s d'euros pour les établissements médico-sociaux à l'article 55, ainsi que d'une aide à la restructuration des services d'aide à domicile de 50 millions d'euros également à l'article 55 bis. D'une façon générale, le secteur médico-social est une priorité, comme le montre le PLFSS : il bénéficie d'une augmentation de l'ONDAM sectoriel de 4 %, dans un contexte budgétaire contraint. J'en viens à l'assurance vieillesse, notre collègue Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse, m'ayant en effet demandé de le suppléer faute de pouvoir être présent parmi nous aujourd'hui.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social :

Aux mesures de justice proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale a ajouté en première lecture trois articles additionnels dans le domaine de l'assurance vieillesse. Le premier prévoit que le taux de revalorisation des pensions à Mayotte sera désormais le même qu'en métropole, le processus de rattrapage étant terminé ; Le deuxième permet un remboursement des rachats de trimestres au titre des études dans le cas où ils seraient devenus inutiles du fait de l'accélération du passage de l'âge légal de 60 à 62 ans, décidé par la précédente majorité d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :

Or nous savons tous que nous ne pouvons pas nous le permettre. Loin des enjeux financiers de la branche famille, le texte que nous examinons comporte une dernière mesure, le nouvel article 71 ter, qui transforme le congé de paternité, financé par l'assurance maladie. Le Gouvernement a introduit cet article par voie d'amendement à la toute fin de l'examen en séance, sans concertation avec les associations familiales. La référence au père a failli disparaître du nouveau nom de ce congé. Le texte adopté, dans sa rédaction actuelle, ne permet plus d'accorder le congé au père lorsque la mère vit avec une autre personne à la naissance de l'enfant. Des rec...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

...comme l'addiction ou l'alimentation saine, qui doivent être abordées dans un cadre général plutôt qu'au gré d'un amendement déposé sur le PLFSS au Sénat ou de la déclaration d'un ministre ou d'un autre sur les salles de shoot ou la légalisation du cannabis. Pour toutes ces raisons, et à la suite des avis défavorables que vous ont adressés les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse, et à la suite du rejet de votre texte par le Sénat, le groupe UMP votera évidemment contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

... vous aviez été élus. La question est plutôt de savoir qui va payer pour cet effort de redressement. Sur ce point le choix du Gouvernement est parfaitement clair : il souhaite que les efforts soient justement répartis. Or la justice, c'est de faire contribuer de manière identique tous les revenus, et ce PLFSS y contribue en alignant les cotisations des indépendants sur celles des salariés pour l'assurance maladie. La justice, c'est également de faire davantage contribuer ceux qui ont plus, ce que fait ce budget avec la taxe sur les salaires, qui touche les revenus supérieurs à 150 000 euros. Je comprends, cela étant, que vous soyez opposés à ce budget, puisqu'il marque trois ruptures par rapport aux années précédentes. La première est que le financement de la sécurité sociale ne repose plus esse...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

...aine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On aurait donc pu penser que vous modifieriez votre projet, mais vous vous obstinez malheureusement à ne pas réduire les dépenses, à taxer à tout prix les travailleurs indépendants, les salariés, les emplois à domicile, les retraités, les élus locaux, les indemnités de rupture des salariés qui perdent leur emploi, les entreprises brassicoles, les assurances, l'industrie pharmaceutique,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...ment étayé ! Quel sérieux budgétaire peut donc découler de tout cela ? Comme l'a très justement rappelé Bernard Accoyer, qui défendait ici même la motion de rejet préalable lors de la première lecture le 23 octobre dernier, ce PLFSS a cristallisé une quasi-unanimité contre lui. Il n'est pas inutile de rappeler à la suite de ma collègue Poletti les avis défavorables émis par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. J'ajouterai le vote défavorable du Sénat pour compléter cette liste d'institutions récalcitrantes à votre texte. Ce PLFSS connaît donc un certain no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

...imes de retraite, sur l'accès aux soins des plus démunis et sur le poids du reste à charge après remboursements. Certes, ce projet de budget comporte un certain nombre d'orientations qui vont dans le bon sens. Je le reconnais, madame la ministre. Il en est ainsi de l'expérimentation de parcours de soins, que vous mettez en oeuvre conformément aux préconisations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en direction des personnes âgées. Améliorer la prise en charge des soins chroniques et des maladies multiples, implique en effet une profonde mutation de notre système de soins, reposant sur davantage de coopération et une meilleure organisation dans un cadre pluridisciplinaire. Mais les avancées qui peuvent jalonner ce projet de budget ne constituent, toutefois que des amorces de solut...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

...endre que la hausse de cette taxe ne serait pas totalement à sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, mais alors que cette huile est un facteur de maladie cardiovasculaire et de développement de la maladie d'Alzheimer, il me semble que la prévention, l'incitation à des modifications de comportement ayant une visée de santé publique s'inscrit dans une politique d'économies de l'assurance maladie à moyen et long terme, a fortiori si les recettes perçues sur la taxe rentrent dans les caisses de l'assurance maladie. Le rapporteur socialiste de ce PLFSS au Sénat Yves Daudigny, ayant lui-même repris cet amendement à son compte, je dois avouer que les écologistes espéraient que cette avancée serait conservée. Mais ni la CMP, ni la commission ne l'ont acceptée. Je rappelle également qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

...é par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet, à terme, d'aboutir à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s'adapter aux produits de substitution. Les importations seraient évidemment également taxées. Comme pour l'huile de palme, ici encore, il s'agissait d'oeuvrer pour la réduction de l'aspartame afin de permettre à l'assurance maladie de développer une nouvelle recette et d'anticiper les risques de dépenses supplémentaires dues à des maladies favorisées par cet édulcorant. D'autres sujets de santé environnementale auraient mérité également d'être traités. Je pense particulièrement au diesel. Ma collègue au Sénat, Aline Archimbaud, avait porté un amendement se fondant sur le même schéma que les deux amendements que je ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

...rait de répondre au défi de la pénurie médicale. Il y a aujourd'hui 10 578 médecins retraités inscrits à l'ordre, âgés de soixante-cinq à soixante-dix ans et sans activité. Si ce gisement commence à porter ses fruits, son potentiel reste considérable car beaucoup de praticiens sont rebutés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à prestations. Il faudrait donc exonérer de cotisations d'assurance vieillesse les médecins qui exercent leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, particulièrement dans les zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins. C'est l'objet de l'un de mes amendements que je vous demande de soutenir, mes chers collègues. Aujourd'hui, chaque spécialité attend des réformes spécifiques. Dans le domaine de l'ophtalmologie, des mesures simples pourra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

...à dit lors de la première lecture. Depuis, je constate que de nouveaux signaux tout aussi inquiétants montrent l'intention du Gouvernement de poursuivre sur la voie d'une maîtrise comptable des dépenses de santé qu'ont tracée ses prédécesseurs. Je m'inquiète ainsi des annonces qui ont suivi la présentation du rapport Gallois, notamment des mesures d'économies qu'il a été envisagé de faire sur l'assurance maladie alors que la situation actuelle est déjà à la limite de la rupture, notamment pour ce qui est du fonctionnement des hôpitaux et de l'accès aux soins. N'oublions pas le problème des dépassements d'honoraires que le récent accord ne va nullement résoudre même s'il limitera les dépassements les plus exorbitants. Plutôt qu'un accord conclu sur le dos des patients, mieux aurait valu limiter p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

...nstateront que ce PLFSS sans âme n'est ni responsable ni rigoureux, alors que le pays connaît une situation économique difficile. Ils n'ont pourtant pas oublié que, pendant la crise récente de 2008 et 2009 et grâce à la majorité précédente, leur protection sociale fut d'un niveau important. Par ailleurs, votre projet de loi a recueilli des avis défavorables, émanant tant de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Qu'avons-nous constaté ces jours derniers ? Des médecins hospitaliers mécontents, des internes et des chefs de clinique qui boudent, des biologistes furieux, une industrie du médicament étranglée et qui annonce des plans sociaux. Les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

...yme un peu compliqué dans le champ de la sécurité sociale, mais derrière lequel il y a, et c'est est absolument essentiel, un des outils pour la future réforme relative à la perte d'autonomie, dont on a beaucoup parlé ces deux derniers jours. Je sais à quel point et Marisol Touraine et Michelle Delaunay y sont attachées. Dans la continuité de l'excellent rapport du Haut conseil sur l'avenir de l'assurance maladie, il a été clairement identifié que certains soins aux personnes âgées en perte d'autonomie sont évitables. Il y a naturellement un enjeu financier, qui se monte à environ deux milliards d'euros. Il y a surtout un risque de perte d'occasion, de dégradation de la situation sanitaire et sociale des personnes âgées et de basculement dans la perte d'autonomie. C'est donc un dispositif qu'il no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :

Cet amendement a pour objet de faciliter, dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité, l'accès aux données de l'assurance maladie des équipes, en particulier des médecins, des agences régionales de santé, en leur conférant les mêmes droits qu'aux praticiens-conseils de l'assurance maladie. Cette disposition est en effet apparue, au vu du fonctionnement des agences régionales de santé, comme indispensable à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 41.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat :

...tant publics que privés, est effectuée directement par le service hospitalier dans lequel un patient est hospitalisé. Cette demande est adressée exclusivement aux médecins de médecine physique et de réadaptation de l'établissement sans aucun contrôle préalable. En conséquence, les praticiens ont l'habitude d'orienter les patients directement en CRF ou en SSR plutôt qu'en soins de ville sans que l'assurance maladie en soit informée en amont. Aussi cet amendement vise-t-il à étendre la procédure d'accord préalable mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran :

...i les usagers ni les professionnels libéraux. Je rejoins Gérard Sebaoun pour dire qu'il est trop facile de stigmatiser l'ensemble des professionnels libéraux, qu'ils soient du secteur 1 ou du secteur 2, étant donné qu'ils n'ont fait qu'appliquer des règles existantes, leur permettant de mettre en place des dépassements ou des compléments d'honoraires au-delà du secteur opposable, à un moment où l'assurance maladie ne pouvait pas suivre la revalorisation desdits tarifs opposables. Personne, pas même les médecins, ne nie l'existence d'abus. Il en est de flagrants au sein même de l'hôpital public, mais aussi dans le secteur privé. Le message politique que nous devons adresser à la fois en direction des usagers et des professionnels libéraux consiste à dire que, sans mettre tout le monde dans le même ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :

...nctionnements voire d'abus, je ne crains pas de le dire devant vous , dénoncés depuis des années sans qu'il y soit apporté de réponse satisfaisante. Non pas que les règles soient inexistantes, mais sans doute ne suffisent-elles pas, étant mal ou non observées, qu'il s'agisse des dépassements d'honoraires je salue à cet égard le travail courageux et remarquable engagé par le Gouvernement et l'assurance maladie ou du développement de l'activité libérale au sein même de l'hôpital public. L'amendement n° 748 est un amendement de transparence, absolument indispensable en termes de moralisation. Réaffirmant un certain nombre de principes, il vise à rendre obligatoire le paiement des actes effectués dans ce cadre via l'hôpital, première condition de la transparence. Aujourd'hui, un patient peut s'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

...er, madame la ministre. En effet, si vous laissiez faire votre majorité, que risquerait-il de se passer ? On parle du secteur 1, du secteur 2 et du secteur optionnel ; on évoque aussi l'accord que vous avez su trouver avec les médecins. Mais le risque existe que l'on se retrouve à la case départ, avant la convention, c'est-à-dire plusieurs dizaines d'années en arrière, en dehors de tout système d'assurance publique. On en reviendrait à ce que, jadis, on appelait « la chirurgicale » : quelques établissements pourraient s'installer probablement en région parisienne , en dehors du système de la sécurité sociale et de l'assurance obligatoire.