Interventions sur "cotisation"

... première lecture à l'Assemblée nationale, s'il est naturellement perfectible, comprend un ensemble de mesures de nature à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, tout en traduisant clairement les orientations de la nouvelle majorité au travers d'une constante préoccupation de justice. S'agissant des articles dont je suis rapporteur, je soulignerai à cet égard les dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants, l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires, l'amélioration de la couverture sociale des salariés des particuliers employeurs mais aussi de certains élus, la mise en place d'un financement pour l'autonomie et l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social. Autant de mesures qui auraient dû recueillir l'assentiment de to...

...avenir, celui de leurs enfants, pour leurs entreprises, leur épargne, leur emploi, leurs aînés Ce n'est pas ce texte qui va les rassurer ! La Cour des comptes avait préconisé un juste équilibre entre l'augmentation des recettes fiscales et les économies dans la dépense publique, mais vous préférez l'augmentation des impôts et des taxes, à hauteur de deux tiers d'impôts, un tiers d'efforts. Les cotisations des entrepreneurs augmenteront, comme celles des auto-entrepreneurs. Et celles des travailleurs indépendants, des commerçants, des artisans et des professions libérales croîtront de 1,3 milliard d'euros.

...e mesure qui favorisera le développement du travail clandestin. La rupture conventionnelle, qui a eu pourtant le mérite de désengorger les affaires contentieuses et qui résulte d'un accord entre le salarié et l'entreprise, verra sa fiscalité modifiée. Les retraités subiront un prélèvement supplémentaire pour justifier une réforme qui n'existe pas encore et dont on ne sait rien. Vous augmentez les cotisations des employeurs, tout particulièrement celles des hôpitaux et des collectivités locales qui n'en avaient pas besoin. Les brasseurs et les buveurs de bière sont mis également à contribution. Enfin, l'industrie pharmaceutique est touchée de plein fouet, des milliers d'emplois sont menacés. Ce sont donc 3,4 milliards d'euros de taxes nouvelles qui viendront s'ajouter aux 7,2 milliards de la loi de ...

...aires à la réduction des déficits, auraient été les mêmes si vous aviez été élus. La question est plutôt de savoir qui va payer pour cet effort de redressement. Sur ce point le choix du Gouvernement est parfaitement clair : il souhaite que les efforts soient justement répartis. Or la justice, c'est de faire contribuer de manière identique tous les revenus, et ce PLFSS y contribue en alignant les cotisations des indépendants sur celles des salariés pour l'assurance maladie. La justice, c'est également de faire davantage contribuer ceux qui ont plus, ce que fait ce budget avec la taxe sur les salaires, qui touche les revenus supérieurs à 150 000 euros. Je comprends, cela étant, que vous soyez opposés à ce budget, puisqu'il marque trois ruptures par rapport aux années précédentes. La première est qu...

...nt une stratégie pour la sauvegarde de notre système de protection sociale. C'est plutôt une fuite en avant ! Votre seconde logique, simpliste et dramatiquement contre-productive, consiste à instaurer une augmentation de taxes qui s'apparente à un matraquage fiscal inédit. On y trouve ainsi une contribution sur les retraités de 700 millions d'euros annoncée pour le 1er avril 2013, une hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs, une hausse des cotisations pour les particuliers employeurs, une hausse des cotisations pour les professions libérales et l'augmentation des cotisations de retraite pour la fonction publique hospitalière et territoriale qui se traduira par une hausse des impôts locaux. Il faut ajouter à cet inventaire de votre stock « taxatif », si vous me permettez cette ex...

C'est tout le tissu entrepreneurial qui subit votre traitement de choc ! L'élargissement de la taxe sur les salaires à 470 millions d'euros, la taxation des indemnités de rupture conventionnelle à 330 millions d'euros et la hausse des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à 200 millions d'euros, sans compter l'élargissement de l'assiette de la C3S : tout cela va plomber durablement la trésorerie des entreprises, ce qui est absolument inopportun dans cette période difficile. Au total, ce sont 3,4 milliards d'euros supplémentaires qui seront prélevés sur les foyers et les entreprises. Ils viendront s'ajoute...

...sons qu'il s'obstine. À l'heure où l'activité économique reste à la peine, un certain nombre de principes devraient guider la construction de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faudrait tout d'abord accentuer l'effort sur les dépenses. Nous savons bien que ce PLFSS, comme le budget de l'État du reste, repose sur des hypothèses de croissance, et donc de recettes issues de cotisations sociales, qui sont surévaluées. Les perspectives de réduction du déficit de la sécurité sociale sont donc optimistes, voire hasardeuses au regard des choix opérés par le Gouvernement en termes de fiscalité, qui pèseront sur le dynamisme de l'activité économique. Les moindres recettes qu'il serait d'ores et déjà prudent d'anticiper appellent un effort accru de maîtrise des dépenses. Il conviend...

...eurs années dans le cadre du PLFSS : je veux parler du cumul emploi- retraite, qui permettrait de répondre au défi de la pénurie médicale. Il y a aujourd'hui 10 578 médecins retraités inscrits à l'ordre, âgés de soixante-cinq à soixante-dix ans et sans activité. Si ce gisement commence à porter ses fruits, son potentiel reste considérable car beaucoup de praticiens sont rebutés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à prestations. Il faudrait donc exonérer de cotisations d'assurance vieillesse les médecins qui exercent leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, particulièrement dans les zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins. C'est l'objet de l'un de mes amendements que je vous demande de soutenir, mes chers collègues. Aujourd'hui, chaque spécialité attend ...

..., qui supprime du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés ; la suppression de l'article 15, et par conséquent le maintien de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs ; l'adoption du droit au cumul emploi-retraite pour des milliers de médecins, sous réserve d'exonération de certaines cotisations et sous réserve qu'ils exercent dans des zones sous dotées ; la suppression des taxes de 160 % des droits d'accises sur la bière ; l'article 234 ter, suicidaire pour les congrès médicaux internationaux ; et l'article 46, qui devrait revenir au compromis de l'amendement Lefrand sur la visite médicale collective, voté l'an passé. Enfin, nous constatons avec satisfaction que votre rapporteur rétro...

Personne n'est épargné par cette avalanche de taxes : ni les ménages, ni les assurés sociaux, ni les salariés, ni les entreprises. Le forfait social est élargi, les cotisations sociales pour les indépendants augmentent, les droits d'accise sur la bière augmentent de 160 %, une nouvelle contribution de 0,15 % puis 0,3 % l'année prochaine est instituée pour les retraités imposables. Le PLFSS prévoit également une hausse des prélèvements de 1,5 milliard d'euros sur les très petites entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou libérales que le Gouvernement prét...

Cet amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit une hausse très importante des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit d'une application du déplafonnement de la cotisation maladie, qui était jusqu'alors calculée sous un plafond de cinq fois celui de la Sécurité sociale. Ce qui est proposé, c'est un déplafonnement complet. Je voudrais relever que le Sénat avait pris en compte une difficulté, puisqu'il avait prévu un plafond de huit fois celui de la Sécurité social...

La commission a repoussé ces amendements en rappelant que le déplafonnement des travailleurs indépendants ne concernera que 3 % de cette catégorie professionnelle, ceux qui ont plus de 180 000 euros de revenu annuel, tandis que 400 000 artisans seront concernés par une diminution de la cotisation minimale. Nous avons repoussé ces amendements, bien que l'un d'entre eux ait particulièrement retenu notre attention : l'amendement 169, qui a pour premier signataire M. Door, réunit parmi ses signataires M. Copé et M. Fillon (Sourires.)

Je compléterai les propos de M. Tian en rappelant que le statut en question est tout à fait simple de constitution et de gestion, si bien que près d'un million d'auto-entrepreneurs sont installés en France. Il s'agit souvent d'anciens chômeurs en fin de droits, de retraités, de gens qui évitaient de sortir du travail au noir pour se conformer à un statut. Or en alignant les cotisations de l'auto-entrepreneur sur le droit commun, on risque de tuer ce dispositif.

...duire à la destruction programmée de 85 000 emplois. Ce chiffre est loin d'être négligeable. Par ailleurs, ce dispositif, qui entraîne un surcoût, est aggravé par le dispositif prévu dans le projet de loi de finances, qui ramène le montant total de réduction d'impôts de 18 000 euros, soit 4 % du revenu, à 10 000 euros. Ces deux dispositifs, qui vont dans le même sens, contribuent à alourdir les cotisations sociales pour les services à la personne, au détriment des salariés ; d'où notre demande de suppression de l'article 15.

...ime : 85 000 emplois qui sont concernés. Je me suis rapproché des entreprises d'emploi à domicile de ma circonscription, parce qu'elles m'ont adressé énormément de courriers. Je prendrai deux exemples, en commençant par le cas d'une entreprise de services qui emploie quelques dizaines de salariés. Pour elle, la suppression du forfait entraînerait une augmentation immédiate de 80 % du montant des cotisations sociales, et donc une augmentation de plus de 25 % du coût de service : cela vous donne une idée du coup fatal qui va être porté aux associations. Deuxième exemple : celui d'une personne qui a développé une affaire intéressante de cours de musique à domicile. Cela permet à une centaine de professeurs de musique de compléter leurs activités professionnelles.

...treprise si vous voulez ! Cette entreprise fait vivre, en partie, les cent professeurs de musique, sans compter les quatre salariés à temps plein : ce n'est pas rien. Son chiffre d'affaires est assez modeste, puisqu'il est de l'ordre de 400 000 euros : ce n'est pas une multinationale. Mais, en l'occurrence, la suppression du forfait entraînerait une augmentation immédiate de 300 % du montant des cotisations sociales et se traduirait par une hausse de 50 % du coût de service. Comme je le disais, il ne s'agit pas d'une multinationale. Il s'agit de rendre service à des professeurs de musique qui ont du mal à vivre de leur art. Dans ce cas précis, il s'agit de professeurs de musique, mais ce n'est qu'un exemple, parmi les dizaines de courriers que nous avons reçus. Je pense qu'il aurait été très impor...

Cet article est selon moi un bienvenu. Il est en tout cas l'illustration vivante de ce que le Premier ministre appelle le « nouveau modèle français » : le redressement de la France dans la justice, en lien avec nos valeurs d'égalité et dans l'intérêt général. Quoi de plus juste, en effet, que de permettre la protection de 1,7 million de salariés, qui sont à 88 % des femmes ? Cette mesure de cotisation sur le réel permettra en effet d'améliorer la situation des salariés et des salariées en matière de droits à la retraite, au chômage, aux indemnités journalières et à l'invalidité : excusez du peu ! Alors qu'hier, 25 novembre, la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes dénonçait des actes insupportables, il faut aussi, je crois, rappeler qu'une autre violence est à...

Nous sommes hostiles aux mécanismes d'exonérations de cotisations sociales qui affectent progressivement, mais très lourdement, le financement solidaire de notre système de protection sociale. Si le Gouvernement souhaite soutenir un secteur particulier ce qui, notamment dans ce cas précis, peut tout à fait se comprendre il ne doit pas le faire le biais d'exonérations de cotisations sociales, y compris compensées, car elles pèsent sur les budgets publics, ...

Le groupe UDI présente également un amendement de suppression de cet article, pour plusieurs raisons. D'abord, il paraît curieux de demander une cotisation aux retraités pour financer un projet sur la dépendance, qui n'est d'ailleurs pas encore connu.

Il est intéressant de se rappeler de l'exposé des motifs figurant dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. Il y était écrit que l'augmentation du pouvoir d'achat des retraités ce qui est plutôt un excellent constat pour l'ancien Gouvernement leur permet maintenant d'acquitter une cotisation pour financer leur dépendance. Il s'agit donc d'un satisfecit à l'ancienne gestion, puisque le pouvoir d'achat des retraités a augmenté, et vous le reconnaissez. Mais de là à les taxer, en revanche, nous sommes en désaccord total sur ce sujet. (Les amendements identiques nos 120, 173 et 205 ne sont pas adoptés.)