Interventions sur "chirurgie"

Les hôpitaux de proximité, autorisés en médecine, pourront exercer l’activité de médecine d’urgence. Cependant, afin de garantir la sécurité des patients, l’article R. 6123-6 du code de la santé publique oblige les établissements autorisés en médecine d’urgence à disposer d’un plateau technique de chirurgie, soit au sein de l’établissement, soit par convention avec un autre établissement. Il faut veiller à l’application de ces dispositions dans les zones de soins fragiles.

Cet amendement a fait l’objet de débats en commission, le rapporteur semblant sensible à nos arguments. Les zones dites fragiles souffrent d’un manque de plateaux techniques et d’hôpitaux. En cas d’urgence, il faut pouvoir disposer d’un plateau technique de chirurgie dans des hôpitaux assez éloignés du plateau de référence. Ces cas sont rares mais ils peuvent néanmoins survenir. Le terme « chirurgie » doit donc être ajouté.

Il s’agit ici de conforter le financement de petits hôpitaux dits « hôpitaux de proximité », autrefois « hôpitaux locaux », et de les sortir du cadre de la tarification à l’activité, inflationniste en termes d’activité et déstabilisante pour de petites structures. S’agissant de la chirurgie ambulatoire – je me suis interrogé sur ce point –, si la notion de plateau de chirurgie, fût-elle ambulatoire, entrait dans le dispositif prévu, les établissements concernés passeraient de 200 à 500 : un nombre important d’établissements sortirait donc de la T2A. De plus, le dispositif présenté n’a pas vocation à soutenir la chirurgie de proximité mais bien la médecine de proximité. C’est pourquo...

Cet amendement vise à conforter les expérimentations des « hôtels hospitaliers » – le terme peut être remis en question – et à favoriser leur implantation là où cela est nécessaire sur le territoire. Ces structures d’hébergement pré- et post-hospitalisation doivent contribuer à développer davantage la chirurgie ambulatoire et à favoriser le recours à celle-ci, ainsi qu’à limiter les hospitalisations conventionnelles de longue durée. Cet amendement, s’il est adopté, leur permettrait de bénéficier d’un financement de leur parc d’exploitation hospitalière par le fonds d’intervention régional et donnerait lieu à un remboursement des nuitées aux patients par l’assurance maladie. En effet, les études sur les...

C’est un sujet intéressant en ce qu’il se situe à la croisée de plusieurs préoccupations, qu’il s’agisse des hôpitaux de proximité, de la chirurgie ambulatoire ou de la fermeture de lits. J’approuve totalement les propos de mon collègue Vercamer quant à la nécessité d’une refonte de la carte hospitalière. Le coût de ces nouvelles formes d’hébergement doit être compensé par la fermeture de lits hospitaliers. Je voudrais pour ma part, madame la ministre, vous faire part d’une autre préoccupation, née d’un cas tout à fait particulier. Aujourd’...

S’agissant de cet accueil pré- et post-hospitalier, on peut imaginer que ces expérimentations concerneront surtout de grands centres hospitaliers, notamment les CHU, comportant des plateaux techniques de référence. Je pense par exemple à un service de chirurgie de pointe, qui opère des patients dont certains habitent à une centaine de kilomètres : disposer d’un hébergement à proximité de l’hôpital leur permettra de sortir plus rapidement, ce qui réduira d’autant le risque d’infections nosocomiales et les coûts pour l’assurance maladie. C’est pourquoi je ne vois pas de lien avec la carte hospitalière. Il est vrai, madame la présidente de la commission, ...

Le présent amendement prévoit que le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’ARS et l’établissement de santé comprenne obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de chirurgie ambulatoire ainsi qu’un calendrier de mise en oeuvre pluriannuelle.

Vous avez raison, monsieur le député. La pertinence des soins telle qu’elle est conçue dans le dispositif actuel comporte précisément un volet qui vise à développer davantage la chirurgie ambulatoire. Votre demande dans ce domaine est donc satisfaite par la rédaction du texte. Je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La réorganisation de l’offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé comme l’a indiqué tout à l’heure M. Véran, ainsi que la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013. Cela suppose de développer la chirurgie ambulatoire, domaine dans lequel la France reste très en retard, et de réduire parallèlement les surcapacités en chirurgie conventionnelle. Il convient de mobiliser et de responsabiliser les directeurs généraux d’ARS sur cet objectif stratégique, ce qui ne veut pas dire qu’il faille construire des hôtels Ibis juste à côté des services de chirurgie ambulatoire.

Il s’agit d’un amendement assez important. Je me permets de vous rappeler que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré un coefficient prudentiel qui permet de réduire le montant des tarifs d’hospitalisation des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, afin de respecter l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM. Lorsque l’ONDAM est respecté grâce à l’application de ce coefficient prudentiel, il est logique que les sommes mises en réserve soient automatiquement rendues aux établissements qui en ont été privés, sans que ce versement soit à la discrétion de l’État. Laisser à l’État la possibilité de ne pas v...

...laborer un projet médical commun. On voit bien l’ampleur des ravages provoqués par la concurrence entre des hôpitaux séparés de dix, vingt ou trente kilomètres, au sein d’un même territoire. Ils ont des difficultés – surtout les plus petits d’entre eux – à recruter des médecins, notamment des anesthésistes, des urgentistes, des radiologues. On constate des taux de fuite dans certains services de chirurgie, voire dans des services de médecine, de certains hôpitaux de proximité. Nous sommes tous convaincus que la mutualisation et une plus grande coopération entre hôpitaux peuvent accroître l’efficience. À ceux qui parlent de gabegie à l’hôpital public, – discours qui n’est absolument pas le mien ni celui de notre majorité – je réponds qu’il n’est pas possible de demander davantage d’économies et d’...

…puisqu’il porte sur la réorganisation de l’offre de soins engagée dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que sur les gains d’efficience associés à ces évolutions, en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Il serait à remettre avant le 1er juin 2015. Cette proposition ne peut, je pense, que plaire à notre rapporteur. Je voulais essayer de placer les hôtels, aussi, mais bon…

Défavorable. Monsieur Tian, vous pouvez utilement vous reporter au rapport annuel d’activité de notre bien aimée, respectée, vénérée direction générale de l’offre de soins, la DGOS. C’est un document extrêmement utile, qui vous apportera quantité d’informations sur les mesures engagées en termes de réorganisation et de parcours de soins. Quant à la chirurgie ambulatoire, vous qui en êtes au stade de la demande de rapport, laissez-moi vous informer que nous en sommes au stade de son développement et de sa large diffusion. Nous n’en sommes plus au stade du rapport.

...on des accidents médicaux. Cette décision repose sur l’analyse qu’une intervention chirurgicale à visée esthétique n’en constitue pas moins un acte thérapeutique. Elle permet de protéger la victime d’un accident. Par cet article, le Gouvernement entend néanmoins soustraire l’ONIAM aux responsabilités qui lui ont été assignées par le juge suprême au seul motif péremptoire que les interventions de chirurgie esthétique sont des actes de confort. Il s’agit ni plus ni moins que de vider de sa substance un arrêt de la Cour de cassation, en violation directe du principe de séparation des pouvoirs consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme. Je peux comprendre certains arguments, mais là, on expose aussi des personnes à un danger sans les protéger. Même si l’on peut considérer qu’il...

Les remarques du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique concernant l’article 50, qui prévoit d’exclure du champ d’indemnisation de l’ONIAM les dommages imputables à des actes de chirurgie esthétique au seul motif qu’ils seraient dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, méritent toute notre attention. Ce syndicat national condamne cette approche pour trois raisons. D’abor...

L’article 50 pose une question intéressante. Contrairement à ce qu’a décidé la Cour de cassation, il exclut des financements de l’ONIAM des personnes dont l’opération de chirurgie esthétique qu’elles ont décidé de subir se serait mal passée, alors qu’elles pourraient avoir droit à une indemnisation. Par rapport aux comptes de la Sécurité sociale, il est effectivement juste de s’interroger sur le cas des personnes qui prennent de gros risques pour leur propre santé. On peut imaginer d’autres cas que la chirurgie esthétique. Je pense par exemple aux grands sportifs. Je vous...

Dans le prolongement de ce qui a été dit par mes collègues, on peut s’interroger sur cette exception faite pour les actes de chirurgie esthétique à visée non réparatrice. Bien sûr, tout cela peut se discuter. Néanmoins, les gens ayant recours à la chirurgie esthétique le souhaitent, font une démarche, dans un secteur encadré, sécurisé, régi par des règles. Pourquoi les exclure de la règle générale ? Je ne le comprends pas bien. Ce qui me gêne peut-être le plus, c’est qu’à partir du moment où l’on accepte d’exclure une catégorie...

Je souhaite également la suppression de cet article. Il a été décidé d’assujettir à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétiques sur le seul fondement de leur non-remboursement par l’assurance maladie, et ce alors même qu’ils remplissent une finalité thérapeutique évidente, reconnue par l’assurance maladie elle-même. La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une question préjudicielle suédoise, vient ainsi de rappeler, le 21 mars dernier, d’abord que les actes de chirurgie et de médecine esthéti...

...slateur. C’est ce que l’article 60 du présent PLFSS a pour objet de corriger. Il ne paraît pas juste qu’il y ait une indemnisation par le biais de la solidarité nationale pour des actes, même graves, qui ne relèvent pas d’une démarche thérapeutique mais d’une démarche esthétique au sens propre du terme. Vous m’aviez, madame Poletti, ou alors Mme Le Callennec, demandé en commission si le cas de la chirurgie réparatrice de reconstruction entrait dans cette restriction. Absolument pas ! Il s’agit évidemment d’un acte thérapeutique reconnu comme tel et donnant lieu à indemnisation par l’ONIAM. La loi a prévu que la prise en charge par l’ONIAM était assurée lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique était supérieur à 25 %. Il n’est pas question ici d’une telle situation. ...