Interventions sur "délit"

Il est l’un de ceux qui pensaient à l’époque que le délit de racolage aurait les mêmes effets aujourd’hui que la pénalisation des clients. En relisant votre rapport, monsieur Geoffroy, je me suis rappelé que vous y trouviez des vertus. J’espère que l’Assemblée – bien que l’hémicycle soit quelque peu désert – votera l’abrogation de ce délit, non pas parce que l’Europe nous y oblige, mais simplement parce que, depuis dix ans, le constat est fait que la p...

alors que la thématique abordée relevait pleinement de la commission des lois. C’est la réalité, chers collègues, vous n’avez qu’à lire les journaux. Sur le fond, la pénalisation du client par une simple contravention de cinquième classe est bien éloignée du modèle suédois qui l’inspire pourtant : il est, lui, basé sur la notion de délit, seul à même de permettre le placement en garde à vue des clients aux fins d’enquête sur les réseaux criminels ainsi qu’une extension extraterritoriale du dispositif, résolvant les difficultés frontalières qu’on n’a pas cessé d’évoquer durant les auditions. La procureure de Stockholm, revendiquant la légitimité de poser certains interdits et de les assumer en matière de répression d’achat de sexe...

M. Goujon dit que vouloir supprimer le délit de racolage est un choix politique, car de toute façon, il y avait beaucoup de relaxes. Oui, c’est un choix politique ! C’est tout le choix de cette proposition de loi qui considère que les personnes prostituées sont des victimes et que, par conséquent, elles ne doivent pas être sanctionnées. Ce sont les proxénètes, les réseaux qui doivent l’être, ainsi que les clients qui doivent être responsab...

... qui permettra aux clients de prendre conscience de leur rôle dans le système prostitutionnel. Merci d’avoir rappelé, en abolissant le racolage passif, que les prostitués ne sont pas des coupables, mais des victimes. Nous avons, depuis qu’elle a été introduite dans le droit français, toujours fortement critiqué cette disposition aboutissant à considérer les prostituées comme des délinquantes. Ce délit favorise de façon dramatique la clandestinité des prostitués. Et cette mesure accentue la pression policière, non pas contre la prostitution, mais contre les prostituées, sans contribuer à la lutte contre le proxénétisme et les réseaux. Merci pour avoir battu en brèche le principal, voire le seul argument contre la responsabilisation du client, à savoir l’augmentation supposée de la clandestinit...

...au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, nul ne peut contester ces vérités : la prostitution n’est pas un métier ; la prostitution n’est jamais libre ; la violence est forcément inhérente au système prostitutionnel. D’un point de vue législatif, la prostitution constitue la dernière des violences faites aux femmes dont les victimes peuvent encore être pénalisées au titre du délit de racolage, alors même qu’aucun recours juridique n’existe pour condamner les auteurs, clients de la prostitution. II était évidemment du devoir du législateur de corriger cette incohérence, face aux dérives dramatiques qu’elle permet. C’est dans cette prise de conscience que cette proposition de loi est née, se positionnant très clairement et dès le début en faveur de la protection des personn...

Non, madame la présidente, je me suis exprimé sur les déclarations de M. Geoffroy et sur la directive. Nous allons maintenant avoir un débat sur le racolage. Madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons, nous aussi, faire un choix politique, à l’instar de Mme Buffet, mais ce sera évidemment le choix inverse. Le délit de racolage, qui permet d’ailleurs le placement en garde à vue, fait vraiment partie selon nous des outils extrêmement utiles, pour ne pas dire indispensables aux services de police afin d’enquêter sur les proxénètes et les réseaux, madame Buffet. C’est cela qui compte ! Certes, les prostituées sont des victimes, nous le disons tous. Mais il importe aussi de disposer des moyens juridiques d’enquê...

...grave, car il ressortit à notre conception profonde de la personne et de la dignité humaine. Je mesure, comme chacun ici, la complexité du sujet. Je sais qu’il suscite débat et polémiques. Certains pointent du doigt les imperfections et les insuffisances du texte. Je les respecte, mais je ne partage pas leur avis. N’y a-t-il plus bel honneur pour les députés de la nation que nous sommes que la fidélité aux valeurs de la République ? N’y a-t-il pas plus beau combat que celui visant à améliorer les conditions d’existence des femmes et des hommes ? La quête permanente de l’égalité, nous devons l’avoir chevillée au corps et au coeur, afin d’étendre les droits des minorités et protéger les plus vulnérables de notre société. Au moins pour ceux-là, on ne peut tolérer que les corps soient rançonnés.

...ons recueillies pendant la garde à vue pour racolage. Il s’agit donc d’un outil que la police souhaite conserver, comme nous l’a d’ailleurs dit le chef de l’OCRIEST. Il permet aux prostituées d’entrer en contact avec la police et ce, sans être soupçonnées par leurs proxénètes d’avoir volontairement engagé une telle démarche, partant sans risque de représailles. Tel est l’un des intérêts réels du délit de racolage. D’ailleurs, M. le ministre de l’intérieur lui-même a fait part de son embarras à la perspective de sa suppression car il permet aux services de police de proposer, en cours de garde à vue, de coopérer à l’arrestation des exploiteurs. Il a même indiqué qu’en pratique les services de police recourent à ce délit avec discernement et sont souvent sollicités par les prostituées indépenda...

Je dirai quelques mots supplémentaires sur un article qui est, selon moi, aussi important qu’emblématique du changement de regard sur la prostitution que nous entendons promouvoir. On a entendu dire, encore à l’instant, que le délit de racolage institué en 2003 avait pour objectif de protéger les prostituées.

Il s’agit selon moi d’une théorie complètement aberrante. Comment peut-on imaginer protéger par la création d’un délit ? En réalité, le délit de racolage émanait d’une logique purement sécuritaire. Il a eu pour conséquence non pas la protection des personnes prostituées mais leur inscription dans le camp des coupables et des délinquants, ce qui les a poussées vers la clandestinité et les a parfois cachées aux yeux des riverains de certains quartiers. Je suis moi aussi élue de Paris, je sais aussi de quoi je parle...

Je ne vais pas relancer le débat, Mme Carrey-Conte et tous les collègues qui sont intervenus avant moi sur le choix politique consistant à supprimer le délit de racolage l’ont très bien balisé. Un élément de votre argumentation m’a laissé perplexe, mon cher collègue Goujon, car il est contradictoire. Selon les services de police spécialisés, dites-vous, un tiers des affaires de proxénétisme auraient été résolues grâce aux gardes à vue menées dans le cadre du délit de racolage public. C’est selon vous sans risque pour les prostituées car leur proxénète...

Laissez-moi terminer ! Si elle parle, le méchant proxénète est visé et dire qu’il n’en voudrait pas à la prostituée au motif qu’elle a été interpellée dans le cadre du délit de racolage public me semble être assez léger.

...g travail collectif et transpartisan entamé depuis bien longtemps. Je tiens à remercier en particulier Catherine Coutelle, Maud Olivier et Guy Geoffroy du travail effectué. Avancée majeure dans la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes, la loi dont nous débattons est une véritable révolution. Pour la première fois en France, la charge de la culpabilité est renversée. En abolissant le délit de racolage, en pénalisant le client et en nous donnant davantage de moyens pour arrêter les proxénètes et les mafieux, nous ferons en sorte que aura pour conséquence que les prostitués ne seront plus considérés comme des coupables mais comme des victimes. Au lieu de stigmatiser et punir les prostitués, nous entendons les aider et les soutenir grâce à la loi. Ce sont les clients qui sont respons...

En ce qui me concerne, j’ai bien entendu les arguments de ceux qui voudraient conserver le délit de racolage. Si je comprends bien, il s’agit de le conserver afin de pourchasser les proxénètes, faute de quoi, comme vient de le dire mon collègue, les personnes prostituées n’iront jamais dénoncer leurs proxénètes à la police.

Mais comparons avec d’autres cas. Connaissez-vous d’autres cas de criminalisation des victimes, en tous cas de gens qui n’ont rien fait, permettant de mener une enquête ou d’attraper et condamner l’auteur des violences ? Imaginez par exemple que l’on crée un délit visant les femmes victimes de violences conjugales afin de pouvoir les emmener au commissariat pour qu’elles y dénoncent l’auteur des violences, en l’occurrence leur mari ou leur compagnon ! On voit bien que cela n’a pas de sens et que le délit a été créé initialement pour le maintien de la tranquillité publique. Après tout ce que nous avons dit aujourd’hui sur l’objectif de la proposition de lo...

...est le cas dans certains États des États-Unis pratiquant la prohibition de la prostitution et dans les pays de l’Est, en particulier en Russie où les prostituées se retrouvent souvent en prison, que l’on constate des problèmes sanitaires et que les personnes prostituées sont malheureusement le plus souvent séropositives. Nous devons donc être très vigilants sur ce point. L’article d’abrogation du délit de racolage est vraiment l’une des pierres angulaires de la proposition de loi.

Cet amendement de suppression est un amendement d’appel qui vise à alerter le législateur sur les conséquences néfastes de la suppression du délit de racolage. On peut regretter à bon droit la disparition d’un outil pénal permettant aux services de police de collecter des renseignements utiles à la lutte contre les réseaux et de créer l’opportunité d’obtenir des témoignages de prostituées sans risque de représailles des proxénètes. On peut regretter que rien dans la proposition de loi qui nous est soumise ne vienne contrebalancer une telle ...

Je n’ajouterai quasiment rien à ma précédente intervention, d’ailleurs largement inspirée des déclarations de M. le ministre de l’intérieur et des différents services de police que nous avons auditionnés. Je me pose néanmoins une question. L’applicabilité immédiate dès l’entrée en vigueur de la loi de la suppression du délit de racolage entraînera l’abandon de toutes les poursuites judiciaires basées sur ce fondement actuellement engagées contre les réseaux criminels en vertu du principe de la loi pénale la plus douce.

Beaucoup de choses ont été dites, je serai donc brève. À l’évidence, le délit de racolage fragilisait énormément les personnes prostituées : victimes du proxénétisme et de la traite, mais considérées comme des délinquantes. Elles subissaient une double peine bien lourde à porter qui a conduit certaines à la clandestinité dans des lieux plus reculés. Tel ne sera pas le cas, je le dis tout de suite, avec la pénalisation ou en tout cas la responsabilisation du client, contrai...

Quoi qu’il en soit, le recours au délit de racolage se faisait de moins en moins fréquent. Les personnes ne dénonçaient que très peu leurs proxénètes car elles savaient ce qu’elles risquaient.