Interventions sur "acte"

Avis défavorable. Madame Poletti, nous avons longuement débattu de ce point en commission. Vous proposez de mettre en place un dispositif de mise sous accord préalable pour ces actes réalisés dans les services de soins de suite et de rééducation. Or, il nous est apparu que le concept d'actes en série n'était pas aisément transposable du secteur ambulatoire, où il existe déjà vous avez cité les référentiels de l'HAS , au secteur hospitalier, où sont facturés, non pas des actes ou des séances de rééducation, mais des séjours.