Interventions sur "enfant"

... auprès de l'assurance maladie est trop long et ne leur permet pas de facturer dans de bonnes conditions, notamment parce qu'ils doivent, pour cela, attendre la notification de la maison départementale des personnes handicapées. Cette situation pose problème pour les jeunes âgés de plus de vingt ans qui attendent une place dans un établissement pour adultes. Elle pose également problème pour les enfants de trois ans, qui n'ont pas toujours de notification à leur arrivée, ce qui a pour effet soit de retarder leur prise en charge, soit, quand les établissements les accueillent sans attendre la notification, d'entraîner des problèmes de facturation. Enfin, elle pose problème dans les cas de renouvellement de prise en charge. Concrètement, ces situations font aujourd'hui l'objet de discussions et ...

...Plusieurs cas de figure correspondent à ces difficultés. Pour ce qui est des jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement Creton en institut médico-éducatif, certaines MDPH ont des délais de traitement de dossiers supérieurs à un an. De ce fait, les établissements font l'avance de la prise en charge avant de facturer ; or la facture ne pourra pas être rétroactive au-delà d'un an. Les jeunes enfants inconnus des MDPH qui intègrent un IME, ainsi que les renouvellements des notifications, posent également problème. Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir supprimer l'article 53, en indiquant peut-être aux MDPH qu'il risque d'y avoir un problème l'année prochaine, afin que les établissements n'y soient pas confrontés de manière trop brutale.