Interventions sur "internet"

...emières du médicament, qui proviennent dans 80 % des cas de pays tiers à l’Union européenne, en particulier l’Inde et la Chine. De même, l’activité purement financière de courtage en médicament est réglementée, afin de mieux repérer les montages frauduleux liés aux activités des faussaires. La directive européenne a fait le choix de généraliser à l’ensemble des États membres une offre légale sur internet de médicaments – évidemment – non falsifiés. De plus, conformément à l’arrêt « DocMorris » de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 décembre 2003, les États membres ne peuvent exclure de la vente en ligne que les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Les textes nationaux doivent donc prévoir que l’ensemble des médicaments ne répondant pas à ce critère peuvent être vendu...

... de conseil, à l’officine comme pour la vente en ligne. Les officines, acteurs de premier recours, sont appelées à prendre toute leur place dans le système de santé, dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Alors qu’apparaissent de nouveaux modes de commercialisation en ligne de médicaments, il apparaît important de rassurer les patients sur ce qu’il leur sera proposé de se procurer sur internet : comme le rappelait tout à l’heure Mme la ministre, les médicaments ne sont pas des produits de consommation comme les autres. Pour cela, ce projet de loi nous propose des dispositions permettant de lutter contre la falsification des médicaments et d’encadrer la vente en ligne par des pharmaciens d’officine. Ainsi, l’article 5 ratifie l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de ...

...ue. La dimension de sécurité sanitaire doit primer. Reste, on l’a dit, qu’un amendement a été introduit dans le projet de loi sur la consommation, qui sera adopté et appliqué avant le présent projet de loi. Dans un souci de simplicité et de cohérence, je propose donc de supprimer la totalité de l’article 4. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu sur la vente de produits optiques sur internet ; nous en avons largement discuté en commission et lors de l’examen du projet de loi sur la consommation.