Interventions sur "médicament"

...et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à remplir l’obligation constitutionnelle de pleine application du droit communautaire. En matière de santé, l’Union européenne complète les politiques nationales, encourage la coopération entre les États membres et appuie leur action. En outre, en matière de médicaments, les traités lui confèrent une compétence directe. Enfin, les règles visant la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de service ont une incidence dans le domaine de la santé. Dans tous les cas, l’adaptation au droit européen implique une retranscription fidèle et précise de dispositions que le législateur national ne peut pas modifier. Mais les te...

... à parachever la réalisation de la libre circulation des patients en Europe, notamment à travers les articles 1er, 2 et 7 qui complètent la transposition des dispositions de la directive du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ne nous posent pas de problème particulier. Concernant la vente de médicaments, j’approuve les propos de Mme la ministre : les médicaments ne sont pas des produits comme les autres ; ce ne sont pas des produits de consommation courante. Il faut être très vigilant à ne pas se précipiter dans un piège, droit européen ou pas. En ce qui concerne l’article 4, j’aimerais revenir sur un point que ma collègue Dominique Orliac a soulevé lors de la discussion en commission. Comme ...

...tions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. J’associe à cette intervention ma collègue Martine Pinville qui a malheureusement dû nous quitter avant le début de la discussion. Je voudrais insister sur certains points de ce texte qui sont de nature à renforcer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Je veux également en profiter pour évoquer ici la politique du médicament mise en oeuvre par la ministre de la santé et par notre majorité parlementaire pour garantir un bon usage des médicaments tout en maîtrisant les dépenses de santé, étant bien entendu que les professionnels de santé participent à la réalisation de ces objectifs. Par ailleurs, nous avons réaffirmé notre attachement au monopole officinal sur les médicaments, qui permet à notre pays de sécuriser leu...

...ent sur la question du nombre d’écoles et la qualité de la formation. La problématique est sensible, mais il est indispensable que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités. Dans tous les cas, nous soutiendrons votre démarche sur ce sujet. S’agissant de l’article 5, je salue également la manière dont vous avez choisi, en pleine cohérence avec la loi de 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament, de réglementer la vente en ligne de médicaments : dès lors que nous étions contraints de l’autoriser, il était indispensable de le faire tout en continuant d’assurer un degré maximum de sécurité sanitaire. En liant obligatoirement les sites de vente en ligne à une officine « physique », et donc à un pharmacien, c’est bien ce que vous faites et nous soutenons totalement la ratification de l’ordon...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Le règlement européen prévoit que l’État membre désigne une autorité nationale en charge de la cosmétovigilance. Depuis 2004, celle-ci est de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui est déjà chargée de la pharmacovigilance. À titre de comparaison, s’il l’on recense plus de 80 000 déclarations annuelles d’effets indésirables liées aux médicaments, on n’en compte que 200 liées aux produits cosmétiques et une petite dizaine liées aux produits de tatouage. Dès lors, on peut se demander si l’ANSM est la mieux placée pour traiter de ces questions de ...

Un sacré travail de pédagogie et d’éducation à la santé nous attend… Nous avons parlé des médicaments contrefaits : je suis tout à fait d’accord avec la présidente de la commission. L’Europe nous impose d’inscrire dans le droit français des dispositions sur le fond desquelles je suis, à titre personnel, plus que réservé. Toutefois, la rédaction proposée par cet amendement améliore la transposition dans le droit européen et annule le risque de contentieux européen. C’est donc essentiellement pour...