Interventions sur "vente"

...e, afin de mieux repérer les montages frauduleux liés aux activités des faussaires. La directive européenne a fait le choix de généraliser à l’ensemble des États membres une offre légale sur internet de médicaments – évidemment – non falsifiés. De plus, conformément à l’arrêt « DocMorris » de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 décembre 2003, les États membres ne peuvent exclure de la vente en ligne que les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Les textes nationaux doivent donc prévoir que l’ensemble des médicaments ne répondant pas à ce critère peuvent être vendus en ligne, ce qui est plus large que les seuls médicaments actuellement vendus dans les officines en accès direct, devant le comptoir, alors même qu’ils sont les plus adaptés à l’automédication. Or, on l’...

...vant tout à parachever la réalisation de la libre circulation des patients en Europe, notamment à travers les articles 1er, 2 et 7 qui complètent la transposition des dispositions de la directive du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ne nous posent pas de problème particulier. Concernant la vente de médicaments, j’approuve les propos de Mme la ministre : les médicaments ne sont pas des produits comme les autres ; ce ne sont pas des produits de consommation courante. Il faut être très vigilant à ne pas se précipiter dans un piège, droit européen ou pas. En ce qui concerne l’article 4, j’aimerais revenir sur un point que ma collègue Dominique Orliac a soulevé lors de la discussion en commi...

...firmé notre attachement au monopole officinal sur les médicaments, qui permet à notre pays de sécuriser leur dispensation et d’agir efficacement contre la contrefaçon, tout en garantissant l’accès de nos concitoyens aux médicaments sur l’ensemble du territoire. La délivrance de médicaments nécessite pour les patients, notamment âgés, l’exercice d’une mission de conseil, à l’officine comme pour la vente en ligne. Les officines, acteurs de premier recours, sont appelées à prendre toute leur place dans le système de santé, dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Alors qu’apparaissent de nouveaux modes de commercialisation en ligne de médicaments, il apparaît important de rassurer les patients sur ce qu’il leur sera proposé de se procurer sur internet : comme le rappelait tout à l’heure ...

...d’écoles et la qualité de la formation. La problématique est sensible, mais il est indispensable que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités. Dans tous les cas, nous soutiendrons votre démarche sur ce sujet. S’agissant de l’article 5, je salue également la manière dont vous avez choisi, en pleine cohérence avec la loi de 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament, de réglementer la vente en ligne de médicaments : dès lors que nous étions contraints de l’autoriser, il était indispensable de le faire tout en continuant d’assurer un degré maximum de sécurité sanitaire. En liant obligatoirement les sites de vente en ligne à une officine « physique », et donc à un pharmacien, c’est bien ce que vous faites et nous soutenons totalement la ratification de l’ordonnance du 19 décembre 2012...

...sanitaire sous l’angle économique. La dimension de sécurité sanitaire doit primer. Reste, on l’a dit, qu’un amendement a été introduit dans le projet de loi sur la consommation, qui sera adopté et appliqué avant le présent projet de loi. Dans un souci de simplicité et de cohérence, je propose donc de supprimer la totalité de l’article 4. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu sur la vente de produits optiques sur internet ; nous en avons largement discuté en commission et lors de l’examen du projet de loi sur la consommation.