Interventions sur "grossesse"

...les dispositions relatives à la « protection et promotion de la santé maternelle et infantile », aux « actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents », à la « stérilisation à visée contraceptive » – je cite toujours le code –, à « l’assistance médicale à la procréation », à la « recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires », et à « l’interruption volontaire de grossesse ». Voilà ce que recouvre la deuxième partie du code de la santé publique, visée par l’article 5 quinquies B du présent projet de loi et donc par les amendements de suppression. L’intitulé actuel de cette deuxième partie du code de la santé publique date d’une période où elle était beaucoup moins développée et ne traitait pas d’un certain nombre de sujets : elle ne recouvrait pas des dispositions...

Il n’est pas de liberté sans cadre, il n’est pas de liberté sans possibilité d’intégrer ce qu’Antigone nous enseigne, à savoir que des lois peuvent être supérieures à celle de la cité, des lois universelles. En vous parlant, je pense à l’ensemble de ces adolescentes qui ont déjà subi quatre ou cinq interruptions volontaires de grossesse (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui n’ont pas de cadre parental, qui n’ont pas la chance qu’ont vos enfants. Je pense à cette dérive terrible qui vous entraîne à banaliser un geste médical…

...on sur la contraception et l’avortement étaient interdites et punies de prison. Avant cette législation des centaines de milliers de femmes ont vécu dans la crainte et la culpabilité, parce qu’elles refusaient le destin de reproductrice qui leur était promis, parce qu’elles voulaient choisir le moment d’être mère. Mes chers collègues, s’il n’est pas contestable qu’une interruption volontaire de grossesse soit un acte difficile – et personne ici ne le niera –, la détresse n’en est pas la condition préalable. La condition préalable, et la seule, c’est le choix d’avoir ou non un enfant. En tout état de cause, les femmes sont aujourd’hui libres de fait. Faisons en sorte que nulle condition ne les empêche d’avoir recours à un droit légitime. En supprimant la conditionnalité de détresse, cet article p...

... la femme et un danger pour sa vie, ou si elle est victime d’un viol. Nous dénonçons le fait que la femme doive obligatoirement avoir déposé plainte pour viol avant de pouvoir avorter. Nous dénonçons le fait qu’il faille deux certificats médicaux, comportant un avis motivé, émis par deux médecins spécialistes exerçant dans deux établissements différents pour autoriser l’interruption volontaire de grossesse. Nous dénonçons le fait que ces médecins ne soient pas ceux appelés à pratiquer l’interruption volontaire de grossesse. Nous dénonçons le fait que le gouvernement espagnol …

 « Détresse » : il s’agit de supprimer un archaïsme terminologique, je dirai même un terme superfétatoire car la détresse, sinon la douleur, la tristesse, la peur sont toujours là, ou le plus souvent, lorsqu’une femme est contrainte de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Précisons qu’une femme ne recourt jamais à l’interruption volontaire de grossesse pour le plaisir ou une quelconque commodité, comme on a malheureusement pu l’entendre ces derniers temps. Il ne s’agit pas non plus de faire de l’IVG un mode de contraception, mais de reconnaître aux femmes le droit de disposer librement de leur corps. Le recours à l’IVG est et restera toujours une décision doulo...

...sion et la sympathie. Enfin, pour conclure, je dirai qu’il faut louer les mérites du Président de la République, du Gouvernement et plus précisément encore de Mme la ministre des droits des femmes (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), qui nous propose aujourd’hui de voter ce texte dépourvu de visée électoraliste ou partisane pour enfin reconnaître le droit de la femme à interrompre sa grossesse lorsqu’elle en ressent la nécessité, quelles que soient les considérations qui l’amènent à prendre cette décision qui est, de toute façon, toujours douloureuse.

Par cet article, vous revenez sur une disposition importante de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse : c’est un procédé discutable sur le fond et sur la forme. Sur la forme, tout d’abord. Ce qui touche à l’IVG relève du domaine de la bioéthique. Sur un sujet aussi majeur, avez-vous consulté le Comité national d’éthique ? La réponse est non. Par un amendement déposé à la sauvette, au détour d’un projet de loi fourre-tout, vous proposez ni plus ni moins une réforme de l’IVG. Il ne s’agit pas d’un...

...2-1 du code de la santé publique, en la remplaçant par la simple notion de choix. La majorité, fidèle à sa doctrine de casser ce qui marche, modifie la loi Veil qui était un dispositif reconnu, équilibré et accepté par une très large majorité de Français. Cet article ne mentionne plus « la femme enceinte que son état place en situation de détresse » mais « la femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Le mieux peut devenir l’ennemi du bien. Nous sommes là face à une modification rédactionnelle dogmatique qui, que la majorité le veuille ou non, banalise l’acte d’avortement. N’oublions pas que la plupart des femmes qui ont eu recours à un acte d’avortement estiment que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.

...a ministre l’a rappelé lors des questions au Gouvernement. Il ne s’agit a priori que d’une modernisation du droit, il ne s’agit que de mettre le droit en adéquation avec la réalité. Pourtant, la liberté de disposer de son propre corps, si durement acquise, pourrait être aujourd’hui mise à mal, balayée, chez certains de nos voisins qui réfléchissent à limiter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Je saisis l’occasion de cet article qui consiste simplement à adapter notre droit à la réalité, et de ce texte qui entend faire progresser les droits des femmes, pour ajouter ma voix à celles et ceux qui ont déjà réaffirmé que l’IVG est un droit imprescriptible, comme le rappelait Maud Olivier tout à l’heure. Nous sommes des hommes et des femmes libres dans notre pays : les femmes doivent avoi...

Ce projet de loi est l’occasion d’équilibrer les relations entre hommes et femmes, et surtout de protéger ces dernières. Nombreux sont les sujets traités dans ce texte car nombreuses sont encore les inégalités. Il me semble naturel en 2014 d’actualiser la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Les critères en vigueur sont stricts mais doivent-ils rester figés ? Devons-nous fermer les yeux devant ces situations délicates et douloureuses vécues aujourd’hui par de nombreuses femmes en France ? L’avortement est une terrible solitude, et il est du devoir de l’État d’accompagner ces femmes, notamment en prenant en charge le coût de l’IVG. Il est du devoir du législateur de protéger ces fem...

... on peut s’interroger sur ces 220 000 cas qui concernent les femmes aujourd’hui. Combien de situations connaissons-nous de pressions faites sur des femmes enceintes par leur conjoint, leur famille, leurs amis, dans tous les milieux, de toutes convictions, y compris celles qui affectent d’en avoir d’autres ? Combien de situations connaissons-nous dans lesquelles l’employeur lui-même indique que la grossesse de sa salariée n’est pas la bienvenue ? Je le dis parce que c’est la vérité, même si cela ne vous plaît pas.

Il faut cesser d’employer un vocabulaire anxiogène. Il ne s’agit pas de « banaliser », de « déresponsabiliser », ni « d’ouvrir la boîte de Pandore ». Regardez autour de vous : une femme qui ne veut pas d’une grossesse, pour quelque raison que ce soit, a le droit de se faire avorter. Elle n’a pas à justifier son choix. Qu’elle soit pauvre, riche, en détresse ou non, son corps lui appartient. Ce qui devrait tous nous mobiliser ce soir, et je voudrais appeler l’attention de Mme la ministre sur ce sujet, c’est le manque cruel de moyens dans les hôpitaux publics pour avoir un égal accès à l’IVG. De même, comme l’a...

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. La rédaction de l’article 5 quinquies C opère un changement de régime juridique majeur. L’interruption volontaire de grossesse est une dérogation, sous conditions, au principe d’ordre public de protection de l’être humain dès le commencement de sa vie. C’est l’article 16 de notre code civil. Je vous ai entendu parler de droit fondamental, de droit légitime ou de droit imprescriptible, mais je voudrais vous rappeler que si les conditions encadrant l’IVG sont en réalité nombreuses – article L. 2211-2 du même code –, la pr...

Cette condition inhérente à l’interruption volontaire de grossesse est essentielle pour la cohérence du droit français dont le principe fondamental est la protection de l’être humain. Je reste étonnée devant votre volonté de remettre en cause l’équilibre reconnu, établi et admis par tous de la loi Veil de 1975. Cette loi a été équilibrée dès le départ et, au fil des années, des éléments complémentaires lui ont été apportés. C’est un équilibre. C’est le combat de...

...t libres de procéder à une IVG, à une seule et unique condition, celle de se situer dans le délai légal. En effet, dès 1980, quelques mois à peine après l’adoption définitive de la loi – elle n’avait été votée, en 1975, qu’à titre expérimental –, le Conseil d’État a jugé que celle-ci reconnaissait le droit de la femme enceinte « d’apprécier elle-même si sa situation justifie l’interruption de sa grossesse ». Je cite la plus haute juridiction administrative. Il faut donc comprendre qu’aucune autorité supérieure, en tout cas aucune autorité médicale, n’a à se substituer au libre choix qu’exerce la femme au regard de sa seule conscience. Quant à la doctrine civiliste, elle reconnaît très majoritairement que le législateur a déjà consacré le droit de la femme de demander une IVG sans avoir à établir q...

... la prescription de la contraception est très stéréotypée – préservatif au début, puis pilule, et puis stérilet quand on a eu ses enfants et passé quarante ans – et souvent inadaptée aux femmes. C’est pourquoi elles tombent enceintes alors même qu’elles sont suvies et utilisent un moyen de contraception. Ma seconde remarque va dans le même sens : savez-vous, mes chers collègues, que le nombre de grossesses non prévues diminue en France très régulièrement depuis 1975 – du fait d’un meilleur accès à la contraception ? En revanche, en cas de grossesse non prévue, le nombre de recours à l’interruption volontaire de grossesse augmente parce que les modes de vie ont changé, que les femmes travaillent, qu’elles font des études plus longues, et qu’on est passé de la maternité subie à la maternité choisie....

...enté par mes collègues de l’UMP est totalement anachronique. Cela étant, on peut ne pas en être surpris. Ces derniers temps, une distinction s’était créée progressivement entre le droit légal et le droit réel à l’IVG : engorgement des structures permettant la réalisation des IVG, réduction des subventions qui étaient allouées aux associations participant à la prévention et à l’accompagnement des grossesses non désirées. C’est d’ailleurs pour cette raison que, dès 2012, le Gouvernement a mis en oeuvre des mesures telles que le remboursement à 100 % de l’IVG, mais également la gratuité de la contraception et son anonymat pour les mineurs. Revenir sur le remboursement de l’IVG aggraverait à l’évidence la situation. Quelle est-elle ? Jusqu’en novembre 2012, on a constaté une augmentation du nombre de...