Interventions sur "ordonnance"

...aminé par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. L’on comprend le souci de ceux qui ont ajouté cette disposition au Sénat mais une notification à l’autorité administrative ne paraît pas utile dès lors que la personne devra de toute façon se rendre en préfecture pour demander que lui soit délivré un titre de séjour. Le fait que la préfecture dispose déjà de la notification de l’ordonnance au moment où la personne s’y rend ne changerait pas grand-chose. Cet ajout paraît donc superflu.

... juges que j’ai eu l’occasion d’auditionner, notamment des juges aux affaires familiales, parce que la prise en charge sanitaire et sociale de l’auteur des violences relève de la compétence non du juge civil, en tout cas du JAF, mais davantage du juge pénal, qui peut déjà la décider en tout état de cause. Ils ont relevé en outre leur incapacité à assurer le suivi de la mesure, vu la brièveté de l’ordonnance. L’on ne peut pas non plus omettre la possibilité que cette disposition présente une difficulté d’ordre constitutionnel. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge impose à l’auteur des violences de s’abstenir de faire quelque chose. Mais là, ce serait une obligation positive de faire quelque chose, rompant l’équilibre entre la protection de la victime et le respect de la liberté indi...

Les associations nous ont alertés sur le problème du paiement de leur loyer par les femmes victimes de violence qui obtiennent de pouvoir rester dans leur logement mais dont les revenus étaient principalement ceux du mari. L’idée est que l’ordonnance de protection demande à l’administration concernée de prendre une décision sur les aides qui pourraient être leur apportées. Il s’agit de sortir davantage les femmes de la précarité.

L’ordonnance de protection vise, comme son nom l’indique, à protéger la victime et non à régir l’ensemble de sa situation, notamment sur le plan social. Même si je comprends tout à fait l’objectif poursuivi par les auteures de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l’ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il complète les cas de prolongation possibles, c’est-à-dire le divorce ou le partage de l’autorité parentale, avec donc un danger potentiel pour les enfants, d’un cas de danger pour la victime elle-même.

Cet amendement propose une prolongation indéfinie de l’ordonnance de protection, ce qui va à l’encontre de son esprit même, puisqu’elle est une mesure provisoire. Cela soulève surtout une difficulté d’ordre constitutionnel, car l’ordonnance de protection, privative ou en tout cas restrictive de certaines libertés, est fondée sur des violences qui ne sont, à ce stade, que vraisemblables. Sans lire dans le marc de café, on peut penser que le Conseil constitutionn...

Cet amendement vise à intervenir sur le délai de l’ordonnance et le jugement, en insérant après l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l’ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6° bis de l’article 515-11 peuvent être prolongées jusqu’à la date du jugement. » L’ordonnance de protection, par son aspect provisoire, est considérée comme une première étape au dépôt de plainte, qui doit demeurer...

Cet amendement propose de prolonger la dissimulation de l’adresse jusqu’au prononcé d’une décision pénale. La dissimulation de l’adresse est une mesure essentielle dans le cadre de l’ordonnance de protection. Pourrait-elle être prolongée au-delà ? Après y avoir réfléchi, j’y ai finalement renoncé pour une raison de principe et une raison pratique. La raison de principe, c’est que les deux champs sont différents. L’ordonnance de protection est une mesure civile, qu’il faut déconnecter de la question des poursuites pénales, même s’il y a connexité. Et sur le plan pratique, l’amendement pr...