Interventions sur "violences conjugales"

Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l’ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il complète les cas de prolongation possibles, c’est-à-dire le divorce ou le partage de l’autorité parentale, avec donc un danger potentiel pour les enfants, d’un cas de danger pour la victime elle-même.