Interventions sur "usage"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi sur l’encadrement des phytosanitaires en zone non agricole que nous examinons aujourd’hui est complémentaire du projet de loi d’avenir agricole, dont nous avons débattu il y a quelques semaines. Elle touche au coeur de la problématique de l’usage des phytosanitaires et apporte des réponses pragmatiques, concrètes et consensuelles à ce problème souvent négligé de l’emploi des pesticides en zones non agricoles. J’articulerai mon propos en deux temps. Je rappellerai tout d’abord le contexte et le contenu de cette proposition de loi, avant d’en venir aux réponses à apporter à une série d’interrogations soulevées lors des débats devant la com...

...mortalité de colonies d’abeilles et d’autres insectes portant atteinte aux équilibres naturels de la faune, disparition ou migration d’oiseaux, déséquilibre de la flore naturelle, prolifération de plantes résistantes. Cette proposition de loi, présentée par nos collègues sénateurs Joël Labbé et les membres du groupe écologiste, se concentre sur la problématique sanitaire et environnementale de l’usage non agricole des pesticides. Elle propose d’y rémédier efficacement : d’une part, en interdisant aux personnes publiques, dans certains espaces et sous certaines conditions, l’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien de ces espaces ; d’autre part, en prohibant leur commercialisation et leur utilisation pour un usage non professionnel. L’article 1er introduit ainsi le principe se...

…ses 3 000 hectares d’espaces verts municipaux et ses 6 000 rosiers dans le seul jardin de Bagatelle. Confrontée à l’impact négatif des produits phytosanitaires sur la santé de ses agents et sur celle des usagers, confrontée également au coût croissant de ces produits eux-mêmes et au coût du traitement supplémentaire de l’eau qu’ils induisent, la ville a fait le choix courageux d’en diminuer drastiquement l’usage à compter de 2001. Les chiffres sont éloquents : 48 kilos de fongicides utilisés en 2012 contre 4,8 tonnes en 1991, 51 kilos d’insecticides en 2012 contre 12,6 tonnes en 1991 et 835 kilos d’he...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, a réalisé deux rapports de référence dans ce domaine : en 2009, celui sur « L’usage de la chlordécone et autres pesticides aux Antilles », co-signé par Mme Catherine Procaccia, sénateur, et moi-même ; et celui sur les perturbateurs endocriniens signé par M. Gilbert Barbier, sénateur. La présente proposition de loi tendant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires est la bienvenue. Mon rapport de 2009 mettait en évidence le problème sanitaire, à l’échelle mond...

...qu’il convient désormais de la concrétiser dans notre droit. Pour la première fois, avec cette proposition de loi, des produits phytosanitaires classiques seront interdits, et non plus seulement encadrés, dans le but de modifier les pratiques, en favorisant notamment leur remplacement par des produits de bio-contrôle. Cela concerne spécifiquement l’utilisation et la vente des pesticides dont les usages sont non agricoles. C’est forts des conclusions du rapport Bonnefoy sur les dangers de la mauvaise utilisation des produits phytosanitaires, mais également de l’expérience de nombreux maires, dont notre collègue Joël Labbé, l’auteur de cette proposition de loi, que nous sommes aujourd’hui réunis. Il est vrai que 40 % des mairies sont déjà passées au « zéro phyto », mais la loi que nous proposons...

Ce texte permettra donc de remédier à ce défaut d’information des consommateurs. D’ici 2020, date butoir retenue, ceux-ci seront d’ailleurs suffisamment informés sur les produits alternatifs – dont l’usage sera pleinement intégré – pour éviter les sanctions liées à la détention de ces produits phytosanitaires. Je veux bien admettre qu’il existe des différences et que certains commerçants donnent d’utiles conseils,…

...le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le vice-président de l’OPECST, mes chers collègues, dans le prolongement de nos débats sur la loi d’avenir de l’agriculture, nous allons examiner ce matin une proposition de loi qui nous vient du Sénat à l’initiative de nos collègues écologistes visant à interdire l’usage de produits phytosanitaires pour les particuliers et les collectivités et établissements publics. Les études le démontrent, les pesticides ont un impact sur la santé et présentent des risques importants. Personne n’aurait idée de parler de peurs irrationnelles sur ce sujet, et les pouvoirs publics ont d’ailleurs pris de nombreuses mesures depuis plusieurs années, au niveau européen comme au nive...

...ice Carvalho, qui a suivi ce texte pour notre groupe et dont je suis chargée de vous faire connaître la position. Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux de la mission d’information sénatoriale sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement. Elle a été votée à l’unanimité par la Haute assemblée. Ce texte est certes limité puisqu’il ne concerne pas l’usage des produits phytosanitaires dans le milieu agricole, qui représente pourtant 95 % de l’utilisation des pesticides. Mais il faut noter que ce volet relève, pour l’essentiel, de la réglementation européenne et du programme européen d’action pour l’environnement, dont la septième édition doit entrer en vigueur pour s’achever en 2020. La France est particulièrement concernée car notre pays est celu...

...ui que la volonté de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires sur notre territoire est partagée par tous. Ce consensus s’explique par les graves enjeux en termes de santé et de respect de l’environnement que pose l’utilisation des pesticides, cela a déjà été rappelé. Nous sommes réunis ce matin pour discuter de la question de l’utilisation non agricole des produits phytosanitaires. Ces usages ne doivent pas être négligés puisqu’ils représentent aujourd’hui entre 5 % et 10 % des usages des pesticides et que 45 % des Français possèdent un jardin ou un potager. Et comme l’a rappelé la rapporteure, 60 % des collectivités ne sont pas encore engagées dans cette voie. Le texte que nous étudions a un double objectif : interdire aux personnes publiques l’utilisation des produits phytosanitai...

En réalité, avec cette proposition de loi, vous prenez le risque de rompre cette spirale vertueuse. La vraie bonne idée que vous n’avez pas eue, madame la rapporteure, ce n’est pas d’interdire, comme vous tentez de le faire, l’utilisation des produits phytosanitaires, mais c’est de rendre obligatoire l’élaboration de plans de réduction de l’usage de ces produits pour toutes les communes.

... zones d’ombre, en s’appuyant sur les meilleurs experts de nos laboratoires de recherche. Je ne doute pas que ce tour d’horizon serait un outil précieux pour nos collègues ultra-marins. Enfin, je reste dubitatif sur l’intérêt du calendrier prévu à l’article 4. Nous comprenons bien que nos collègues sénateurs ont souhaité décaler l’entrée en vigueur de l’article 1er, prévoyant l’interdiction de l’usage des pesticides en 2020, et la mise en oeuvre de l’article 2 interdisant la mise sur le marché de ces mêmes produits, y compris pour les jardiniers amateurs. Très bien ! Mais ce que j’ai aussi compris – et j’ai bien relu dix fois cette proposition de loi –,…

...es nuisibles. S’agissant des dates d’application des articles 1er et 2, le choix a également été fait de les repousser respectivement à 2020 et 2022, ce qui représente des reports de deux et quatre ans par rapport à la version initiale. C’était un aménagement nécessaire, ne serait-ce que pour faire bénéficier les personnes publiques du temps nécessaire pour former le personnel et convaincre les usagers de la nouvelle façon de concevoir l’entretien des espaces publics. Ce délai est également nécessaire à l’adaptation de la population à la nouvelle gestion des espaces verts. Cela impliquera de la pédagogie notamment de la part des élus. Il faudra également veiller, dans les prochaines années, à ce que ces nouvelles obligations soient effectivement applicables à l’approche des échéances prévues...

... objectif reste, il est vrai, politique : modifier les habitudes des collectivités et des établissements publics dans l’emploi des pesticides en zone non agricole. La version du texte, qui nous arrive du Sénat, prévoit l’interdiction de l’utilisation, par toute entité publique, de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de certains espaces verts et la prohibition de ces produits pour tout usage non professionnel. L’approche suivie se revendique consensuelle ; l’interdiction ne s’appliquera qu’à partir de 2020 et des dérogations ont été actées. L’interdiction ne s’appliquera pas pour l’entretien des cimetières ou des terrains de sport, des aéroports ou abords de chemin de fer. L’interdiction ne s’appliquera pas non plus dans le cas du traitement, curatif ou préventif, des organismes nui...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi élaborée par Joël Labbé sur la base des conclusions de la mission du Sénat sur les pesticides se propose d’interdire les produits chimiques de synthèse dans les zones non agricoles pour des usages non agricoles. À quand l’instauration d’un périmètre de sécurité autour des villages et en bordure des champs ? Je veux tout d’abord rappeler que le plan Écophyto 2018est efficace en zone non agricole. Plusieurs actions en témoignent : deux accords-cadres volontaires signés par l’ensemble des parties prenantes du secteur non agricole et les ministères de l’agriculture et de l’écologie, l’un con...

...blématique spécifique de l’évaluation de la politique de l’eau en France dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par M. le Premier ministre. Cette complémentarité entre vision locale et réflexion nationale, riche de rencontres, d’idées et de propositions concrètes, me permet de saluer les objectifs de cette proposition de loi que nous examinons aujourd’hui : interdire aux collectivités l’usage des pesticides dans les espaces verts d’ici à 2020 et aux particuliers, l’achat de produits phytosanitaires pour un usage dans leur jardin d’ici à 2022. Pour agir, nous avons besoin de leviers comme cette proposition de loi pragmatique et progressive. Celle-ci couvre plusieurs aspects essentiels comme les enjeux de santé humaine et les enjeux environnementaux. Mais vous l’avez compris, je m’expr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis quelques années, nous sommes régulièrement alertés sur le danger représenté par l’utilisation non raisonnée des pesticides. La loi d’avenir agricole met en place des dispositifs intéressants pour réguler leur usage professionnel. La proposition de loi qui nous intéresse aujourd’hui vise pour sa part l’usage des pesticides en milieu non agricole. Sont particulièrement visés la consommation des particuliers dans leurs jardins ou sur leurs balcons ainsi que l’usage qu’en font les collectivités territoriales pour leurs espaces verts. Certes, la consommation non professionnelle ne représente que 5 % à 10 % de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi a souvent vocation à soutenir les professionnels, les territoires vertueux, dans leurs démarches innovantes, ou encore les citoyens sensibles à l’impact de leurs comportements individuels sur les autres et sur ...

... L’amendement no 1 vise donc à ne pas appliquer ces dispositions aux traitements en forêt dans les parcelles en régénération ou dans les parcelles faisant l’objet de mesures de protection d’urgence fixées par arrêté préfectoral, notamment en cas de tempête dévastatrice, comme ce fut le cas avec les tempêtes Lothar, Martin ou Klaus, sous réserve que les produits employés soient homologués pour un usage en forêt.

...ion de loi. En effet, même si l’on en accepte le principe, force est de constater que la frontière entre les produits destinés aux professionnels et ceux utilisés par les jardiniers amateurs n’est pas très clairement précisée. Mon amendement no 8 a donc pour objet d’introduire un alinéa qui précise que l’utilisation des produits professionnels visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage en espace non professionnel est interdit.