Interventions sur "victime"

Je suis intervenue il y a deux jours pour regretter que la loi n’aille pas plus loin pour protéger l’enfant témoin de violences et donc victime collatérale. Le juge Durand, très engagé sur ce problème, ainsi que d’autres experts que j’ai auditionnés m’ont demandé comment un mari qui bat sa femme, voire qui ôte la vie à la mère de ses enfants – dans 50 % des cas l’homicide se déroule en présence de l’enfant – peut être un bon père. Certains semblent penser que c’est possible. Permettez-moi d’en douter, notamment lorsqu’il y a récidive. L...

Cet amendement vise à permettre aux associations de se constituer partie civile, même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas d’apporter son consentement.

... Tout d’abord, il ne précise pas en quoi peut consister cette impossibilité à consentir : est-ce l’absence ? le décès ? l’altération des facultés mentales ? L’amendement n’est pas suffisamment précis. Ensuite, il ouvrirait une brèche dans le principe selon lequel, dans la plupart des actions exercées par les associations prévues aux articles 2-1 et 2-22 du code de procédure pénale, l’accord de la victime doit être exigé. L’extension de l’exception au principe « nul ne plaide par procureur » deviendrait ainsi beaucoup plus conséquente. Si cette exception devait être adoptée, la cohérence voudrait que tous les articles du code de procédure pénale sur l’action civile des associations exigeant l’accord de la victime soient aussi modifiés. Cela irait bien au-delà du champ du projet de loi. Toucher au ...

Cet amendement vise à faciliter les démarches de mobilité d’un ou d’une fonctionnaire victime de violences conjugales et qui bénéficierait d’une ordonnance de protection. La question de la mobilité peut être cruciale pour certaines des femmes concernées.