Interventions sur "plainte"

Les victimes de violences ou d’infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d’entre elles, si elles sont sans-papiers. Des affaires passées ont montré que ces craintes pouvaient être fondées. Même si les améliorations sur le terrain sont réelles, il s’agit d’inscrire dans la loi que les victimes ne pourraient être poursuivies du fait de leur situation administrative.

.... En particulier, des femmes ayant perdu leur titre de séjour « vie privée et familiale » en raison de la dénonciation par leur conjoint d’une rupture de la vie commune n’engagent aucune procédure et voient de ce fait la réalité des violences subies contestée par les préfectures. Leur premier contact avec l’administration est souvent celui qu’elles ont avec les forces de l’ordre pour déposer une plainte – et je rappelle à ce propos que ce n’est pas parce que l’on n’a pas de papiers que l’on ne peut pas déposer une plainte – ou une main courante, ou être informées des droits liés à l’ordonnance de protection. Il convient donc de préciser que ces droits ne sont pas liés à la situation administrative de la victime.

Les précisions proposées sont sans portée réelle. L’objectif est de rassurer les victimes quant au risque d’interpellation lors du dépôt d’une plainte, sachant les services de police sont tenus de recevoir toute plainte. Mais le fait de l’écrire dans la loi serait-il vraiment de nature à rassurer ces personnes en situation irrégulière, alors qu’il est bien difficile pour elles de connaître la législation dans les moindres détails ? Je n’en suis pas sûr. C’est sans doute ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable. Si vous êtes ...