Interventions sur "CNIL"

11 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...utefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires ». Or, s’agissant du contrôle de ces interceptions et de cette géolocalisation, il n’est fait aucune mention de la possibilité de juger de la proportionnalité des atteintes à la vie privée par rapport aux finalités, par ailleurs très larges, dès lors que ces dernières rentrent dans le champ du contrôle. Je veux aussi rappeler que la CNIL, qui n’avait pas été consultée sur l’article 20 de la loi de programmation militaire, déplore à juste titre l’absence d’un débat public sur la mise en place d’une société de surveillance. Un tel débat aurait permis d’éclairer les citoyens sur les enjeux en cause et de prendre en compte la nécessaire protection des libertés individuelles et de la vie privée. Pour conclure, les députés du Front de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

... aujourd’hui nécessaire d’adapter ces règles de protection de la vie privée aux évolutions technologiques. La mission a ainsi proposé plusieurs orientations, que je vous livre : protéger l’intimité des internautes en limitant les recherches d’amis sur les réseaux sociaux ; faire en sorte que les systèmes de géolocalisation soient désormais autorisés, et non plus simplement déclarés, auprès de la CNIL ; intégrer dans l’usage des puces RFID le respect de la vie privée en interdisant, par exemple, à des tiers non autorisés l’accès aux informations qu’elles contiennent ; demander une destruction et une anonymisation complètes des données par les fournisseurs de services après six mois ; assurer et préserver un haut niveau de protection des données en Europe. Enfin, nous avons insisté sur l’impor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

... d’ailleurs que le dossier vous était transmis, mais je n’ai pas eu de réponse. Je trouve cela inquiétant à l’heure où vingt-cinq millions de smartphones sont en circulation dans notre pays. C’est quand même une vraie question. Ne regardons pas seulement ce qui se passe dans le huitième arrondissement de Paris ; regardons, pensons un petit peu plus loin. Sur ce sujet, j’ai, de même, interrogé la CNIL, qui avait déployé tant d’énergie contre la carte nationale d’identité électronique, qui avait mis tant d’intelligence dans ses avis pour empêcher cette collecte de données par l’État français, une collecte, répétons-le une fois encore, à des fins de protection de l’identité de nos concitoyens. Las, elle semble tout à fait démunie face à ces nouvelles pratiques, et j’ai reçu une réponse assez déc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

...tement de données. Ce texte en est resté au stade de la première lecture au Sénat. Le Premier ministre a annoncé qu’une loi renforçant la protection des données personnelles sur internet serait soumise au Parlement lors du premier semestre 2014. Cette loi, que nous attendons, pourrait renforcer le droit des personnes, notamment vis-à-vis des fichiers de police, et augmenterait les pouvoirs de la CNIL. J’ose espérer que nous aurons bientôt l’occasion de discuter dans cet hémicycle des différentes modalités de ce projet de loi. La France doit mettre sa pendule à l’heure numérique, exploiter le potentiel d’emplois et de croissance que recèle l’e-économie, tout en assurant la protection de la vie privée des individus. En revanche, la protection des données personnelles ne saurait se concevoir au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

...la géolocalisation pourra concerner tout objet appartenant au suspect, c’est-à-dire tout objet connecté. La commission des lois a rejeté un amendement visant à préciser par une liste fixée par décret en Conseil d’État le périmètre des objets visés par la géolocalisation. Non seulement le texte actuel est trop général – tout objet pourra être géolocalisé – mais en plus il n’y aura pas d’avis de la CNIL, ni de décret pour définir les objets concernés, ni même d’arrêté. C’est quand même très surprenant ! De plus, selon le projet de loi, la décision de géolocalisation « n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours. » Les libertés fondamentales et les données personnelles ne sont pas protégées par le dispositif prévu par ce projet de loi dans sa rédaction actuelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

..., que les deux font économie. A ce propos, je vous remercie, madame la ministre, tout simplement pour avoir dit que la question de la sécurité informatique, de la sécurité numérique, est un enjeu de développement économique. Il faut donc construire une législation qui nous permette de maîtriser cette question. La législation française a été en avance en matière de sécurité numérique en créant la CNIL – institution qui doit évoluer. Il y a quelque temps, l’été dernier encore, il a été question au niveau européen de laisser aux États le soin de régler les conflits en matière de sécurité informatique, selon leur propre législation. Puisque les sièges sociaux de la majorité des entreprises américaines de ce secteur sont situés en Irlande, les litiges auraient été traités non pas en droit françai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

...s où vit la personne considérée : son domicile, lieu de stationnement de sa voiture, son lieu de travail, là où elle déjeune, l’école où elle va chercher ses enfants, etc. Grâce aux nouvelles capacités d’analyse algorithmique et aux applications de data mining et de profilage, les dispositifs informatiques font parler les données, même les plus muettes ou les plus anonymes. Comme le rappelait la CNIL, la personnalisation qui en résulte s’effectue paradoxalement sans jamais demander l’avis de l’individu ! En outre, avec l’informatique en nuage, les internautes perdent la maîtrise de la localisation de leurs données et donc de la sécurité et de la confidentialité de ces données. Les internautes courent ainsi un risque supplémentaire de voir leurs données utilisées contrairement à leur volonté. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

...ous devons effectivement adapter notre législation aux réalités changeantes. Si internet est d’abord apparu comme un formidable outil de diffusion d’information, de liberté d’expression et d’échange, chacun a compris qu’il peut être utilisé comme un outil de surveillance. Afin de limiter ce risque, nous devons aujourd’hui nous devons nous appuyer sur des moyens de contrôle existants, tels que la CNIL, qui est trop peu utilisée dans le champ du numérique, et dont l’action devra être renforcée. Ainsi, voici quelques jours, la CNIL a condamné Google qui, en 2012, a appliqué à l’ensemble de ses services une même politique de vie privée, lui permettant de croiser l’ensemble des données récoltées. Il semble que le géant d’internet n’ait guère apprécié l’obligation qui lui a été faite par la CNIL d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire :

...ir le cadre général de cette technique, y compris lorsque son origine est privée – peut-être plus encore lorsque son origine est privée – et qu’elle s’accompagne de traçabilité ou de techniques de profiling sans le consentement de l’intéressé. Au coeur de ces questions se trouve forcément – du moins je l’espère – celle des moyens matériels et humains mis à disposition des autorités publiques – la CNIL ou l’ANSSI – et des forces de l’ordre pour effectuer leur travail de contrôle de la conformité des comportements aux obligations légales et de recherche des auteurs de délits et de crimes. A l’heure du big data et de la commercialisation des données, l’arbitrage entre sécurité et liberté implique aussi de définir les frontières entre données publiques et données privées. L’ouverture des données ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

...ndale PRISM aux États-Unis a montré comment une opération de lutte contre le terrorisme pouvait se transformer en un programme de surveillance et d’écoute généralisée d’une population et de partenaires extérieurs. C’est ce qui explique le vif émoi suscité par l’article 20 de la loi de programmation militaire. Outre les associations traditionnellement engagées dans ce combat, l’ASIC, le MEDEF, la CNIL ont vivement réagi, ainsi que le Conseil national du numérique, créé en 2011, qui conseille le Gouvernement sur les sujets numériques. Cet article dispose en effet qu’en 2015, l’État pourra collecter des données sur les réseaux de communication sans contrôle du juge et sans autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ce qui inquiète, c’est le flou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

Quand celle-ci est trop permissive, une garantie orale qu’elle sera appliquée dans le respect de la protection de la vie privée des Français ne peut suffire. Pourquoi ne pas avoir saisi la CNIL sur ce dispositif qui concerne les données à caractère personnel ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas saisi par précaution le Conseil constitutionnel pour s’assurer de la conformité de ces dispositions à notre Constitution ? J’ai moi-même signé avec d’autres collègues une demande de saisine, qui n’a pu aboutir, car il en va aussi de la sécurité juridique de ces textes.