Interventions sur "personnelle"

...rige pas le problème, même en supposant que le gouvernement respecte la loi. Soupçonner un délit est un motif suffisant pour avoir accès aux données, donc, une fois qu’un lanceur d’alerte est accusé d’espionnage, enquêter sur ce suspect fournit une excuse pour avoir accès à l’ensemble des informations. Le personnel chargé de la surveillance d’État a l’habitude de détourner les données à des fins personnelles. En janvier 2013, des policiers français ont révélé à des inconnus des informations concernant les antécédents judiciaires de plusieurs rappeurs, sur la foi d’un simple appel téléphonique. Pour un cas révélé au grand public, combien ont été dissimulés ? Les données provenant de la surveillance seront toujours détournées de leur but, même si c’est interdit. Une fois les données accumulées et acc...

...ématique que celle qui était mise en oeuvre en URSS ou en RDA ? La seule solution est de diminuer la surveillance de nos concitoyens, et donc de mettre fin à l’accumulation massive de données sur chacun d’entre nous. Nous appelons donc de nos voeux une loi d’Habeas corpus numérique, qui devra intégrer deux notions cruciales : premièrement, les métadonnées doivent être reconnues comme des données personnelles ; deuxièmement, le Préambule de notre Constitution doit mentionner la protection des données personnelles parmi les droits et libertés fondamentaux.

... de l’information et de la communication, particulièrement intrusives dans la vie privée, qu’il s’agisse du Net, des systèmes de géolocalisation ou des systèmes de traçage. Ainsi, le développement de systèmes de plus en plus sophistiqués et généralisés rend de plus en plus difficile, voire fictive, la protection de la vie privée contre les dangers liés aux fichiers et à l’exploitation des données personnelles. C’est donc un champ décisif de la défense des droits fondamentaux qui s’ouvre au débat, car l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour construire une traçabilité totale peut conduire, à l’échelle internationale, à une rupture avec les principes d’exercice démocratique des pouvoirs, sans que l’on puisse aujourd’hui vraiment mesurer toutes les conséquen...

...e assemblée sur ces sujets. J’ai été co-rapporteur d’une mission commune à la commission des lois et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui a rendu les conclusions de ses travaux au mois de juin 2011. Nous avons été amenés à réfléchir globalement au « droit de l’individu dans la révolution numérique », mais la mission a très rapidement constaté que la question des données personnelles et de la protection de la vie privée était essentielle. L’explosion des réseaux sociaux qui a accompagné le développement d’internet a fait entrer le web dans la vie quotidienne de chacun. La vie privée des personnes, englobant leurs réseaux d’amis, leurs idées politiques, leur orientation sexuelle ou encore leur religion, est ainsi devenue potentiellement visible instantanément par tous et par...

... cause notre droit et les principes d’action qui nous guident. Elles déplacent les enjeux en termes de libertés individuelles et de rôle de l’État. Ce sujet ne doit donc pas être un sujet d’opposition artificielle. C’est pour cette raison notamment que l’opposition n’a pas alimenté la démagogie lors du vote des dispositions de la loi de programmation militaire relatives à la collecte des données personnelles. Je ne suis pas certain que, si le même texte avait été examiné sous une autre législature, l’opposition d’hier aurait eu la même attitude. J’en veux pour preuve les propos, je les ai encore en mémoire, que certains députés issus du PS, aux responsabilités parfois très élevées dans notre assemblée, ont pu tenir lors des débats sur la carte nationale d’identité électronique, laquelle avait pourta...

...iminalité organisée. Et, ce débat, nous l’aurons encore prochainement à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la géolocalisation, dont tout l’enjeu est d’établir un juste équilibre entre le respect de la vie privée et les nécessités de l’enquête. À l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle, la question de la protection de la vie privée nous concerne tous personnellement. Elle se pose à chacun de nous. Dans ce contexte nouveau, notre cadre juridique sur la protection des données personnelles est-il adapté ? Répond-il de façon satisfaisante à ces problématiques émergentes ? La France a su réagir depuis longtemps. Elle est l’un des premiers pays au monde à s’être doté d’une loi dans ce domaine, la loi « informatique et libertés » de 1978. Si cette loi a été mo...

Madame la ministre, c’est vrai, en certaines occasions, le malentendu a sans doute primé dans le dialogue avec les écologistes, mais, cette fois-ci, je me félicite de votre plaidoyer, que vous avez très clairement et très fermement exprimé à la tribune, en faveur de la défense des données personnelles, de la vie privée. Il s’agit là de conditions essentielles à l’exercice de notre liberté, de la liberté d’expression et du droit d’association. Ce plaidoyer en faveur de la protection des données personnelles et de la vie privée me semblait tout à fait à propos, à l’heure où, nous le savons bien, et vous l’avez dit, madame la ministre, les tentations sont fortes d’assouplir la protection de ce d...

...xte actuel est trop général – tout objet pourra être géolocalisé – mais en plus il n’y aura pas d’avis de la CNIL, ni de décret pour définir les objets concernés, ni même d’arrêté. C’est quand même très surprenant ! De plus, selon le projet de loi, la décision de géolocalisation « n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours. » Les libertés fondamentales et les données personnelles ne sont pas protégées par le dispositif prévu par ce projet de loi dans sa rédaction actuelle.

...C’est un grand pays, une grande nation pour les mathématiques et pour les sciences. Les Chinois font de même, ainsi que les Indiens. Les grands continents du monde sont en train de construire leurs propres outils sur internet, leurs propres produits du soft et du hard. Nous, Français et Européens, qui restons attachés à une protection très forte des données de nos ressortissants, de leur sécurité personnelle, de l’intégrité de nos personnes morales, pourrions, me semble-t-il, faire de cet enjeu un atout économique, qui pourrait mobiliser beaucoup de monde : non seulement des ingénieurs et des juristes, mais aussi des scientifiques comme des sémanticiens, des traducteurs, des informaticiens, des mathématiciens… Toutes sortes de disciplines pourraient permettre à la fois de garantir la sécurité individ...

...t tous les champs du numérique. Il est un point commun à toutes les interrogations qui s’expriment : comme vous l’avez dit, madame la ministre, elles sont nées d’une fantastique révolution numérique. Les changements sont irréversibles, et procurent de multiples bienfaits au plus grand nombre. Dans cet esprit, nous devons trouver des solutions innovantes pour protéger la vie privée et les données personnelles – notions qui ne se confondent pas – à l’heure de l’informatique à distance, du big data, de l’open data, des réseaux sociaux, de l’internet mobile, de la géolocalisation et de l’internet des objets. Il est évident que le curseur entre vie privée et vie publique se déplace. Il peut même varier à tout moment selon les individus. Mon propos portera principalement sur la surveillance numérique comm...

...la CNIL a condamné Google qui, en 2012, a appliqué à l’ensemble de ses services une même politique de vie privée, lui permettant de croiser l’ensemble des données récoltées. Il semble que le géant d’internet n’ait guère apprécié l’obligation qui lui a été faite par la CNIL d’informer, durant quarante-huit heures, ses utilisateurs qu’il avait violé leurs droits en matière de protection des données personnelles. En revanche, les pénalités financières ont été ridiculement faibles puisqu’elles se sont élevées à 150 000 euros, ce qui correspond au chiffre d’affaires réalisé en deux minutes par Google grâce à son moteur de recherche. Il nous semble, en conséquence, essentiel, madame la ministre, de rendre réellement dissuasives les législations existantes en prévoyant notamment des pénalités qui aient un ...

...ppement du numérique repose désormais, pour une grande partie, sur la valeur que constituent les données produites par chaque citoyen ou chaque organisation. Cela suscite de la méfiance, mais représente aussi une opportunité et une réalité à maîtriser pour favoriser création, innovation et progrès dans nos économies et nos sociétés. L’enjeu, aujourd’hui, est de garantir la protection des données personnelles, et donc la vie privée, la liberté de communication, le développement de l’économie numérique, levier de croissance, d’emploi et de progrès social. Nous disposons, en France, d’atouts et de talents remarquables en la matière. Par notre réflexion, nous devons – et c’est, me semble-t-il essentiel – apprendre à chacun à devenir maître de ses données personnelles en lui donnant la pleine conscience ...

...orcées. Le projet de loi que vous avez annoncé doit répondre en particulier à ce troisième enjeu. Je me réjouis de l’ambition que vous souhaitez lui donner en impliquant toutes les parties prenantes dans le cadre d’un large processus de consultation. Cette démarche devra, il me semble, contraster avec celle de la Commission européenne qui, pour rédiger son projet de règlement relatif aux données personnelles, n’a pas suffisamment inclus les États et les acteurs industriels européens. La nécessité d’un arbitrage clair entre les besoins de sécurité et les besoins de liberté se fait particulièrement ressentir en matière de lutte contre la cybercriminalité, de détention et d’usage des fichiers publics et privés, de sécurité des réseaux, d’ouverture des données publiques et de protection des données pers...

... parce qu’ils ont davantage de contrôle sur ce qui s’y passe. ». Notre vie privée est aussi confrontée aux mémoires numériques. Le développement du numérique s’accompagne de la collecte et de la conservation massive de données de toute sorte par les entreprises créatrices de services, les hébergeurs, les opérateurs : données techniques de connexion, de géolocalisation, contenus partagés, données personnelles, données produites automatiquement par nos outils ou déposées par l’utilisateur, qui, à des degrés divers, disent des choses de notre vie privée. Il ne s’agit pas ici de porter un jugement sur cette évolution. Elle existe et nous devons en tenir compte. Les outils et services numériques restent une chance au service du quotidien des Français et de l’innovation. Leur amélioration repose souvent ...