Interventions sur "dépôt"

... unique a été mis en place, à l’issue de l’accord du Conseil européen de décembre dernier sur lequel je vais évidemment revenir. Beaucoup de chemin a donc été parcouru. Il manque toutefois, monsieur le ministre, un élément essentiel à la mise en place de l’union bancaire. Nous le mentionnons dans la proposition de résolution : c’est le troisième pilier, à savoir le système unique de garantie des dépôts qui pour l’instant est au point mort. S’agissant de la résolution unique, un accord a été trouvé au dernier conseil, et il faut s’en réjouir, mais il est perfectible. En effet, il est en retrait sur des points importants par rapport à la proposition de la Commission européenne. C’est pourquoi notre proposition de résolution vise à appuyer les efforts du Parlement européen pour améliorer cet acc...

...s mois, de véritables avancées ont eu lieu. Nous savons que le gouvernement français a porté une position et une parole claires et fortes sur l’union bancaire. Cette résolution constitue un complément indispensable au processus de contrôle et de résolution que nous avions ébauché dans la loi bancaire française. Elle revêt d’autant plus d’importance que la séparation des activités de crédit et de dépôt n’a pu être adoptée. Nous restons convaincus qu’une véritable union bancaire ne peut être complète sans une réforme ambitieuse des structures bancaires, à savoir une séparation, avec une barrière étanche, entre les fonctions d’investissement et de dépôt des banques. Alors que le commissaire Barnier avance dans cette direction en privilégiant une référence au danger d’une activité plutôt que la ré...

... moins de quatre critères différents pour déterminer si une banque doit être ou non supervisée par la BCE. Les effets de palier sont loin d’être négligeables et l’on se demande bien ce qui se passera lorsqu’une banque franchira l’un ou l’autre de ces paliers. Les règles qui régissent la perméabilité des fonds du Mécanisme européen de stabilité, du Fonds de résolution et des fonds de garantie des dépôts sont d’une complexité telle qu’on peut douter de leur caractère rassurant quand une utilisation effective en cas de crise bancaire sera nécessaire. Il est également étonnant que l’organisme qui supervise les banques ne soit pas celui qui organise la résolution. Le choix de la BCE comme autorité de supervision laisse perplexe. Les compétences nécessaires à la supervision des banques sont bien plu...

... de situation nécessite une rapidité dans la prise de décision. Le Parlement européen, co-décideur, juge d’ailleurs inacceptable la proposition en l’état car, selon lui, l’approche intergouvemementale n’est pas envisageable pour un bon fonctionnement. Troisième élément : le Fonds de résolution unique, doté de 55 milliards d’euros et alimenté par les contributions des banques à hauteur de 1 % des dépôts. Il doit permettre d’aider à la restructuration directe d’une banque mais, pour l’heure, l’accord est loin d’être obtenu. Il faudra d’abord que chaque État membre mette en place son propre fonds de résolution. La question, évoquée par Christophe Caresche, des filets de sécurité financiers intervenant en dernier ressort doit en outre encore être précisée. La recapitalisation directe par le Mécan...

...dement no 5 qui vise à considérer le MES comme prêteur en dernier ressort, pour qu’il y ait une ligne de crédit utilisable si nécessaire en cas de restructurations. Ce fond doit être mutualisé dès la première année, pour casser les logiques nationales : c’est l’objet de notre amendement no 3. Enfin, la crise chypriote nous a rappelé la nécessité d’avoir un message très clair sur la garantie des dépôts, afin d’éviter tout bank run ou, en bon français, toute fuite des capitaux risquant de mettre le système financier au tapis. L’exemple chypriote a été très concret et je crois très important que l’union bancaire soit très claire sur la garantie des dépôts. C’est pourquoi elle doit s’appuyer sur une garantie unique et européenne, au lieu d’une garantie nationale. Ceci ne pourra se faire que par ...

...e nous allons prendre ce soir aura une certaine portée et pourra conforter ceux qui souhaitent l’amélioration du texte européen. M. Alauzet a évoqué certains éléments qui devraient conduire la loi française à évoluer, comme le renflouement interne, qui va au delà de ce que prévoit notre loi. Je lui parlerai aussi d’un autre sujet : la séparation du fonds de résolution et du fonds de garantie des dépôts. Nous avons, nous, décidé de les fusionner ; la directive demandera de les séparer. Il faudra donc que ce travail soit fait. Il y a certes les propositions de M. Barnier : je ne dirai pas que, comme les banques, il fait un peu son testament…

La garantie des dépôts qui sera mise en place par l’union bancaire vise à éviter un run bancaire lorsque la confiance a disparu chez les épargnants. D’habitude, cette assurance repose sur la crédibilité de l’État qui l’assure, mais dans le cas de Chypre, on a bien vu que cette crédibilité n’était pas suffisante. C’est pourquoi l’union bancaire a besoin d’une garantie des dépôts commune, et non plus nationale, afin d’é...