Interventions sur "inspecteur"

...uoi pas celui relatif aux prud’hommes, puisque vous avez fait le choix de retirer ce volet de votre texte au regard de la contestation dont il a fait l’objet et du fait qu’il s’apparentait à un cavalier législatif ? J’aurais pensé que vous alliez faire de même pour ce qui concerne l’inspection du travail afin de permettre la concertation avec les acteurs de l’inspection du travail, contrôleurs ou inspecteurs, et de parvenir à un consensus s’agissant d’un corps très important pour faire respecter la loi au sein des entreprises.

...onvaincus que cette réforme, qui est dans les tiroirs d’un certain nombre de responsables de la direction générale du travail depuis de nombreuses années, méritait une discussion et une concertation plus approfondies. Suivant la logique du dialogue social que nous défendons depuis des heures dans cet hémicycle, il nous semblait important de prendre le temps d’entendre les premiers intéressés, les inspecteurs du travail et les contrôleurs qui sont les agents de vos services, de réfléchir et d’échanger avec eux. Nous nous interrogeons donc sur le déséquilibre que cette partie introduit dans l’ensemble du projet de loi que nous allons voter dans quelques minutes ou quelques heures, selon l’avancée de nos débats. Ce titre aurait en effet mérité d’être traité dans un autre texte, il aurait également mér...

...onction de la gravité des infractions commises, ce serait un progrès. Mais le problème est que ces amendes et transactions pourront dorénavant se substituer à certaines sanctions pénales en vigueur, y compris pour des infractions lourdes, telles que le refus d’arrêt de travaux en cas de situation de danger pour les salariés, prévu à l’article L. 4731-1 du code du travail. C’est ce qui conduit les inspecteurs du travail eux-mêmes – et je partage cette appréciation – à parler de « dépénalisation », au moins dans les faits, sinon dans les textes. À cet argument, vous répondez que les poursuites pénales sont aujourd’hui peu fréquentes et tendent à diminuer. Les auteurs d’infraction ne seraient finalement pas du tout sanctionnés. Votre proposition marquerait donc un progrès. Avouez qu’il s’agit là d’un ...

Les propos du ministre ayant été très complets, je serai bref, mais on ne comprendrait pas, sur un sujet de cette importance, que le groupe politique majoritaire de l’Assemblée demeurât silencieux. Le groupe SRC appuie complètement cette réforme de l’inspection du travail ; nous l’appuyons après avoir entendu les différents syndicats d’inspecteurs et lu avec beaucoup d’attention les notes complètes et argumentées qu’ils nous ont adressées. Il y a deux questions principales. La première est celle de la réorganisation de l’inspection. Comme l’a dit M. le ministre, on a besoin d’une politique coordonnée, ce qui ne veut pas dire qu’au niveau local, dans les sections – qui sont, non seulement maintenues, mais multipliées –, les inspecteurs n’...

...ifie en profondeur l’inspection du travail, notamment son organisation. Il faut aussi examiner les moyens qui en découleront. En effet, monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, nous sommes régis par un certain nombre de textes internationaux qui émanent de l’OIT, mais aussi de l’Europe. L’un d’entre eux, par exemple, nous demande – même s’il ne s’agit que d’une recommandation – d’avoir un inspecteur du travail pour 10 000 salariés. La France essaie de respecter cette proportion. Dans le cadre de la réorganisation sectorielle prévue par le titre III, des inspecteurs du travail se verront attribuer un rôle de coordination : ce sont les fameux responsables d’unités de contrôle – vous nous expliquerez mieux tout à l’heure de quoi il s’agit. On peut légitimement s’interroger sur cette réorganisa...

Dans certains cas, l’inspecteur du travail est amené à refuser des autorisations de licenciements de salariés protégés, pour effort insuffisant de reclassement ou discrimination, alors même que l’établissement n’existe plus et qu’aucun repreneur ne s’est manifesté. Il en résulte une situation juridiquement intenable : le contrat de travail n’est pas rompu avec un établissement qui n’existe plus. Le salarié reste salarié du grou...

Toute mesure de licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail, qui vérifie le motif, le respect de la procédure, l’absence de lien avec le mandat et l’effort de reclassement. Ce contrôle ne doit pas s’exercer au niveau seulement de l’établissement, mais de l’entreprise et du groupe. La décision de l’inspecteur peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre ou d’un recours contentieux. En cas de transfert, l’inspecteur doit vérifier l’absence ...

...miante, qui concerne aujourd’hui les immeubles, à toutes les situations où les professionnels peuvent être exposés. Il est proposé d’inscrire dans le code du travail l’obligation pour les donneurs d’ordre et propriétaires de faire rechercher, préalablement à toute opération, la présence d’amiante, afin de réduire le nombre d’arrêts de travaux liés à des défauts de repérage. C’est ce que font les inspecteurs du travail lorsqu’un risque lié à l’amiante est détecté sur un chantier.

Puisque l’indépendance des contrôleurs et inspecteurs du travail ne semble pas poser de problème, nous proposons de modifier l’alinéa 42 de sorte que l’autorité administrative se prononce sur la base d’un rapport motivé de l’agent de contrôle. Ainsi, c’est à lui qu’il reviendra d’orienter le choix qui sera fait entre la procédure administrative et la voie pénale.

... L’amendement vise aussi à ajouter deux autres alinéas qui réaffirment en quoi consiste cette indépendance. Il précise d’une part que les agents sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter ; l’indépendance est ainsi caractérisée de façon tout à fait claire. Il nous a également semblé pertinent, en cette matière, d’indiquer que les inspecteurs et les contrôleurs du travail, dont vous savez qu’ils ont vocation à ne plus former que le corps unique des agents de contrôle, sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail.

On insiste beaucoup sur l’indépendance. Pour moi, qui dit indépendance dit liberté, mais aussi responsabilité. Je rappelle les droits et les devoirs des inspecteurs du travail, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, et d’abord, les droits : l’indépendance de toute influence extérieure indue, la libre décision, la libre appréciation, par rapport à la hiérarchie, des suites à donner au contrôle, la protection contre les outrages, les violences et tous les obstacles à l’accomplissement de leurs fonctions – toute atteinte de ce type est pénalement sanctionnable....

Cet amendement tend à élargir les compétences de contrôle des agents de l’inspection du travail aux cas de travail forcé et de réduction en servitude prévus par le code pénal. Ces infractions visent des cas de traite des êtres humains plus graves que les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine, que peuvent déjà relever les inspecteurs du travail. Nous serons ainsi en conformité avec une directive européenne qui reprend les conventions internationales du travail sur l’interdiction du travail forcé. Il convient donc de modifier le code du travail afin de donner aux agents de contrôle de l’inspection du travail une compétence pour constater ces nouvelles infractions, en ajoutant à l’article actuel celles relatives au travail fo...

L’alinéa 63 fait référence à l’affectation des inspecteurs du travail « de manière permanente ou temporaire ». Il convient, selon nous, de supprimer les mots « permanente ou temporaire ». Cela ne posera sans doute pas de problème et lèvera toutes les inquiétudes. Ces adjectifs pourraient en effet être mal interprétés. Cela n’est peut-être pas le cas, mais le rapporteur va certainement me rassurer.

Nous avons la même préoccupation que notre collègue Cavard. L’alinéa 63 indique que, lorsque la loi prévoit la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, celui-ci l’exerce dans la ou les sections d’inspection auxquelles il est affecté de manière permanente ou temporaire, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Nous nous interrogeons, ainsi que les inspecteurs du travail, sur cette disposition. L’apparition de la notion d’affectation temporaire d’un inspecteur ou contrôleur du travail n’existe actuellement nulle part...

S’il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission dans l’indépendance, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à l’équilibre qui existe actuellement dans le code du travail. En effet, est-il indispensable, pour que le contrôle puisse se faire, que des copies de documents soient emportées par les agents de contrôle qui effectuen...

Et l’inspecteur retourne chez lui…

Il est proposé de supprimer la mention « sauf secret protégé par la loi », qui ne nous paraît pas utile, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont assermentés et tenus par le secret professionnel. Je rappelle que, selon l’article 15 de la convention de l’OIT, les inspecteurs du travail sont tenus, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires, de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d’exploitation dont ils peuvent avoir eu connaissanc...

...7, je propose de renvoyer, après la mention « qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions », aux articles qui définissent celles-ci. Je suis donc défavorable à votre amendement qui supprime la mention « sauf secret protégé par la loi », afin de garantir une certaine protection, mais propose pour que les choses soient claires de renvoyer aux articles qui définissent les missions des inspecteurs du travail que vous venez de rappeler.

Il existe au moins deux exemples de secret protégé par la loi. Le secret médical, tout d’abord. Un inspecteur du travail ne peut se faire communiquer des documents portant atteinte au secret médical. Le secret professionnel de l’avocat, ensuite. La lettre d’un avocat à son client ne peut être saisie et l’amendement donnerait à l’inspection du travail des pouvoirs dépassant ceux du juge d’instruction. Il faut donc articuler le pouvoir légitime de l’inspection du travail avec le respect d’un certain nombre...

Je comprends bien ce que Mme Fraysse veut dire, mais il me semble important au contraire de préciser « sauf secret protégé par la loi ». Les deux exemples évoqués à l’instant nous en rappellent le contexte. Si l’on considère, à gauche de l’hémicycle, qu’une telle mention pourrait être perçue comme une marque de défiance vis-à-vis des inspecteurs, ce qui peut en effet être le cas, elle peut aussi, chers collègues, constituer une inquiétude supplémentaire pour les chefs d’entreprise pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure. Si l’intention du Gouvernement, que j’approuve, est d’inverser la perception du rôle de l’inspection, dont l’utilité se double d’un rôle de conseil auquel vous semblez attaché, monsieur le ministre, il faut ê...