Interventions sur "inspection"

Cet amendement, dont la présentation écrite est un peu longue, j’en conviens, vise à aller au bout de la simplification en supprimant le partage de compétence entre le juge d’instance et de l’administration selon les contentieux électoraux : actuellement, la DIRECCTE apprécie le caractère d’établissement distinct, l’inspection du travail l’ancienneté pour être électeur, le juge d’instance les modalités d’organisation. Nous proposons que le juge d’instance devienne juge unique des élections, les pouvoirs de l’administration ayant été renforcés dans d’autres domaines, tels que les licenciements collectifs depuis la loi du 14 juin 2013, ou les amendes administratives par ce projet de loi.

L’article 20 introduit une réforme substantielle de l’inspection du travail visant à revisiter les modes opérationnels et les modes de sanctions. En outre, elle a été mise en oeuvre en l’absence de toute concertation avec l’inspection du travail, la commission paritaire l’ayant rejetée à l’unanimité. Rien ne justifie une telle hâte. Comme les mesures relatives aux prud’hommes qui figuraient initialement dans le texte, cet article devrait faire l’objet d’une ré...

Comme les précédents, notre amendement vise à supprimer l’article 20, qui engage plusieurs dispositions de réforme de l’inspection du travail. L’inspection du travail est un corps administratif vers lequel convergent de fortes attentes, qui plus est, en période de crise. L’organisation de l’inspection du travail a été profondément modifiée depuis 2006 avec la mise en oeuvre du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, puis la fusion au 1er janvier 2009 des quatre services d’inspection du travail e...

Comme j’ai pu le dire tout à l’heure sur d’autres sujets, je pense que nous poursuivons le même objectif que ceux qui viennent de s’exprimer, mais sans doute pas pour les mêmes raisons, soyons honnêtes. Peut-être souhaitent-ils qu’un certain nombre de dispositions relatives à l’inspection du travail, notamment les contraventions administratives, ne soient pas appliquées ; j’espère que ce n’est pas ce qui motive leur demande de suppression de l’article. Pour ce qui nous concerne, nous avons déposé un amendement de suppression parce que nous ne comprenons pas pourquoi ce titre III, qui concerne la réforme de l’inspection du travail, apparaît dans le présent texte. Je vous avais d’a...

Cet article 20, qui réforme en profondeur l’inspection du travail, arrive comme un cheveu sur la soupe dans ce texte sur la formation professionnelle. De ce point de vue, je m’associe aux propos de mon collègue Christophe Cavard. Non seulement ce titre introduit un cavalier législatif, qui nous prive, sur un sujet de cette importance, d’un travail d’élaboration et d’une discussion sérieuse, mais il contient en outre des dispositions dangereuses conc...

Mes chers collègues, il s’agit en réalité de moderniser l’inspection du travail afin de l’adapter aux évolutions du monde du travail et de l’organisation du travail, ainsi qu’à une économie de plus en plus mondialisée, tout en garantissant, le débat que nous n’allons pas manquer d’avoir le prouvera, l’indépendance de ses agents. L’objet de la réforme est de rendre l’organisation plus collective, donc plus efficace. Il est aussi, mais je constate qu’il y a débat s...

Les propos du ministre ayant été très complets, je serai bref, mais on ne comprendrait pas, sur un sujet de cette importance, que le groupe politique majoritaire de l’Assemblée demeurât silencieux. Le groupe SRC appuie complètement cette réforme de l’inspection du travail ; nous l’appuyons après avoir entendu les différents syndicats d’inspecteurs et lu avec beaucoup d’attention les notes complètes et argumentées qu’ils nous ont adressées. Il y a deux questions principales. La première est celle de la réorganisation de l’inspection. Comme l’a dit M. le ministre, on a besoin d’une politique coordonnée, ce qui ne veut pas dire qu’au niveau local, dans le...

…au contraire de ce que vous dites, à une extension de la matière pénale, même si elle est limitée et maîtrisée. Pour ces raisons, il apparaît très clairement, selon moi, que nous ne dépénalisons rien et que nous donnons à l’inspection du travail les moyens de renforcer son efficacité et son autorité. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera sans la moindre réserve le projet qui nous est soumis.

En ce qui concerne la réorganisation de l’inspection du travail, il faut prendre le temps d’accomplir un vrai travail, d’ouvrir un débat et de traiter cette question en tant que telle. Je n’ai rien dit de plus tout à l’heure. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis surprise que vous sembliez mettre un signe d’égalité entre un procureur et un directeur de DIRECCTE.

Soyons bien clairs : nous ne nous opposons pas à une réforme de l’inspection du travail. En revanche, nous déplorons que le sujet soit abordé dans ce texte consacré à la formation professionnelle. Étonnamment, vous ne semblez pas vous en être remis à la sagesse des partenaires sociaux, alors même que, sur ce sujet, les organisations patronales et les représentants des salariés ont leur mot à dire. Selon vous, l’article 20 a un rapport avec la formation professionnelle. E...

Que les choses soient bien claires : nous ne sommes pas opposés à une réforme visant à s’adapter à un certain nombre de réalités économiques – j’ai parlé tout à l’heure des salariés détachés. Encore faut-il que cette réforme modifie en profondeur l’inspection du travail, notamment son organisation. Il faut aussi examiner les moyens qui en découleront. En effet, monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, nous sommes régis par un certain nombre de textes internationaux qui émanent de l’OIT, mais aussi de l’Europe. L’un d’entre eux, par exemple, nous demande – même s’il ne s’agit que d’une recommandation – d’avoir un inspecteur du travail pour 10 0...

Une collègue a dit tout à l’heure que nous soutenions les entreprises qui souhaitaient une dépénalisation. Je n’accepte pas que l’on puisse tenir de tels propos. Tout récemment, deux agents de l’inspection du travail ont contrôlé l’entreprise que je dirige et ont joué leur rôle de conseiller, ce que je trouve normal. Il est tout aussi normal qu’en cas de non-respect de la loi, les entreprises reçoivent un avertissement, et soient, le cas échéant, sanctionnées. Monsieur le ministre, ce texte porte sur la formation professionnelle, sur le développement de laquelle le Président de la République a lar...

Il était temps de vous y employer et je vous en félicite. Mais je ne vois pas du tout ce que vient faire là ce titre III, qui, de surcroît, ne fera pas l’objet d’une seconde lecture. Par ailleurs, vous avez évoqué le renforcement des moyens de l’inspection du travail. Je ne sais pas si vous avez déjà été en entreprise, monsieur le ministre, mais lorsque l’organisation est bonne, il n’est pas forcément nécessaire d’augmenter les moyens. Je pense qu’il faut, avant tout, revoir l’organisation des services de l’inspection du travail. Nous ne sommes pas opposés à des dispositions portant sur l’inspection du travail, mais nous aurions souhaité qu’elles ...

L’article L. 4722-1 du code du travail permet aux agents de l’inspection du travail d’imposer à l’employeur de procéder à des mesures et à des vérifications portant sur divers domaines, notamment l’exposition de travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition. L’alinéa 11 vise à supprimer la mention de nuisances physiques, dues par exemple à des locaux de travail insuffisamment éclairés ...

Au contraire, compte tenu du très faible taux de poursuites pénales fondées sur des constatations de l’inspection du travail, ce mode de sanction nous paraît plus adapté. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.

... très importantes, madame Fraysse. Plus la sanction est dure, plus l’application est molle, dit l’adage. Les statistiques que vient de citer notre collègue quant au nombre de procès-verbaux sont, de ce point de vue, tout à fait éclairantes. Nous créons là une sanction intermédiaire dont on peut penser qu’elle sera régulièrement appliquée. Il est donc important d’augmenter les moyens d’action de l’inspection du travail.

Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement qui visait à supprimer la réforme de l’organisation de l’inspection du travail.

...r autant être exhaustif – les garanties d’indépendance dont disposent les agents de contrôle. Ce principe existe déjà en droit puisqu’il est consacré par la convention no 81 de l’Organisation internationale du travail, mais il n’était pas à ce jour transcrit dans le code du travail. Ce sera chose faite – et ce n’est pas neutre – grâce à cet amendement, qui précise que les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions. La précision est importante, car elle constitue pour le juge un principe d’interprétation dans l’hypothèse où certains estimeraient que cette indépendance est attaquée. L’amendement vise aussi à ajouter deux autres alinéas qui réaffirment en quoi consiste cette indépendance. Il précise d’une part que les agents...

Je partage les préoccupations dont vient de faire état M. Robiliard. Il s’agit par ces amendements d’inscrire dans le code du travail le principe d’indépendance des agents de l’inspection du travail, principe dont nous convenons tous de l’importance.

Ces trois amendements, déjà évoqués lors du débat sur les amendements de suppression de l’article, concernent la question très importante de l’indépendance des agents de l’inspection du travail, indépendance que, selon nous, le projet de loi ne remet pas en cause. Ils ont tous trois pour objet de garantir cette indépendance en en inscrivant le principe dans la loi. Vous ne serez pas étonnés que la rédaction de l’amendement no 732 rectifié, présenté par M. Robiliard, me semble plus adéquate et plus précise. Je proposerai donc aux auteurs des deux autres amendements de se rall...