Interventions sur "instance"

L’un des inconvénients de la sanction administrative tient à ce qu’elle résulte d’un dialogue singulier entre l’administration et l’employeur ; les salariés n’en sont donc pas informés. Or, il s’agit d’infractions liées au non-respect des normes d’hygiène et de sécurité ou du droit du travail. Il me semble important que, pour toute infraction donnant lieu à une sanction administrative, l’instance représentative compétente en soit informée. Tel est l’objet de cet amendement.