Interventions sur "représentative"

...avail est appelée à intervenir. En revanche, j’ai déjà eu l’occasion de vous dire que l’urgence consiste surtout à revoir les agréments des organismes de formation, pour faire un peu de tri. J’ai donc cherché quelles sont les missions de l’inspection du travail. Les voici : le contrôle de l’application du droit du travail s’agissant de la santé, de la sécurité, du fonctionnement des institutions représentatives du personnel et le respect des contrats de travail et la surveillance du travail illégal. Ce dernier point est d’ailleurs un vrai sujet de préoccupation ; s’il y a un domaine auquel il faut consacrer des moyens, c’est bien celui-là. En outre, l’inspection du travail conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel. Enfin, elle facilite la conciliation amiable e...

...L’un des inconvénients de la sanction administrative tient à ce qu’elle résulte d’un dialogue singulier entre l’administration et l’employeur ; les salariés n’en sont donc pas informés. Or, il s’agit d’infractions liées au non-respect des normes d’hygiène et de sécurité ou du droit du travail. Il me semble important que, pour toute infraction donnant lieu à une sanction administrative, l’instance représentative compétente en soit informée. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous l’avons vu, la transaction pénale privera les salariés victimes et les syndicats de la possibilité de se constituer partie civile, d’avoir accès aux pièces du dossier et évidemment d’obtenir réparation. Nous proposons donc qu’à tout le moins les victimes d’infractions ainsi que les institutions représentatives du personnel soient tenues informées de la transaction pénale, que les mauvaises langues qualifieraient de marchandage, mais je ne voudrais pas en être une…

Cet amendement prévoit, lui aussi, une information des institutions représentatives du personnel sur la transaction pénale que l’autorité administrative est habilitée à mener, une fois la transaction homologuée. Je précise que le fait qu’une transaction pénale intervienne ne prive pas, sous réserve de la décision du procureur de la République, une personne intéressée de l’accès au procès-verbal. Il suffira pour cela de demander copie du procès-verbal au procureur de la Républiq...

Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel en cas de sanction administrative prononcée contre l’employeur.