Interventions sur "interprofessionnel"

Cet article habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de dix-huit mois les mesures d’application du présent projet de loi à Mayotte et prolonge la durée des habilitations données antérieurement sur les mêmes matières. Ce projet de loi transcrit encore une fois, un accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux, accord qui, comme les précédents, ne concerne pas le département de Mayotte où il n’y a pas de discussions locales sur les matières qu’il recouvre. Au total, c’est l’ensemble de la législation sur l’emploi et la formation professionnelle en cours de mise en place qui verra son application décalée de plusieurs semestres dans ce département où la proportion de ...