Interventions sur "géolocalisation"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation adopté en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2014, puis par nous le 11 février dernier. Réunie le 18 février dernier au Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte de consensus, soulignant ainsi la préoccupation du Parlement de répondre, avec rapidité, à l’insécurité juridique dans laquelle des arrêts de la Cour de cassation ont plongé nos forces de l’ordre. Je tiens to...

...rtée sur la nécessité de légiférer en la matière. Notre collègue Jean-Christophe Lagarde, qui est intervenu sur ce texte en première lecture, avait notamment déposé une proposition de loi sur le sujet dès le mois de décembre. Le contenu des deux arrêts rendus par la Cour de cassation a été rappelé : le 22 octobre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation invalidait les opérations de géolocalisation en temps réel réalisées sous le contrôle du procureur de la République. Selon la Cour, une mesure de géolocalisation en temps réel d’un téléphone mobile peut être mise en place sur autorisation et sous le contrôle du juge d’instruction. En revanche, utilisée dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée sous le contrôle du procureur de la République, elle aurait constitué une ingérence da...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, avec le fichage ADN et la police 2.0, la géolocalisation est l’une des technologies qui a le plus modifié la conduite des enquêtes au cours des dernières années. L’amélioration de ces technologies et la baisse de leurs coûts ont rendu leur utilisation plus facile et plus courante, y compris pour des délits que l’on qualifie souvent de mineurs. Progressivement, nous assistons à la mise en données de l’ensemble des aspects de notre vie et à leur collec...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, il était urgent de légiférer sur cette technique d’investigation qu’est la géolocalisation. C’était urgent, tout d’abord, pour mettre fin à la situation jugée illicite par la Cour de cassation, faute de loi suffisamment précise qui encadre la mise en place d’un tel dispositif, telle que définie par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. C’était urgent, aussi, car c’est un sujet grave dont il est question, un sujet qui touche directement à l’une de nos libertés fo...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 19 décembre 2013, rendu public le 11 février dernier, les dispositifs de géolocalisation « ne sont pas uniquement des aides techniques à la réalisation de filatures sur la voie publique, telles que réalisées par les enquêteurs, mais peuvent également apporter des éléments relatifs à la vie privée qui n’auraient pas pu être portés à la connaissance des enquêteurs dans le cadre d’une filature traditionnelle [… ]. Il est donc nécessaire qu’un encadrement strict soit respecté dans le cad...

...lée nationale et le Sénat parviennent à un accord à l’issue d’une commission mixte paritaire, n’a rien d’automatique. Quand, en outre, cet accord sur un texte identique est trouvé à la quasi-unanimité, députés et sénateurs, majorité et opposition votant dans le même sens, l’événement mérite d’être mentionné. Ainsi en est-il pour ce projet de loi, qui fixe les conditions d’emploi des techniques de géolocalisation par la police et la gendarmerie, ainsi que par les magistrats du parquet et du siège, dans les investigations qu’ils conduisent au service de la sécurité des Français et de notre pays ; je m’en réjouis naturellement. À l’ouverture de nos débats, nous partagions un objectif commun : introduire dans le code de procédure pénale un cadre juridique clair pour la mise en oeuvre de cette technique mode...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’avons abondamment développé lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 février dernier, il était urgent que ce projet de loi soit adopté, et que nos forces de police et de gendarmerie puissent à nouveau utiliser la géolocalisation dans le cadre de leurs enquêtes, en particulier en matière de criminalité organisée. Il était urgent de trouver un équilibre satisfaisant entre intérêt général et protection des libertés publiques, et je crois pouvoir dire que nous l’avons trouvé, avec le Sénat. On peut d’ailleurs saluer l’esprit de consensus peu commun qui a animé cette commission mixte paritaire. L’équilibre à trouver était, s...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi relatif à la géolocalisation, adopté par le Sénat le 20 janvier 2014, puis par notre commission des lois le 28 janvier dernier. La géolocalisation est une technique d’enquête de plus en plus utilisée par les services de police, de gendarmerie et des douanes, en complément de la filature traditionnelle. Elle leur permet de suivre en temps réel les déplacements d’un objet ou d’un véhicule utilisé par une personne suspectée d’...

...eur, mes chers collègues, le présent projet de loi pose les termes d’un débat d’actualité, qui revêt un caractère d’urgence, même s’il est récurrent et inévitable lorsque nous sommes confrontés au développement de nouvelles technologies, et plus généralement aux évolutions de notre société : celui de la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, alors que les recours à la géolocalisation sont de plus en plus fréquents. Comment assurer un juste équilibre entre, d’une part, cette valeur fondamentale, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qu’est le respect de la vie privée, et, d’autre part, les nécessités de l’enquête et la sécurité que chacun de nos concitoyens est en droit d’attendre ? Le 22 octobre dernier, la chambre criminelle de la Cour ...

...et des libertés fondamentales, lui donnant qualité pour autoriser les atteintes à la vie privée. Tel est notre sentiment, mais c’est un autre débat que nous aurons, je l’imagine, dans les temps qui viennent, considérant les chantiers annoncés ! Pour conclure, il s’agit d’un texte utile, attendu et, surtout, exigé par les circonstances et les incertitudes qui entourent aujourd’hui le recours à la géolocalisation. Le groupe UDI souhaite que ses amendements soient adoptés, mais votera ce projet de loi qui permettra, il l’espère, la reprise rapide des opérations dans un cadre juridique rénové et sécurisé.

Madame la garde des sceaux, « il n’y a pas de liberté sans lois » : c’est en citant Rousseau que vous avez commencé votre intervention au Sénat à l’ouverture de la discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation. Il est vrai que le texte soumis à notre discussion aujourd’hui, en procédure accélérée, concerne à la fois nos libertés et notre sécurité. Ce débat se déroule dans un contexte lourd d’inquiétudes que nous avons, pour notre part, eu l’occasion d’évoquer à de multiples reprises. D’une part, les révélations d’Edward Snowden sur le programme d’espionnage américain PRISM ont mis en lumière une situa...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mesdames, messieurs, les policiers ne comptent plus le nombre d’affaires judiciaires résolues grâce à la géolocalisation. On doit, bien entendu, en prendre acte. Cependant, un certain nombre de faits nouveaux et de nouvelles décisions m’ont fortement interpellé : premièrement, et j’y reviendrai, la délibération du 19 décembre 2013, par laquelle la CNIL donne son avis, opportunément publié aujourd’hui, sur le présent projet de loi, et, deuxièmement, la déclaration du bâtonnier du barreau de Paris, Pierre-Olivier Sur...

...t cette argumentation et le fait que le ministre de l’intérieur la soutienne, poussé par les forces de police, il devrait d’ailleurs leur résister beaucoup plus, mais il faudrait arriver à tenir sur un bloc intangible et je suis extrêmement gêné en l’occurrence. Je m’appuie d’ailleurs sur la délibération de la CNIL : « À titre liminaire, la Commission rappelle que l’utilisation de dispositifs de géolocalisation est particulièrement sensible au regard des libertés individuelles, dès lors qu’ils permettent de suivre de manière permanente et en temps réel des personnes, aussi bien dans l’espace public que dans les lieux privés. Il est donc nécessaire qu’un encadrement strict soit respecté dans le cadre des enquêtes prévues par le code de procédure pénale. En effet, ces dispositifs ne sont pas uniquement de...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été souligné dès le début de notre discussion, le recours à la géolocalisation dans le cadre d’investigations en matière pénale a connu ces dernières années une forte augmentation sans qu’une loi encadre expressément ce recours. C’est pourquoi nous approuvons globalement le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Celui-ci répond en effet aux conditions posées par les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation en érigeant un c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte vise à remédier au vide juridique laissé par deux arrêts rendus le 22 octobre 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci, interprétant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a considéré que les opérations de géolocalisation menées par les policiers et les gendarmes au cours de leurs enquêtes, notamment en matière de criminalité organisée, de...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a validé le principe de mise en oeuvre d’une géolocalisation en temps réel lorsque cette dernière est pratiquée sous le contrôle d’un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Elle a, en revanche, exercé sa censure contre une géolocalisation effectuée dans le cadre d’une enquête dirigée par le procureur de la République. La Cour de cassation n’a fait que suivre la position de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait considér...

Comme cela a déjà été indiqué, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui a pour objet de mettre notre droit en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la géolocalisation.

Il s’agit de compléter le code de procédure pénale et le code des douanes en précisant dans quelles conditions les services concernés peuvent géolocaliser en temps réel des véhicules, des individus, ou des objets dont ces derniers sont porteurs. À la différence des dispositions de la loi de programmation militaire, il s’agit de géolocalisation en temps réel. Cet outil est mis à la disposition de l’autorité judiciaire, et non de l’autorité administrative : son usage est donc soumis au contrôle du juge, du parquet ou du siège. Deux techniques de géolocalisation permettent aux services de police, de gendarmerie et des douanes d’organiser en temps réel la surveillance physique d’une personne ou d’un bien pour les besoins d’une enquête : l...

...être constructifs, et de l’autre être fermés à toute proposition de l’UMP. Mais bon, passons ! Nous avons l’habitude de vos leçons qui ne fonctionnent, comme d’habitude, que dans un sens. Revenons au texte. Une procédure spécifique est prévue en matière de criminalité organisée : le juge des libertés et de la détention, et lui seul, pourra décider que l’heure, le lieu et les premières données de géolocalisation figureront dans un second dossier, non joint à la procédure, afin notamment de protéger les témoins. En définitive, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a bien pour but de rendre à nouveau possible l’utilisation des moyens de géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance. Il permettra aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats de s’appuyer à nouvea...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur ce projet de loi relatif à la géolocalisation, deux questions méritent d’être posées : d’une part, son opportunité ; d’autre part, l’équilibre qu’il propose entre l’indispensable garantie du respect du droit à la vie privée et la nécessité d’étoffer les techniques d’enquête à la disposition des autorités chargées de combattre les entreprises criminelles ou délictueuses dans notre pays. S’agissant du contexte qui a conduit le Gouvernement à ...