Interventions sur "loyer"

...ures équilibrées concrètes et efficaces pour nos TPE. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les objectifs de ce texte : dynamiser les commerces de proximité, favoriser la diversité des commerces dans les territoires, promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Des mesures concrètes sur la maîtrise des hausses de loyer, l’état des lieux obligatoire, l’extension du bail dérogatoire à trois ans sont autant d’avancées attendues par nos entreprises. De même, la modernisation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et la simplification des procédures d’autorisation commerciale favoriseront la diversité des commerces sur les territoires. Cela dit, les amendements les plus importants adoptés en ...

...lleur calculera son amortissement sur trois ans et se trouvera dans l’insécurité juridique en raison de la capacité du preneur de résilier rapidement. Il refusera donc toute mesure d’accompagnement de celui-ci, telles que la franchise et la prise en charge de travaux d’installation. Quant au preneur, il se verra privé d’un accompagnement sous forme de participation aux travaux et de franchise de loyers pourtant nécessaire à la relance du marché de bureaux et au développement de grands magasins. À l’heure actuelle, les programmes de bureaux susceptibles d’intéresser les investisseurs institutionnels ne sont plus lancés en blanc mais essentiellement par financement bancaire. Ceux-ci n’acceptent de soutenir un projet que si le bail est supérieur ou égal à six ans. Si le bail est réduit à trois an...

...tre propriétaires et locataires ne disparaîtront jamais, mais nous pouvons rendre leur résolution plus pratique et en simplifier les procédures. Les commissions de conciliation voient donc leurs compétences étendues afin de réduire les recours aux tribunaux et éviter à tout le monde des contentieux qui s’avèrent longs, coûteux et complexes. Afin de protéger les commerçants des hausses brutales de loyers, nous plafonnons à 10 % le réajustement applicable aux loyers, comme l’est depuis longtemps celui des baux classiques. Afin d’accompagner la redynamisation des centres-villes, nous consacrons l’ILC et l’ILAT comme référence de fixation du loyer. Ainsi, le prix des loyers et leur évolution seront tout simplement plus justes et plus favorables pour le preneur. Afin de favoriser la diversification...

...et apporte des réponses non seulement claires et concrètes, mais aussi rapides et simples. La plupart des questions et des préoccupations des artisans et des commerçants trouvent dans ce texte sinon une réponse, au moins une amélioration. Il s’agit d’abord de l’amélioration de la situation locative des commerces, grâce à une meilleure transparence, prévisibilité et proportionnalité en matière de loyers et de charges pour les baux commerciaux. Le droit de préemption facilité, avec possibilité de le déléguer et rallongement du délai pour rétrocéder, est une avancée considérable au service des élus pour une politique commerciale de centre-ville ou de centre-bourg – dans lesquels, parfois, les meilleurs emplacements restent malheureusement inaccessibles aux entreprises artisanales et commerciales ...

...onomique auquel ce projet de loi s’adresse. Les artisans et les commerçants sont le poumon économique de nos centres-villes, bien sûr, mais aussi des zones rurales, où leur présence participe à la vitalité et à l’attractivité de ces territoires. Il était donc nécessaire – et c’est l’un des apports majeurs de ce texte – que soit réaménagé le régime des baux commerciaux, en limitant l’évolution des loyers à 10 % par an. De même, il est important que soient simplifiées les obligations administratives et comptables incombant aux artisans, aux EIRL et aux micro-entreprises. Élue d’un département où l’on cultive le savoir-faire traditionnel, je ne peux que me réjouir, après la prise en compte dans le projet de loi relatif à la consommation de la labellisation IGP des produits manufacturés, de voir q...

... ce projet de loi est résolument ancré dans les réalités des territoires et des entrepreneurs. Simplification et efficacité : tels pourraient être les deux maîtres mots de ce projet de loi, deux mots dans lesquels se retrouveront, je n’en doute pas, les personnes à qui il s’adresse. Des mesures très concrètes garantissent l’équilibre des relations entre bailleurs et commerçants. La maîtrise des loyers commerciaux est rendue possible par le choix de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires comme nouveaux indices de référence, plus stables, pour endiguer des évolutions trop fortes. Dans le cas d’un déplafonnement, l’augmentation de loyer sera limitée à 10 %, pour qu’un commerçant ne subisse pas de hausse trop forte lorsque sa commune ou sa communauté de...

... nombre des défaillances d’entreprises – plus de 63 000 en 2013, ce qui constitue malheureusement un record –, le choc de simplification devrait être plus fort. La partie de ce projet de loi relative au commerce comporte quelques avancées : la simplification des procédures juridiques en cas d’implantation de nouveaux commerces, la réforme des baux commerciaux afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes, la mise en place d’un dossier unique, en cas d’implantation de nouvelles surfaces commerciales, pour le dépôt du permis de construire et le passage en commission départementale d’autorisation commerciale. Ce dossier unique permettra de raccourcir les délais et de limiter les contentieux. Quant au FISAC, ce fonds destiné notamment à soutenir l’installation et la mode...

... la prospérité des commerçants et des artisans. La modernisation des baux commerciaux permettra de mieux sécuriser l’activité des commerçants et, parallèlement, constituera un encouragement à la médiation. Chacun y verra plus clair en matière de charges locatives. Le gain est évident : moins de surprises et davantage de visibilité ! De même, les mesures qui visent à éviter les hausses brutales de loyer vont dans le bon sens. Il fallait en effet limiter la volatilité des prix pour assurer une plus grande stabilité de l’activité commerciale. L’artisanat français, qui est une fierté nationale, regroupe des professionnels de grande qualité qui nous offrent une image d’excellence reconnue au-delà de nos frontières. Avec plus de 900 000 entreprises qui occupent une place privilégiée dans l’économie ...

Avis défavorable même si je comprends l’objectif recherché, que l’on peut partager. Il s’agit d’être attentif à la forte augmentation du loyer lors du passage du bail dérogatoire au bail commercial. Un plafonnement risquerait de conduire les bailleurs à ne plus proposer de baux dérogatoires.

...e n’est pas viable. Actuellement, il existe des possibilités, mais seul le propriétaire peut résilier. Cette mesure permettrait à une entreprise dont on voit très bien qu’elle ne pourra pas perdurer de limiter les dégâts, si j’ose dire. Elle est également favorable au propriétaire, qui n’a aucun intérêt à garder comme locataire une entreprise en difficulté qui, finalement, ne pourra pas payer le loyer, ce qui entraînera des contentieux. Une entreprise nouvelle pourrait donc, au cours des deux premières années de son existence, faire constater qu’elle rencontre des difficultés et qu’elle n’est pas viable, et mettre un terme au bail commercial.

Défavorable : je vais essayer d’expliquer pourquoi. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission. L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Il s’agit de la valeur locative judiciaire. Le décret du 30 septembre 1953 a longtemps régi cette matière. À l’origine, ce décret prévoyait que l’on recherche la valeur locative en prenant en compte une série de paramètres : « les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives de...

L’article 4 de ce projet de loi concerne les réajustements des loyers commerciaux. Si le loyer initial ne constitue pas un motif récurrent de contentieux, le loyer révisé lors des diverses échéances l’est beaucoup plus. Il est grand besoin de mettre fin aux abus en la matière. En plafonnant à 10 % les réajustements de loyers, nous éviterons les hausses brutales, qui compromettent la viabilité des entreprises commerciales et artisanales. Ce plafonnement se fera dan...

Afin que chaque preneur de baux commerciaux bénéficie des avantages du statut des baux commerciaux, il est proposé de supprimer le déplafonnement des loyers dans les cas suivants : tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède douze ans, baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans. La seule référence à la valeur locative prévue par l’article L. 145-33 du code de commerce suffit.

La loi a mis en application le principe du plafonnement, qui permet de limiter les variations de loyer en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux. Cependant, dans le cas d’une tacite reconduction d’un bail excédant douze ans ou dans le cas d’un bail commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans, les règles de plafonnement ne sont pas applicables. Cela peut placer les commerçants dans une situation d’insécu...

Pour améliorer l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires, il est demandé la suppression de l’effet rétroactif des augmentations de loyers prévues dans le contrat de bail. En effet, il appartient aux propriétaires d’être vigilants ; ils ne devraient pas avoir la possibilité de réajuster le loyer dans la mesure où cet oubli lui est imputable.

Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. L’article L. 145-38 du code de commerce dispose que la révision du loyer ne peut être demandée « que trois ans au moins après l’entrée en jouissance du locataire ». Le bailleur peut dès lors proposer une première révision au bout de trois ans et un jour, ou quatre ans, ou tout autre délai dans les neuf ans du bail. Si le locataire l’accepte, ou, le cas échéant, après une procédure judiciaire, le nouveau loyer s’appliquera à partir de la date de la demande. Il n’est pa...

Je serai bref : cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.

Cet amendement vise à permettre au commerçant, lors de la révision triennale de son loyer, d’obtenir une baisse de loyer au niveau de la valeur locative, dans l’hypothèse où le loyer aurait trop augmenté. Cette possibilité existait avant la loi 11 décembre 2001. Il s’agit donc de revenir à la réglementation antérieure, qui était plus favorable aux commerçants.

Je l’ai déjà dit en commission, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, qui entend permettre la fixation du nouveau loyer à la valeur locative. Néanmoins, le plafond d’augmentation du loyer lors d’une révision triennale est aussi une garantie pour le locataire, il le protège contre une augmentation trop importante du loyer, à moins que soit apportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. La rédacti...

Dans un but de simplification et compte tenu de la hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d’interdire le cumul de la clause d’échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.