Interventions sur "commerçant"

...guisé. Pour notre part, nous nous interrogeons encore sur l’opportunité de supprimer toute référence à une limite de durée du statut. En revanche, la CMP a opté pour le maintien d’un plafond pour le chiffre d’affaires : les micro-entrepreneurs pourront réaliser sous ce statut jusqu’à 32 900 euros de chiffre d’affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu’à 82 100 euros pour les commerçants. La loi prévoit aussi un contrôle des compétences de l’entrepreneur, ce qui paraît légitime pour la sécurité du consommateur. Enfin, la CMP a suivi le Sénat en retenant une nouvelle condition, qui va dans le sens des amendements déposés par les écologistes, sur la préparation à la création d’entreprises. Avant leur immatriculation au répertoire des métiers, les commerçants et artisans devront e...

...ons, conduites en particulier par Mme Sylvia Pinel. Nous le voterons, comme nous l’avions fait en première lecture. Je reviendrai simplement sur quatre mesures techniques. L’encadrement des baux commerciaux permettra d’endiguer l’augmentation abusive des loyers. Il s’agit certes d’une modeste avancée dans la lutte opposant les enseignes prédatrices de la grande distribution à nos artisans et nos commerçants, mais elle permettra peut-être à une partie d’entre eux de lancer ou de consolider leur activité. L’extension du droit de préemption commercial aux intercommunalités, aux établissements publics et aux SEM complète cette première mesure en permettant aux collectivités d’oeuvrer activement au maintien du commerce de proximité dans nos villes et nos villages. Cette disposition opportune aura néanm...

...de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises tel qu’il a été adopté par la CMP mercredi dernier. Ce projet de loi a fait l’objet d’une seule lecture. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, les élus du groupe UMP se sont abstenus lors du vote. Nous avons en effet considéré que, globalement, ce texte apportait des réponses concrètes aux préoccupations des artisans, des commerçants et des TPE. Je veux même vous dire que sur le terrain, certaines de ses mesures sont attendues. Mes chers collègues, ne vous étonnez pas ! Nous sommes de virulents opposants lorsque nous ne croyons pas aux mesures que vous préconisez : nous nous sommes opposés avec conviction sur la loi ALUR, la loi Florange ou bien encore la semaine dernière sur le projet de loi sur la famille. Mais nous savon...

...t une véritable saignée pour le commerce de proximité dans les zones rurales, de montagne et du littoral. La diminution continue des dotations budgétaires du FISAC est de nature à mettre en péril son activité, et par conséquent nos territoires, monsieur le ministre. Il est donc indispensable que la Tascom alimente le FISAC, à titre de moindre compensation. Enfin, l’article 30 bis, qui permet aux commerçants exerçant au sein d’une halle ou d’un marché depuis plus de trois ans de présenter leur successeur au maire, nous semble comporter un risque de patrimonialisation du domaine public – ce n’est pas le président Brottes qui contredira cette affirmation ! C’est sans doute pour cette raison que le Gouvernement avait donné un avis défavorable à l’adoption de cet article, et que le groupe CRC du Sénat e...

...trats de revitalisation commerciale ou artisanale pourra, espérons-le, monsieur le ministre, favoriser la redynamisation du commerce dans nos territoires. Enfin, disposition issue d’un amendement du groupe UMP du Sénat, la possibilité pour des personnes privées d’installer des systèmes de vidéoprotection aux abords de certains commerces particulièrement exposés pourra répondre aux inquiétudes des commerçants. Malheureusement, les actualités récentes ne me contrediront pas.

Plus de dix-huit mois après la présentation en conseil des ministres du pacte pour l’artisanat et près d’un an après le plan d’action pour le commerce et les commerçants, nous arrivons enfin au terme de l’examen de ce projet de loi dit « Pinel », qui a pourtant fait l’objet d’une procédure accélérée. Si ce texte est attendu par les acteurs économiques, dans un contexte de crise toujours plus préoccupant, c’est notamment parce qu’il ne concerne pas moins de 95 % des entreprises de notre pays. Le groupe UDI n’a pas cessé d’interpeller le Gouvernement sur la néces...

...aîtrisant l’évolution des coûts locatifs. Après de nombreuses discussions, nous sommes parvenus en commission mixte paritaire à un équilibre. Le texte propose également que les contrats de bail deviennent plus précis en incluant la répartition des charges ; nous y avons ajouté les impôts et l’inscription d’un budget prévisionnel de travaux. Ainsi, la transparence est totale. Très attendu par les commerçants, le texte propose aussi un plafonnement du prix du loyer : ce dernier ne pourra plus augmenter de plus de 10 % par rapport au loyer de l’année précédente. C’est une avancée que je tiens à saluer ce soir : en temps de crise il était nécessaire d’agir pour soutenir nos commerçants. Nous organisons d’ailleurs un droit de préférence pour le locataire, afin qu’il puisse, s’il le souhaite, maintenir s...

...on du commerce de proximité sur un territoire identifié. Pour conclure j’évoquerai à mon tour les 7 millions de salariés et les 3,4 millions d’entreprises qui représentent l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Nous considérons en effet que la diversité, la qualité, le professionnalisme, les savoir-faire, le temps qui permet la formation et l’apprentissage sont essentiels. Les commerçants, les artisans sont une richesse, une chance dont on ne peut se passer et qu’il nous faut encourager. Derrière ces artisans, commerçants, TPE ancrés dans les territoires, il y a des hommes et des femmes qui attendent l’embellie économique, s’inquiètent pour leur activité, leur emploi et espèrent que la politique de relance engagée depuis maintenant deux ans viendra accompagner leur dynamisme. No...

...ontinuité du chantier ouvert par le Gouvernement et par vous, pour conforter l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Il rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés au cours de l’année 2013. Il s’est enrichi au cours des mois du travail de notre collègue Laurent Grandguillaume, à qui le Gouvernement a confié une mission de concertation associant l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Ainsi, le texte amendé en commission des affaires économiques est l’illustration d’un travail compl...

... et ses dispositions sur l’urbanisme commercial et, enfin, ce projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE. Nous considérons en effet que la diversité, la qualité, le professionnalisme, le savoir-faire, le temps qui permet la formation et l’apprentissage, les acteurs du commerce et de l’artisanat sont une richesse, une chance, une valeur dont on ne peut se passer. Derrière ces artisans, commerçants, TPE, ancrés dans les territoires, il y a des hommes et des femmes qui participent grandement à notre économie, s’inquiètent parfois pour leur activité, leur emploi, et espèrent que la politique de relance engagée depuis un an et demi viendra accompagner leur dynamisme, leur enthousiasme. Nous devons leur porter une attention particulière dans le contexte économique que nous connaissons. Lors d...

...rs collègues, le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE a fait l’objet d’un important travail gouvernemental et parlementaire. Je salue le long travail d’auditions mené par le gouvernement et M. le rapporteur, mon collègue Fabrice Verdier, grâce auquel la représentation nationale a encore amélioré le texte. Je salue, madame la ministre, votre engagement pour nos artisans, nos commerçants et nos entrepreneurs et en général pour que vivent nos territoires. Je remercie également mon collègue Grandguillaume de la concertation qu’il a menée et qui a apporté des solutions satisfaisantes sur le sujet sensible du régime des auto-entrepreneurs, tout en sauvegardant l’essentiel, qui est de ne pas briser l’envie d’entreprendre. L’auto-entrepreunariat est un sujet important, mais le texte n...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité n’ont qu’un seul objectif, faire baisser le chômage et encourager l’emploi grâce au tissu entrepreneurial des artisans, des commerçants et des TPE. Le projet de loi apporte une nouvelle contribution au secteur artisanal, qui travaille chaque jour au rayonnement et au dynamisme de notre pays tout entier, riche du maillage que constituent ces entreprises. Le Gouvernement et la majorité prennent ici un engagement fort pour celles et ceux qui créent des emplois malgré le contexte économique dont nous avons hérité, qui rend nécessair...

...i de la lisibilité, du pragmatisme et de l’efficacité. C’est un texte utile : non que les autres ne le soient pas, mais celui-ci s’inscrit dans le cadre des grands principes du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, et apporte des réponses non seulement claires et concrètes, mais aussi rapides et simples. La plupart des questions et des préoccupations des artisans et des commerçants trouvent dans ce texte sinon une réponse, au moins une amélioration. Il s’agit d’abord de l’amélioration de la situation locative des commerces, grâce à une meilleure transparence, prévisibilité et proportionnalité en matière de loyers et de charges pour les baux commerciaux. Le droit de préemption facilité, avec possibilité de le déléguer et rallongement du délai pour rétrocéder, est une avanc...

... 14 000 salariés, soit 20 % de la population active ; l’Aveyron présente ainsi la densité artisanale la plus forte de Midi-Pyrénées, avec 221 artisans pour 10 000 habitants. Quant au commerce, il représente, sur le plan national, 770 000 entreprises et 11 % du PIB. Ces chiffres témoignent de l’importance et du dynamisme du secteur économique auquel ce projet de loi s’adresse. Les artisans et les commerçants sont le poumon économique de nos centres-villes, bien sûr, mais aussi des zones rurales, où leur présence participe à la vitalité et à l’attractivité de ces territoires. Il était donc nécessaire – et c’est l’un des apports majeurs de ce texte – que soit réaménagé le régime des baux commerciaux, en limitant l’évolution des loyers à 10 % par an. De même, il est important que soient simplifiées les...

... va encore fortement en pâtir – nous y sommes malheureusement habitués depuis dix-huit mois – d’autant plus que la procédure d’urgence a été engagée, comme cela a été quasi-systématiquement le cas au cours de cette même période. Quant au fond de votre projet de loi, je m’attarderai uniquement sur quelques mesures qui ont particulièrement retenu mon attention, et surtout celle des artisans et des commerçants de la Haute-Savoie, en particulier de la troisième circonscription. Tout d’abord, la réforme du régime de l’auto-entrepreneur – mesure emblématique de ce texte – a suscité, lors de son annonce, de vives inquiétudes et beaucoup de remous. Entièrement réécrit en commission des affaires économiques, l’article 12 qui lui est consacré reprend maintenant les propositions du rapport de Laurent Grandgu...

...ar l’ensemble des acteurs, et ce projet de loi est résolument ancré dans les réalités des territoires et des entrepreneurs. Simplification et efficacité : tels pourraient être les deux maîtres mots de ce projet de loi, deux mots dans lesquels se retrouveront, je n’en doute pas, les personnes à qui il s’adresse. Des mesures très concrètes garantissent l’équilibre des relations entre bailleurs et commerçants. La maîtrise des loyers commerciaux est rendue possible par le choix de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires comme nouveaux indices de référence, plus stables, pour endiguer des évolutions trop fortes. Dans le cas d’un déplafonnement, l’augmentation de loyer sera limitée à 10 %, pour qu’un commerçant ne subisse pas de hausse trop forte lorsque sa com...

...res. Ce texte était annoncé depuis fort longtemps. Il a été présenté à la fin du mois d’août 2013 en conseil des ministres et nous n’en débattons qu’aujourd’hui. Faut-il voir dans ces délais le peu d’intérêt que le Gouvernement manifeste envers ces professionnels, envers le million d’artisans – l’artisanat est la première entreprise de France – qui emploie 3 millions d’actifs, envers les 770 000 commerçants répartis partout dans nos villes et nos villages ? Ces professionnels sont essentiels, notamment en milieu rural ; je le constate dans le département où j’ai été élu, la Mayenne. Le suivi de ce texte est, lui aussi, peu banal. La version qui nous arrive en séance n’a plus grand-chose à voir avec celle que vous aviez défendue devant vos collègues, madame la ministre. Ce projet était initialement...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle preuve de l’attention portée par le Gouvernement aux activités des milliers d’artisans, de commerçants et de TPE qui maillent notre pays et irriguent notre économie et que nous souhaitons à juste titre valoriser et accompagner. Vous avez d’ailleurs mené, madame la ministre, un dialogue serein pendant les mois qui ont suivi le dépôt du texte sur le bureau de notre assemblée, et ce, afin de présenter un projet équilibré et salué par l’ensemble des corporations et des parties prenantes. Cet interv...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Laurent Grandguillaume – ce sera dit ! (Sourires) –, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter répond à l’engagement du Président de la République, pris pendant la campagne, de donner une priorité aux artisans, aux commerçants et aux petites entreprises. Ces entreprises, beaucoup l’ont dit, contribuent à la vitalité économique et sociale de nos territoires ; ce sont principalement elles qui donnent vie aux villages et aux villes de France. Elles représentent environ 7 millions de salariés et elles contribuent pour un quart à notre richesse nationale. L’importance de leur contribution au tissu économique local est par...

... 64 millions d’euros en 2010 et 2011 à 42 millions en 2012, 32 millions en 2013 et 20 millions en 2014. La diminution continue des dotations budgétaires pour le FISAC est de nature à mettre en péril son activité et, par conséquent, nos territoires. Je le répète, le FISAC est le seul dispositif existant en faveur du maintien des petits commerces dans les centres-villes. Peu aidés par ailleurs, les commerçants pouvaient s’appuyer sur ce fonds. Il est donc vraiment regrettable que le Gouvernement décide d’en limiter l’accès. Tout au contraire, il faudrait accentuer l’effort dans cette direction en augmentant cette aide aux petits commerces de proximité. Enfin, de nombreuses incertitudes pèsent sur les nouvelles modalités de sélection qui seront fixées par décret. Quels critères retiendrez-vous ? À qui...