Interventions sur "loyer"

L’article 4 de ce projet de loi concerne les réajustements des loyers commerciaux. Si le loyer initial ne constitue pas un motif récurrent de contentieux, le loyer révisé lors des diverses échéances l’est beaucoup plus. Il est grand besoin de mettre fin aux abus en la matière. En plafonnant à 10 % les réajustements de loyers, nous éviterons les hausses brutales, qui compromettent la viabilité des entreprises commerciales et artisanales. Ce plafonnement se fera dan...

Afin que chaque preneur de baux commerciaux bénéficie des avantages du statut des baux commerciaux, il est proposé de supprimer le déplafonnement des loyers dans les cas suivants : tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède douze ans, baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans. La seule référence à la valeur locative prévue par l’article L. 145-33 du code de commerce suffit.

La loi a mis en application le principe du plafonnement, qui permet de limiter les variations de loyer en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux. Cependant, dans le cas d’une tacite reconduction d’un bail excédant douze ans ou dans le cas d’un bail commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans, les règles de plafonnement ne sont pas applicables. Cela peut placer les commerçants dans une situation d’insécu...

Pour améliorer l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires, il est demandé la suppression de l’effet rétroactif des augmentations de loyers prévues dans le contrat de bail. En effet, il appartient aux propriétaires d’être vigilants ; ils ne devraient pas avoir la possibilité de réajuster le loyer dans la mesure où cet oubli lui est imputable.

Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. L’article L. 145-38 du code de commerce dispose que la révision du loyer ne peut être demandée « que trois ans au moins après l’entrée en jouissance du locataire ». Le bailleur peut dès lors proposer une première révision au bout de trois ans et un jour, ou quatre ans, ou tout autre délai dans les neuf ans du bail. Si le locataire l’accepte, ou, le cas échéant, après une procédure judiciaire, le nouveau loyer s’appliquera à partir de la date de la demande. Il n’est pa...

Je serai bref : cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.

Cet amendement vise à permettre au commerçant, lors de la révision triennale de son loyer, d’obtenir une baisse de loyer au niveau de la valeur locative, dans l’hypothèse où le loyer aurait trop augmenté. Cette possibilité existait avant la loi 11 décembre 2001. Il s’agit donc de revenir à la réglementation antérieure, qui était plus favorable aux commerçants.

Je l’ai déjà dit en commission, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, qui entend permettre la fixation du nouveau loyer à la valeur locative. Néanmoins, le plafond d’augmentation du loyer lors d’une révision triennale est aussi une garantie pour le locataire, il le protège contre une augmentation trop importante du loyer, à moins que soit apportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. La rédacti...

Dans un but de simplification et compte tenu de la hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d’interdire le cumul de la clause d’échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.

Le but de cet amendement est effectivement d’éviter les augmentations trop importantes des loyers, mais aussi beaucoup de difficultés dans le calcul des loyers.

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Je vais brièvement expliquer pourquoi je reste sur cette position : l’article L. 145-39 du code de commerce dispose que « si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. » Je pense que, jusqu’ici, tout le monde me suit ! Cette révision, qui diffère de la révision triennale, peut être demandée à tout moment dès lors que le critère d’évolution du loyer de 25 % est rempli. Les amendements présentés suppriment cette possibilité de reve...