Interventions sur "directive"

...près comparable. La question a surgi à partir du moment où la Communauté s’est élargie à des pays où le coût du travail était peu élevé. Il s’agissait, en 1986, de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce. Certains, parmi les employeurs dont la philanthropie n’est pas la principale qualité, ont vite compris qu’ils pourraient disposer d’une main-d’oeuvre bon marché, taillable et corvéable à merci. La directive européenne du 16 décembre 1996 avait pour ambition de contenir les dérives de dumping social qui menaçaient. Elle a fait émerger le principe d’application du droit du pays d’accueil. Aux termes de ce principe, les entreprises prestataires de services doivent rémunérer les salariés qu’elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat, sauf à ce que le droit du pays d’envoi ...

Ce qu’il nous faut, ce n’est ni une directive d’application d’une directive pavée de bonnes intentions, mais inopérante, ni un bricolage législatif national qui ne changera pas grand-chose, mais une réorientation de cette Europe et, en l’espèce, une directive contraignante de mieux-disant social, de rupture avec l’austérité généralisée. Quand cette Europe veut contraindre les États, elle sait s’en donner les moyens. Nous l’affirmons ici très...

...ans certains secteurs, dont celui du bâtiment et des travaux publics. À une époque où le Gouvernement a engagé une véritable bataille pour l’emploi, cette proposition de loi vient renforcer l’arsenal législatif français. Il convient de saluer l’accord obtenu en décembre 2013 par le ministre du travail et de l’emploi, Michel Sapin, ce qui, en sécurisant notamment les articles 9 et 12 du projet de directive, a nourri et amplifié l’opportunité d’un tel texte d’initiative parlementaire, ce dont il convient également de se féliciter. Je tiens à rappeler que la libre circulation des travailleurs est inscrite dans les traités. Elle implique l’abolition de toutes les discriminations entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne la rémunération, l’emploi et les autres conditions de travail. ...

...spositions que nous voterons obéissent à un triptyque simple : dissuasion en amont, contrôles et vigilance lors de la prestation, sanctions en aval. La vérité, en effet, c’est que, en sus du recours massif, qui peut rester parfois à la frontière du légal, la plupart des détachements sont tout simplement frauduleux : frauduleux parce que les règles ne sont pas respectées ; frauduleux parce que la directive est dévoyée par le recours à des montages scabreux, semblables aux montages fiscaux les plus tortueux ; frauduleux parce que les droits ne sont pas respectés : dépassement de la durée légale du travail, non-paiement des salaires et des heures supplémentaires, conditions d’hébergement indécentes ; frauduleux, enfin, lorsqu’il s’agit d’extorsions pures et simples, quand l’employeur détachant demand...

En laissant jouer aux enchères le coût du travail des uns et des autres, la directive en cause est le ferment de divisions des peuples d’Europe, le ciment de haines naissantes. L’Europe, analysée, à tort ou à raison, comme le fossoyeur de droits sociaux, pourrait subir, et très prochainement, un terrible désaveu dont nos peuples souffriraient plus encore si nous ne faisions rien. C’est donc notre responsabilité partagée que de répondre, par la justice la plus évidente, à la montée...

...s nous sommes mis d’accord sur un certain nombre d’amendements, notamment sur l’article 5 et l’article 8. Le groupe UMP a pu défendre ses arguments. Si le texte a évolué favorablement, ils y ont pris leur part, et nous vous remercions de votre esprit consensuel. Cela dit, le Gouvernement a déposé cinq amendements, et le texte sera donc très différent de celui qui a été présenté en commission. La directive européenne d’application sur le détachement des travailleurs, arrachée après négociation le 9 décembre, n’est pas encore définitivement adoptée que le Parlement français travaille déjà à la transposer. Cela va très vite, c’est bien, et il est donc normal que le texte soit imparfait, nous allons en discuter ce soir. Cette proposition de loi masque cependant des failles de notre économie française...

... les modalités et non le principe même de la mobilité qu’il s’agit de revoir. Loin des discours alarmistes qui tendent à remettre en cause le principe de libre circulation, tous nos efforts doivent porter sur la lutte contre les fraudes et les stratégies systématisées d’optimisation sociale. Mes chers collègues, soyons clairs, et évitons de céder aux sirènes du « C’est la faute à Bruxelles ». La directive « Détachement » n’est en aucun cas responsable du développement du travail illégal sur le territoire de l’Union européenne. La recherche effrénée, sans limite, d’optimisation sociale n’a d’ailleurs pas attendu cette directive pour prospérer. Et sans le corpus de règles que la directive contient, l’application aveugle du principe de libre circulation aurait sans doute causé des phénomènes de trava...

...jourd’hui être un moteur pour que l’Europe se construise avec la volonté d’apporter de nouveaux droits à l’ensemble des citoyens européens et en protégeant ceux acquis de haute lutte. Nous anticipons, nous agissons et je veux saluer ici l’engagement du Gouvernement par l’intermédiaire du ministre du travail, Michel Sapin, mais surtout les parlementaires à l’initiative de cette loi qui précède une directive européenne tant attendue. Nous avons voté une résolution en juillet dernier, qui faisait suite à deux rapports, celui fait au nom de la commission des affaires européennes en mai 2013 et celui fait au nom de la commission des affaires sociales en juin. Cette résolution européenne au sujet de « l’exécution de la directive sur le détachement de travailleurs » – notre résolution – est claire, expli...

...our une mission dans un autre État membre. Cependant, le droit européen n’oblige pas les États membres à fixer un salaire minimum, il n’impose pas aux entreprises d’exercer une activité substantielle au sein de leur pays d’origine ni ne fixe de limite de temps aux situations de détachement : d’où le phénomène des entreprises « boîtes aux lettres » dans les pays où le droit social est a minima. La directive de 1996 prévoit que le droit du travail applicable au travailleur détaché est celui du pays d’accueil, mais l’affiliation au système de sécurité sociale reste celui du pays d’origine. Dans notre pays, l’exploitation abusive de la réglementation a produit deux fléaux socio-économiques, la désindustrialisation et l’accentuation du chômage. L’emploi des travailleurs détachés est devenu un mode de r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, chers collègues, je saluais à cette même tribune, le 2 décembre dernier, le plan national de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif. J’appelais le Gouvernement à tenir une position ferme lors des négociations européennes sur la révision de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. C’est aujourd’hui chose faite. Je rends hommage à la détermination du Gouvernement, en particulier à Michel Sapin, ministre du travail, et à Thierry Repentin, ministre des affaires européennes, qui ont tenu bon malgré l’opposition féroce de certains pays et arraché un très bon compromis en nouant des alliances stratégiques avec plusieurs pays comme ...

...tendre le champ. En effet, l’accord européen concerne le BTP, alors que le texte vise également d’autres secteurs, tels que le transport, l’agroalimentaire et l’industrie en général, des secteurs fortement utilisateurs de main-d’oeuvre détachée. Cet article 1er, en instituant la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, cherche à pallier les détournements qui sont faits de la directive de 1996. Cette directive sur le détachement des travailleurs prévoit en effet que le noyau dur des règles du pays d’accueil – notamment le salaire et les conditions de travail – s’applique, même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine. Malheureusement, elle fait l’objet de nombreuses fraudes et dérives, par exemple la pratique des intermédiaires en cascade ou l’émergence d...

...n, qui interdit que certains professionnels puissent continuer à frauder le fisc en continuant à prétendre qu’ils ne savaient pas. Il était temps de prendre des décisions pour faire cesser ce qui n’était plus acceptable. Pour cela, nous félicitons les rapporteurs de cette proposition qui, si elle vient un peu tard pour les salariés qui ont vu leur usine fermer du fait de la non-application de la directive, a le mérite d’exister enfin. Le texte qui nous est soumis va au moins pouvoir stopper les abus futurs, ce qui constitue une avancée importante pour la France et ses salariés, mais aussi pour l’Union européenne.

L’amendement no 32 rectifié vise à mettre en place une anticipation de la transposition de la directive d’application encore en cours de discussion – dans ses détails ultimes – à Bruxelles. Il s’agit de rendre obligatoire le fait pour les entreprises détachant des salariés en France de désigner un représentant identifié sur le territoire national, qui aura pour obligation de fournir toutes les pièces justificatives, au donneur d’ordre quand il le demandera, mais aussi au corps de contrôle.

...é au cours des vingt-quatre derniers mois par lui-même ou un autre travailleur détaché de l’entreprise établie hors de France ou de l’une de ses filiales. » L’objectif est d’éviter que l’on fasse des sauts de puce, ou que l’on joue à saute-mouton, pour ainsi singer la présence sur le territoire national d’une entreprise qui n’y est pas et, de la sorte, organiser le détournement caractérisé de la directive.

Je voudrais par ailleurs le rassurer : quelles que soient les différences existant entre les États membres s’agissant du droit de grève, de la durée de travail ou encore du salaire minimum, la directive prévoit bien que les conditions de travail qui s’appliquent au travailleur détaché sont celles du pays d’accueil. Nous avons donc le droit de les faire appliquer. En revanche, en ce qui concerne la sécurité sociale, ce sont les dispositions en vigueur dans le pays d’origine qui s’appliquent.

...n nouveau marché. Une fois encore, votre laxisme surprend, monsieur Tian. Ainsi, il serait normal de gommer de la mémoire publique, de la mémoire des affaires et de la mémoire des marchés l’attitude délinquante d’entreprises qui se seraient mises en violation de toutes les règles dans le seul but d’optimiser leurs profits et organiser la concurrence déloyale ! N’oubliez jamais que lorsque cette directive est violée, c’est à la fois les travailleurs que l’on exploite et les entrepreneurs honnêtes que l’on trompe. Soyez donc solidaire des entrepreneurs honnêtes et ne craignez pas que soient stigmatisés durablement ceux qui trichent.

... seule fin d’escroquerie – certaines affaires, vous le savez parfaitement, peuvent impliquer 12 000 personnes par le biais de plusieurs centaines de sociétés. La pratique est courante en France et tend même à se développer, tout simplement parce que vous refusez le fichier national des « interdits de gérer ». S’agissant des entreprises de détachement, et il faut être cohérent avec l’ensemble des directives européennes, je crains que l’on soit trop sévère avec certaines d’entre elles. Ou bien elles sont dirigées par des margoulins, qui en créeront de nouvelles et échapperont à leurs obligations ou bien il s’agit d’un accident malheureux, de difficultés telles qu’elles peuvent exister sur les marchés concurrentiels, et alors, il ne s’agit pas de tuer l’entreprise ! Considérons que des travailleurs ...

Cet amendement vise à anticiper la transposition de l’article 69, relatif aux offres anormalement basses, de la proposition de directive européenne sur la passation des marchés publics, dans la version adoptée en première lecture le 15 janvier 2014 par le Parlement européen. Afin d’intégrer ces nouvelles mesures à la législation française, il est proposé de modifier le code général des collectivités territoriales – puisqu’il a été rappelé à juste titre que le code des marchés publics relevait du domaine réglementaire – de sorte q...