Interventions sur "noire"

...rneraient travailler dans leur pays une fois leur mandat terminé. Le premier chapitre comprend six articles, qui visent à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre afin de lutter contre la concurrence déloyale en intégrant une solidarité financière en cas de défaut de paiement des salaires ou de paiement de salaires inférieurs au SMIC. La mise en place d’une liste noire des entreprises et prestataires de main-d’oeuvre ayant été condamnée pour travail illégal est aussi contenue dans ce premier chapitre, et c’est une bonne chose. Loin de moi l’envie de commenter une décision souveraine du corps électoral suisse ayant approuvé récemment par votation une initiative visant à limiter l’immigration dite massive en Suisse, mais, étant originaire de la région Rhône-Alpe...

...l et aux entreprises le fait qu’elles manquent à leurs obligations pour que le texte soit plus facilement applicable. Le Gouvernement a décidé de supprimer l’article 5. Une entreprise commettant des erreurs s’exposait à des sanctions pénales, ce qui paraît tout de même assez normal. Le mieux était donc de supprimer cet article qui n’apportait rien de particulier. L’article 6, ensuite : la liste noire. Nous avons eu d’intéressants débats en commission, car cette liste noire, c’est Big Brother qui revient ! Je n’ose imaginer la réaction des députés de gauche si une telle mesure avait été présentée par le gouvernement de François Fillon : on aurait dit que nous mettions tout le monde sous surveillance. Cette liste noire est tout de même pour le moins étrange. Ce n’est pas tant la mise en place ...

...r travail dissimulé seront exclues de toute aide publique, émanant de l’État ou des collectivités, pendant une durée de cinq ans. Nous en avons beaucoup discuté en commission. Que se passera-t-il si l’entreprise est reprise dans l’intervalle des cinq ans ? Le nouveau dirigeant ne peut pas être tenu pour responsable de ce qui s’est passé avant. Où est la cohérence avec une inscription sur la liste noire pour une durée d’un an seulement ? Au fond, le mieux étant l’ennemi du bien, ne sont-ce pas les salariés de l’entreprise qui feront les frais de cette mesure ? Nous vous remercions d’avoir supprimé les articles 5 et 8, à la demande du groupe UMP. C’est une action de bon sens, et je salue l’esprit consensuel du rapporteur. L’article 9, et j’en terminerai par là, est en quelque sorte un cavalier....

...écifique au transport routier qui a été intégré au texte et qui, lui non plus, n’est pas anecdotique. Il est même très lourd. Il renforce en effet, là aussi, la responsabilité des donneurs d’ordre, tout en permettant de lutter contre des conditions de travail qui, malheureusement, sont parfois particulièrement scandaleuses. Notons également tout l’intérêt que peut avoir l’instauration d’une liste noire des entreprises condamnées à au moins 45 000 euros d’amende pour travail illégal. Elle s’inspire de celle existant déjà pour les compagnies aériennes dangereuses, et chacun se rappellera ici le cas de la compagnie Ryanair à l’aéroport de Marignane. La liste autorisera une plus grande information, tant pour les entreprises que pour les salariés – information qui sera un gage de sécurité et de resp...

...lismes. Nous voulons que la puissance publique, nos institutions, la politique, la démocratie et les citoyens se mettent face à l’Europe ultralibérale et la contraignent désormais dans ses avancées. Nous avons donc voté en faveur de l’instauration d’une agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe ; de la création d’une carte du travailleur européen ; de la mise en place d’une liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats ; de l’introduction d’un salaire minimum de référence. Cette résolution a conduit à l’ouverture d’un débat parlementaire dans cette assemblée en octobre puis à la présentation en conseil des ministres du plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif. Elle a également été, le 2 décembre dernier, le point d’appui de discussi...

...ise les agents de contrôle à vérifier sans délai les déclarations préalables de détachement. L’article 6 prévoit un signalement sur internet des entreprises condamnées à plus de 15 000 euros d’amende pour travail dissimulé. Ce montant correspond à l’amende maximale pour emploi irrégulier d’étrangers, il est donc cohérent avec le droit existant, et dissuasif. Il s’agit de mettre en place une liste noire d’entreprises et de prestataires de main-d’oeuvre condamnés pour travail illégal. Une telle publication pourra être ordonnée par le juge. L’article 7 ouvre aux associations et syndicats professionnels ainsi qu’aux syndicats de salariés de la branche la possibilité d’ester en justice. Il s’agit d’une disposition essentielle, contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure M. Tian. En effet, la sit...

...ière de démarches administratives à imposer pour contrôler les entreprises qui détachent des travailleurs. Nous proposons donc d’ajouter les documents relatifs aux prestataires de services établis à l’étranger et intervenant en France à la liste de ceux que les agents de contrôle habilités à lutter contre le travail illégal peuvent se faire présenter. La proposition de loi met en place une liste noire d’entreprises et de prestataires de main-d’oeuvre condamnées pour travail illégal. Une autre mesure pour laquelle la France a oeuvré, c’est la responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre, qui sera désormais appliquée à l’ensemble des secteurs concernés par le détachement des travailleurs. En effet, afin d’éviter que les entreprises ne se déchargent de leurs responsabilités vis-à-vi...

...ation. Le Gouvernement a, lui aussi, pris position et entrepris un combat nécessaire, qui allait se solder par la victoire du 9 décembre dernier. Le texte dont nous débattons ce soir vient anticiper les décisions de l’Union européenne, laquelle est soumise à des temps beaucoup plus longs que ceux régissant notre démocratie et nos concitoyens. Comment anticipe-t-il ? En mettant en place une liste noire, en permettant aux syndicats de se constituer partie civile, et en instaurant la solidarité financière avec les maîtres d’ouvrage, ainsi que le principe de la double déclaration, qui interdit que certains professionnels puissent continuer à frauder le fisc en continuant à prétendre qu’ils ne savaient pas. Il était temps de prendre des décisions pour faire cesser ce qui n’était plus acceptable. P...

Permettez-moi, monsieur Tian, de relever une contradiction dans vos propos : quand il s’agit d’inscrire les entreprises sur une liste noire, il faudrait que la CNIL se prononce, mais dès qu’il s’agit des salariés, vous proposez de les tracer… Cet amendement nous a en fait été proposé par les caisses de congés payés du BTP. Cela dit, il faut que vous sachiez que, si le secteur du bâtiment y est très favorable, celui des travaux publics y est tout à fait opposé. Les choses ne sont pas très claires en la matière entre ces deux professi...

...ail illégal. Il semblerait d’ailleurs qu’un amendement ultérieur prévoie d’abaisser ce montant. Sans remettre en cause l’objectif de lutte contre le travail illégal, cet article pose la question de la compatibilité de cette sanction complémentaire avec le droit de continuer à exercer son activité lorsqu’une interdiction de ce type n’a pas été prononcée par le juge. L’inscription sur une « liste noire » équivaut à une interdiction d’exercer puisque les entreprises sanctionnées seront, de fait, exclues des marchés. Cela constituera un signal très fort aux entreprises tentées de contracter avec celles qui seront désignées officiellement comme des voleurs potentiels.

Avis défavorable. L’inscription sur la liste noire est une peine complémentaire, qui sera mise en oeuvre à la diligence du juge. Elle n’empêche pas les entreprises de travailler : elle signale seulement que l’on a affaire à un maître d’oeuvre est à risques. Cette peine est conçue pour exacerber la vigilance du maître d’ouvrage. Cela dit, vous manquez d’ambition, monsieur Tian. Certaines entreprises, parfois très grosses et de premier plan se liv...

...d’estimer si une mise en garde est nécessaire ou de tenir compte, le cas échéant, du fait que le gérant va changer, que l’entreprise est en vente ou en voie de réorganisation. Cela est préférable à cette barrière très forte que constitue le seuil de 45 000 euros. La conséquence d’une telle disposition, c’est que le juge prononcera une amende de 44 000 euros pour éviter l’inscription sur la liste noire ou, au contraire, ne prononcera plus des peines qui auraient été autrement bien inférieures. Un tel seuil sera, par définition, détourné. Il est préférable et bien plus objectif de laisser le juge décider de cette double peine, puisqu’il s’agit en l’occurrence de payer une amende supérieure à 45 000 euros et d’être inscrit ensuite sur une liste noire.

Toujours dans la même logique, il s’agit de donner aux entreprises le moyen de s’en sortir. Elles sont souvent positionnées sur des marchés très concurrentiels et ne sont pas en bonne santé. Je ne pense pas que les géants du bâtiment se livrent à de telles pratiques – du moins je l’espère. Un seuil fixé à 15 000 euros serait vraiment très bas. Quant à inscrire une entreprise sur la liste noire pendant deux ans, c’est signer son arrêt de mort. Monsieur le ministre, vous vous êtes opposés à la mise en place d’un fichier national des « interdits de gérer », qui concernerait non pas ceux qui sont responsables de faillites, mais ceux qui ont failli de façon intentionnelle afin de pouvoir abuser les autres. Un tel fichier éviterait que quelqu’un aille jusqu’à créer 300 ou 400 entreprises à ...

Les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. Je suis en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement. Je souligne, monsieur Tian, que vous avez été entendu par le Gouvernement, qui a introduit le contrôle de la CNIL sur cette liste noire.

Il est vrai qu’aucune personne morale ou physique n’a jamais été condamnée à une amende de 45 000 euros et il est vraisemblable que peu d’amendes de 15 000 euros seront prononcées. Pour ma part, j’avais proposé _ mais mon amendement va vraisemblablement tomber – de supprimer tout seuil et de laisser l’inscription sur la liste noire à la seule appréciation du juge.

...e risque surtout de pousser les entreprises concernées à mettre la clé sous la porte. Elle sera donc avant tout préjudiciable aux salariés de l’entreprise et, en cas de reprise, au repreneur, ce qui est particulièrement regrettable. C’est pourquoi mon amendement no 6 rectifié propose de réduire à un an cette peine complémentaire par cohérence avec la peine complémentaire d’inscription à la liste noire instaurée par l’article 6..