Interventions sur "maître d’ouvrage"

...al Guittet, que je félicite pour leur travail. Cette proposition de loi symbolise l’investissement de notre majorité pour défendre l’emploi, en traduisant dès maintenant en droit français l’accord européen conclu le 9 décembre dernier. L’article 1er de cette proposition va introduire un nouvel article dans le code du travail en créant une nouvelle déclaration à la charge du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Ceux-ci devront désormais déclarer, auprès de l’inspection du travail du lieu où s’effectue la prestation, le recours à une entreprise sous-traitante utilisant le détachement de travailleurs. Cette déclaration permettra de localiser les entreprises qui emploient des travailleurs détachés. Les inspecteurs du travail pourront ainsi croiser plus facilement les données pour mieux cibler leurs contrô...

...ission est favorable à cet amendement. L’article 1er instaure, comme vous le savez, une forme de double déclaration. S’il a été fixé un seuil, c’est pour éviter l’engorgement des services de l’inspection du travail, qui reçoit déjà, en principe, une déclaration du sous-traitant du maître d’oeuvre. La double déclaration a plutôt valeur de signalement obligatoire de la part du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Le seuil initialement fixé à 500 000 euros sera fixé par voie réglementaire. J’espère qu’il pourra un jour être revu, par la même voie réglementaire.