Interventions sur "donneur"

L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre vis-à-vis de son sous-traitant ne doit pas se limiter à la seule transmission de la déclaration de détachement : l’amendement no 34 vise à s’étendre au respect par le cocontractrant de l’ensemble des éléments du noyau dur de la législation du travail. Le défaut de vigilance serait puni par une sanction prévue par décret en Conseil d’État. L’extension du devoir de vigilance à l’ensemble d...

Sur l’amendement, l’avis de la commission est favorable. J’insiste sur le fait qu’il s’agit bien d’une obligation de vigilance : le donneur d’ordre n’est pas coresponsable pour chacune des vérifications qu’il a à effectuer concernant la conformité au droit du travail de son maître d’oeuvre, mais il doit s’en enquérir et veiller, à l’appui des corps d’inspection, à ce que des régularisations aient lieu si des infractions étaient repérées. Le sous-amendement no 52 n’a pas pu être examiné par la commission ; j’émets à titre personnel u...

J’appelle votre attention sur le fait qu’on est passé d’une obligation de vigilance sur le seul paiement des salaires, ce qui paraît tout à fait normal, à un principe beaucoup plus général qui amène le donner d’ordre à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise avec laquelle il a contracté. L’obligation de signalement me paraîtrait plus facile à mettre en oeuvre : de quels moyens dispose le donneur d’ordre pour s’assurer de l’application de la législation dans des matières telles que des libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, les discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les homme, la protection de la maternité, les congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, et les congés pour événements familiaux ? Comment faire pour savoi...

Cela peut arriver à tout le monde de mal interpréter un amendement. Nous demandons seulement que les entreprises sous-traitantes situées en France respectent les obligations du droit français. Nous n’exigeons pas du donneur d’ordre qu’il aille vérifier si, en Pologne, le congé de maternité et de paternité ou les normes de sécurité sont bien respectées ; nous lui demandons simplement de vérifier,…

Monsieur Tian, il doit y avoir un quiproquo : nous n’imposons pas au donneur d’ordre de vérifier si son maître d’oeuvre respecte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’exercice du droit de grève ou la législation sur la durée du travail ; nous lui demandons seulement, dès lors qu’un corps de contrôle signale qu’un de ces droits n’est pas respecté, d’enjoindre à son maître d’oeuvre de se mettre en conformité avec la législation. Et si celui-ci ne le fa...

Contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas de contrôler le respect de la législation par le maître d’oeuvre. Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, cette proposition de loi est proportionnée : le but n’est pas d’alourdir les procédures ni d’instituer une suspicion légitime à l’égard des donneurs d’ordre. Nous ne cherchons qu’à resserrer le filet en matière d’information et de régularisation autour de ceux qui se rendent coupables d’infraction. La logique de notre raisonnement, je le redis, est des plus simples : comment peut-on ne pas accepter une proposition qui consiste à obliger le donneur d’ordre à demander à son maître d’oeuvre de régulariser une situation dont il aurait été infor...

C’est bien cela dont il s’agit, et il n’est pas question de demander au donneur d’ordre de contrôler. La question que vous avez posée est de ce point de vue utile, parce que nos débats sont suivis avec attention : il faut que les maîtres d’oeuvre et les donneurs d’ordre sachent qu’il ne s’agit pas pour eux d’effectuer un contrôle à la place des contrôleurs.

...ergement sera bel et bien pris en charge par l’une ou l’autre des parties prenantes du fait de la solidarité objective qui les lie. Au cours des auditions, les inspecteurs du travail notamment ont eu l’occasion de témoigner sur les situations d’hébergement auxquelles ils étaient confrontés : les travailleurs sont parfois logés sur le lieu même du chantier dans des conditions épouvantables, et le donneur d’ordre soutenait qu’il ne savait pas. Désormais, si la situation n’est pas régularisée, il saura, à ses dépens, qu’il aurait dû savoir.