Interventions sur "maître"

L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre vis-à-vis de son sous-traitant ne doit pas se limiter à la seule transmission de la déclaration de détachement : l’amendement no 34 vise à s’étendre au respect par le cocontractrant de l’ensemble des éléments du noyau dur de la législation du travail. Le défaut de vigilance serait puni par une sanction prévue par décret en Conseil d’État. L’extension du devoir de ...

Sur l’amendement, l’avis de la commission est favorable. J’insiste sur le fait qu’il s’agit bien d’une obligation de vigilance : le donneur d’ordre n’est pas coresponsable pour chacune des vérifications qu’il a à effectuer concernant la conformité au droit du travail de son maître d’oeuvre, mais il doit s’en enquérir et veiller, à l’appui des corps d’inspection, à ce que des régularisations aient lieu si des infractions étaient repérées. Le sous-amendement no 52 n’a pas pu être examiné par la commission ; j’émets à titre personnel un avis favorable.

Monsieur Tian, il doit y avoir un quiproquo : nous n’imposons pas au donneur d’ordre de vérifier si son maître d’oeuvre respecte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’exercice du droit de grève ou la législation sur la durée du travail ; nous lui demandons seulement, dès lors qu’un corps de contrôle signale qu’un de ces droits n’est pas respecté, d’enjoindre à son maître d’oeuvre de se mettre en conformité avec la législation. Et si celui-ci ne le fait pas, il doit en informer le cor...

Contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas de contrôler le respect de la législation par le maître d’oeuvre. Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, cette proposition de loi est proportionnée : le but n’est pas d’alourdir les procédures ni d’instituer une suspicion légitime à l’égard des donneurs d’ordre. Nous ne cherchons qu’à resserrer le filet en matière d’information et de régularisation autour de ceux qui se rendent coupables d’infraction. La logique de notre raisonnement, je le redis,...

C’est bien cela dont il s’agit, et il n’est pas question de demander au donneur d’ordre de contrôler. La question que vous avez posée est de ce point de vue utile, parce que nos débats sont suivis avec attention : il faut que les maîtres d’oeuvre et les donneurs d’ordre sachent qu’il ne s’agit pas pour eux d’effectuer un contrôle à la place des contrôleurs.

...ommission n’a pas pu examiner cet amendement, mais le rapporteur y donne un avis très favorable. Le Gouvernement revient à adjoindre une deuxième responsabilité solidaire, à côté de celle prévue dans le texte initial, qui ne se limitait qu’aux salaires. Nous ne sommes pas dans le domaine de l’injonction gratuite, mais bel et bien dans celui de la responsabilité. Si un agent de contrôle informe le maître d’ouvrage du non-versement des salaires et que la situation n’est pas régularisée, le maître d’ouvrage se retrouve solidairement responsable du paiement des salaires ; l’amendement du Gouvernement introduit le même mécanisme s’agissant de l’hébergement. Il sera sans doute plus efficace encore, car ces difficultés ont souvent un caractère plus urgent, tant les conditions d’hébergement peuvent être...