Interventions sur "gratification"

... les contours d’un véritable statut du stagiaire, qui lui confère notamment des droits nouveaux. Elle vise à lui appliquer les dispositions du code du travail relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ainsi que les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos. Enfin, nous prévoyons d’exonérer d’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires. Cette mesure leur bénéficiera directement, à eux et à leurs parents lorsqu’ils sont rattachés à leur foyer fiscal. Pour conclure, cette proposition de loi a le mérite d’apporter une clarification législative et de contenir de nouvelles dispositions qui constituent de réelles avancées pour les stagiaires, tout en préservant un équilibre. Nous veillons, d’une part, à évite...

...les stages à l’étranger. Si nous ne pouvons bien entendu pas agir juridiquement sur les organismes d’accueil, qui sont des entités de droit étranger, nous pouvons généraliser les échanges préalables entre l’établissement d’enseignement français et l’organisme d’accueil étranger sur la base des dispositions de la loi française afin d’inciter au respect de nos normes d’encadrement, y compris sur la gratification minimale. Nous proposons également de mieux informer les stagiaires sur la réglementation en vigueur dans les pays d’accueil. Le manque de mobilité est souvent dû à un manque d’information. Une fiche d’information sur les droits des stagiaires pourrait être utilement annexée à la convention de stage. Enfin, nous souhaitons encourager le développement des programmes d’accompagnement de la mobili...

.... Rappelons que les partenaires sociaux ont conclu le 7 juin 2011 un accord national interprofessionnel pour développer le nombre de jeunes en contrat d’alternance et mieux encadrer les stages en entreprise. Les dispositions de cet accord ont été rendues obligatoires à la suite de son extension par arrêté du 22 octobre 2012 : délai de carence entre deux stages, limitation de la durée des stages, gratification, tenue d’une liste des conventions de stage, embauche à l’issue d’un stage. Les droits des stagiaires ont été largement renforcés ces dernières années et l’on a veillé à conserver son caractère formatif au stage. Une nouvelle réforme sur le sujet est déstabilisante et anxiogène pour les acteurs susceptibles de prendre des stagiaires, sans compter qu’elle se heurte à l’idée si souvent évoquée par...

...vait à l’origine du seul code de l’éducation mais il s’inscrit désormais dans le code du travail à mesure que l’on tente d’aligner le stagiaire sur le statut de salarié. C’est ainsi que cette proposition de loi étend aux stagiaires des droits reconnus aux salariés. Autre innovation très surprenante, ce texte étend aux stagiaires les règles propres à l’apprentissage : exonération d’impôt pour les gratifications, désignation dans l’entreprise d’un tuteur responsable du suivi, désignation d’un enseignant référent, appui obligatoire des établissements auprès des élèves et étudiants dans la recherche de lieux de stage. Toutefois, nos inquiétudes ne s’arrêtent pas là. Les débats en commission et les amendements déposés pour notre discussion de ce soir laissent craindre le pire. Nous aurons l’occasion d’y re...

...rises. Je souhaite rappeler que le groupe UDI a toujours oeuvré pour la défense des droits des stagiaires. Ainsi, de grands progrès avaient déjà été réalisés en 2006 sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est notamment la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui avait instauré le principe du versement obligatoire d’une gratification pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs. Plus récemment, lors des débats sur le projet de loi relatif à la réforme des retraites, le groupe UDI a défendu des amendements visant à renforcer les droits des stagiaires. Nous savons que des abus existent. Nous souhaitons les combattre et protéger les stagiaires. Mais nous ne pouvons que déplorer cette proposi...

...proposition met en place un registre unique du personnel où seront inscrits les stagiaires. Les représentants des DRH nous ont dit que cela ne posait aucun problème à l’entreprise. Cette loi permettra aussi, en cas d’embauche, la prise en compte de la période de stage dans la période d’essai. Le travail approfondi des parlementaires en commission a enrichi le texte en prévoyant notamment que les gratifications versées aux stagiaires soient exonérées de l’impôt sur le revenu. Elles seront dues dès le premier jour de stage si celui-ci excède deux mois. Mais il n’est pas rare de voir des demandes de stages de moins de deux mois, les entreprises évitant ainsi d’avoir à verser des gratifications… Et le texte prévoit également des modalités spécifiques en matière de rupture. Cette loi réaffirme clairement ...

...tière, celle du 28 juillet 2011, a apporté, après concertation avec les partenaires sociaux, des avancées importantes, comme l’a rappelé M. Hetzel. Elle a permis de fixer à six mois la durée maximale de stage sauf dérogations, comme les années de césure qui font partie du cycle universitaire. Elle a permis de créer un délai de carence entre deux stages pour un même poste, de rendre obligatoire la gratification au-delà de deux mois de stage continus ou discontinus dans l’année, de déduire la durée du stage de la période d’essai en cas d’embauche, d’intégrer la durée du stage dans le calcul des droits à l’ancienneté, de bénéficier des avantages sociaux de l’entreprise, et je m’arrête là. Je tiens par ailleurs à rappeler qu’à l’heure actuelle il n’est déjà pas possible de faire un stage hors cursus de fo...

...t contraire au droit de l’Union européenne. Avec l’inscription au registre et en accordant les mêmes avantages que les salariés, par exemple les congés familiaux, vous prenez le risque d’inclure les stagiaires dans les seuils des entreprises, avec les effets néfastes que nous connaissons tous. Il y a d’ailleurs une contradiction dans le texte puisque vous voulez exonérer d’impôt sur le revenu les gratifications des stagiaires, ce que j’accueille favorablement, mais ce qui les distingue bien sûr des salariés. Donc, quel statut : salarié ou stagiaire ? Le Conseil économique, social et environnemental estime le nombre de stages à 1,6 million par an, contre 600 000 en 2006. Malgré ce chiffre impressionnant, seuls 32 % des étudiants d’université font un stage chaque année et un grand nombre d’étudiants n’a...

Cette loi prévoyait que les stages soient intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Ils ne pouvaient pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. La durée des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne pouvait excéder six mois. Étaient aussi abordés dans la loi Cherpion la gratification des stagiaires, les activités sociales et culturelles auxquelles ils accédaient dans les mêmes conditions que les salariés, le registre des conventions de stage que l’entreprise devait tenir à jour, la durée de la période d’essai ainsi que les droits du stagiaires liés à l’ancienneté.

... Cette démarche s’inscrit dans la ligne directrice des précédents textes sur le sujet : la loi sur l’égalité des chances de 2006, les lois de notre collègue Cherpion de 2009 et 2011 et, plus récemment, la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013. Ces différentes lois ont permis des avancées, au-delà de clivages partisans, en faveur des étudiants et des stagiaires, comme la gratification obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à trois mois, puis à deux mois, par exemple. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, quant à elle, présente de nouvelles avancées. Mais avant de m’y attarder, je tenais à saluer sincèrement l’excellent travail mené par Mme la rapporteure Chaynesse Khirouni, un travail d’audition très intéressant, de concertation et de discussion. E...

...termes choisis, une proposition de loi sur ce sujet – mais vous n’en avez rien dit. Les motifs de la présente proposition de loi sont d’autant plus fondés que le nombre de stages a plus que doublé entre 2006 et 2012, puisqu’il est alors passé, d’après les chiffres du Conseil économique, social et environnemental, de 600 000 à 1,6 million. Regardez les mesures qui étaient proposées en 2006 ! Une gratification de 50 % du SMIC pour un stage d’une durée supérieure à trois mois. Comme vous le savez, notre proposition de loi ne précise pas le montant de la gratification, mais elle sera obligatoire pour tout stage supérieur à deux mois. Nous ramenons la durée minimale à deux mois, c’est vrai, mais vous, vous aviez fixé le montant à 50 % du SMIC ! Vous utilisiez par ailleurs des termes forts, lorsque vous d...

...stagiaire n’a pas de contrat de travail, puisque le stage reste de l’ordre de la formation, mais il doit y avoir des limites. On ne peut pas demander davantage à un stagiaire qu’à un salarié, et les limites légales de la durée du travail ne peuvent pas être supérieures pour un stagiaire que pour un salarié. Pour autant, le stage n’étant pas encadré par un contrat de travail, il fait l’objet d’une gratification, et non d’un salaire. De ce point de vue, il me semble que notre proposition de loi fait bien la part des choses. Si la proposition de loi de Mme Pécresse a introduit la notion d’abus de stage, nous, nous lui donnons une traduction juridique : un abus de stage, c’est interdit.

...fondamental, qu’un meilleur encadrement des stages en France est une nécessité. De grands progrès avaient déjà été réalisés en 2006, je l’ai rappelé tout à l’heure, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. C’est notamment la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui avait instauré le principe du versement obligatoire d’une gratification pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs. Le nombre de stagiaires a presque triplé depuis 2006. Ce chiffre en lui-même ne poserait pas de problème majeur si nous ne savions pas que les stages abusifs sont estimés à 100 000 par an. Dès lors, il convient de protéger les stagiaires, qui sont toujours plus nombreux, et de garantir leurs droits. Dans le même t...

...la qualité des stages, éviter les stages « photocopies – machine à café », et ne pas assimiler un stagiaire au substitut bon marché d’un salarié absent. La majorité précédente avait les mêmes objectifs. Permettez-moi de rappeler la loi Cherpion de 2011, qui a considérablement contribué à protéger les stagiaires. Elle a fixé la durée maximale de stage à six mois, créé un délai de carence, rendu la gratification obligatoire et posé le principe de la prise en compte de l’ancienneté en cas d’embauche. Les six articles de la présente proposition de loi partent sans doute d’une bonne intention, mais risquent aussi de tarir les offres de stages. Si, pour un employeur, l’accueil d’un stagiaire devient un casse-tête, notamment à cause de la teneur coercitive du texte, il renoncera à prendre des stagiaires. On ...

...du travail plutôt qu’aux autorités académiques participe au glissement du statut de stagiaire vers le statut de salarié, alors que ce dernier est encore étudiant, voire même élève en formation. De fait, le texte tend à faire des stagiaires des salariés en les inscrivant au registre unique du personnel et en leur octroyant des droits salariaux, alors qu’ils perçoivent non pas un salaire, mais une gratification. Par cet article, vous niez la spécificité des stagiaires, alors que ce sont des élèves en formation.