Interventions sur "imposition"

L'article 13 a pour objet de substituer au régime de sursis d'imposition applicable en cas d'apport un régime de report d'imposition, lequel repose, à la différence du premier, sur une déclaration. Si l'on peut admettre les conséquences fiscales d'une telle mesure lorsqu'il s'agit de lutter contre les abus, le champ de cette disposition, comme nous l'avons vu lors de l'examen d'un article précédent, excède largement celui d'une mesure anti-abus : il s'agit clairement...

Vous ne serez pas étonnés d'apprendre qu'il est défavorable. L'article 13 prévoit un nouveau régime de report d'imposition pour éviter les abus de l'actuel dispositif de sursis d'imposition, et il n'excède pas du tout cet objectif, monsieur Mariton. Je vous ai concédé que l'objet de l'article précédent était également l'équité fiscale, mais tel n'est pas le cas de l'article 13. En l'espèce, il s'agit d'un dispositif favorable au développement de l'économie, puisqu'il s'agit de favoriser le réinvestissement dans l'ac...

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le dispositif en rendant automatique le report d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée. C'est un amendement de bon sens, que la commission a d'ailleurs approuvé. (L'amendement n° 234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je crois que nous pourrions nous rassembler sur cet amendement. Le texte du Gouvernement met fin au report d'imposition en cas de décès ou de donation. Or, s'agissant du décès, cette clause nous paraît trop dure. En effet, je ne pense pas que le décès puisse être assimilé à un dispositif d'optimisation fiscale : on ne choisit pas, en la matière. En cas de décès, tout est purgé fiscalement par les droits de succession.

Ces deux amendements, qui ont été approuvés par la commission des finances, ont en effet trait à des sujets très proches. En cas d'apport d'apport-cession, on peut bénéficier d'un report d'imposition, à condition de réinvestir le produit de la cession dans une société. Le texte du Gouvernement dispose que ce réinvestissement doit intervenir dans un délai de cinq ans après l'apport-cession, mais il précise également que, si l'on cède après cinq ans, même si l'on réinvestit, on perd le bénéfice du report. Or, cela nous paraît incohérent. Je propose donc de décomposer le délai de cinq ans en de...

En cas d'apport-cession, on peut bénéficier d'un report d'imposition à condition de réinvestir dans une société. Il faut prévoir une sanction efficace s'il n'y a pas de réinvestissement dans un délai de deux ans. C'est pourquoi cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement n'a pas été respectée par la société. (L'amendement n° 319, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement prévoit l'application de l'intérêt de retard au seul cas où l'expiration du report d'imposition résulte du non-respect par la société bénéficiaire de l'apport du remploi de 50 % au moins du produit de la cession dans une activité économique. Il s'agit de préciser le calcul des intérêts. (L'amendement n° 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)