Interventions sur "rupture"

...r le salarié – sauf s’il retrouve un emploi, puisqu’il n’a droit à aucune indemnité chômage pendant cette période –, mais également pour l’employeur, lequel reste, comme le salarié, dans une période marquée par l’incertitude. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, cela peut constituer une réelle difficulté pour une petite entreprise. Toutefois, la procédure et les modalités de la prise d’acte de rupture du contrat de travail ne sont, à ce jour, aucunement insérées dans le code du travail, quand bien même celui-ci a déjà, il faut tout de même le dire, des dimensions très importantes. Seule la jurisprudence a fixé les règles régissant ce mode de rupture. En effet, à voir la riche jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation à ce sujet, issue d’une série d’arrêts en date du 25 juin ...

Sur le fond, madame Poletti, je suis en désaccord avec vous sur trois points. Premièrement, votre amendement permet à l’employeur de prendre acte de la rupture, alors qu’il a déjà à sa disposition, pour cela, le licenciement. Cela crée donc un déséquilibre que la jurisprudence n’a pas créé. Deuxièmement, vous dressez, dans votre amendement, une liste que je juge non exhaustive des motifs qui justifieraient la requalification d’une prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui, selon moi, est gênant.

...ilement, interviennent, le salarié doit recourir au juge de l’exécution pour que soit ordonnée, sous astreinte, la remise des sommes. Ces malheureux salariés se trouvent dans une situation effrayante ! La solution qui nous est proposée est simple et logique ; je m’y tiens. Je veux dire à Mme Poletti qu’il ne saurait y avoir de symétrie entre l’employé et l’employeur quant à la prise d’acte de la rupture. C’est compliquer les choses que de dire que l’employeur, prenant acte de la rupture du contrat de travail, doit mettre en place la procédure de licenciement. Lorsque le salarié n’a pas respecté ses obligations, une procédure de licenciement est prévue. Il n’est pas nécessaire de passer par la prise d’acte.