Interventions sur "administration"

...bon sens ? Faut-il rappeler que depuis le 31 juillet 2011, il n'existe plus aucune réduction de droits sur les donations et que le taux de la tranche la plus élevée pour les donations en ligne directe a déjà été porté à 45 % ? Les donations-cessions ne sont donc pas un tour de prestidigitation destiné à éluder toute fiscalité. La disposition en cause relève d'une fiscalité à caractère punitif, l'administration ne parvenant pas à se résoudre à ne pas taxer simultanément la donation et la plus-value. En matière économique, les incidences d'une telle réforme ne manquent pas. Il s'agit d'abord d'une nouvelle pénalisation des actionnaires familiaux, qui sont les plus fidèles des sociétés, cotées et non cotées, déjà redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et d'un impôt sur le revenu considérablem...