Interventions sur "acquittement"

...dans votre intervention, madame la ministre, qu’il fallait un texte plus rigoureux. Sans prétendre à la perfection, j’ai essayé de présenter, à cet article, une proposition aussi rigoureuse que possible, avec l’aide d’experts, magistrats et juristes. J’ai ainsi prévu que, sans préjudice des délais de prescription, quatre cas devaient être retenus pour une telle révision. Premier cas : « Après un acquittement ou une relaxe, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir indubitablement la culpabilité de la personne reconnue non coupable. » Deuxième cas : « Après un acquittement ou une relaxe, sont découverts de nouveaux éléments de preuve faisant sérieusement présumer que si la cour d’assises ou le tribunal correctionnel...

Défavorable. L’amendement que présente M. Fenech est extraordinairement large, puisqu’il offre à toute personne, même n’ayant pas intérêt pour agir, la possibilité de remettre en cause à tout moment une décision de relaxe ou d’acquittement. Toute association pourrait ainsi, à tout moment, saisir les juridictions. Cela me paraît être un élément de désorganisation totale de la justice. Ensuite, même dans l’hypothèse où cette faculté serait réservée au procureur général ou à quelqu’un d’autre, mon opposition est de principe, pour les raisons que je vais exposer. La motivation de Georges Fenech peut être exprimée comme suit : on ne p...

Nul n’a cet exemple en tête, évidemment, mais c’est le seul cas de remise en cause de décisions d’acquittement que j’aie pu trouver. Je crains que nous ne nous brûlions les doigts, à nous engager dans cette voie. Enfin, lorsque M. Fenech propose que des faits nouveaux « de nature à établir indubitablement la culpabilité », ou des éléments de preuve « faisant sérieusement présumer » celle-ci permettent une révision, c’est contradictoire. Ce qu’il a en tête, je crois, c’est que la justice, du fait des prog...

... leurs droits. Je n’ai pas tout suivi des explications du président de la commission des lois sur l’aspect constitutionnel des choses, mais j’ai relevé une différence d’appréciation entre vous, madame la ministre, et lui. Il a été très clair, je l’en remercie ainsi que pour la tonalité qu’il a choisi de donner à son intervention : pour lui, il ne doit pas y avoir de possibilité de revenir sur un acquittement en vertu d’une loi, alors que je n’ai pas entendu cela de votre part.

...que la nécessité de consulter le Conseil d’État, ce que je comprends parfaitement… Mais le ferez-vous ? C’est la question que je vous pose, et à laquelle les Français aimeraient entendre la réponse. S’agissant de l’article 6 du code de procédure pénale, je n’en ai pas du tout la même interprétation que votre direction des affaires criminelles. Pour moi, cet article permet de remettre en cause un acquittement, même si cela ne s’est jamais fait. Il ne s’agit pas seulement de revenir sur une extinction de l’action publique, mais aussi sur une décision d’acquittement. Mais le principal à mon sens, aujourd’hui, c’est de savoir si vous entendez travailler cette question, et selon quel calendrier.

...le répète, il n’en devient pas antipathique pour autant. Madame la ministre, vous avez dit ce matin que la question que nous soulevons était pertinente, mais que la réponse apportée n’était pas la bonne. Dès lors, le chemin de la réflexion sera-t-il, oui ou non, ouvert pour savoir comment l’action publique pourrait être mise en oeuvre dans les très rares cas où il s’avérerait qu’une relaxe ou un acquittement serait ressentie par les victimes comme un déni de justice, non par esprit de vengeance mais par rapport à leur statut de victime avérée ? Vous semble-t-il possible, en tant que garde des sceaux, en charge de l’action publique, d’engager une réflexion pour trouver une solution, qui ne serait pas forcément celle du parallélisme des formes avec le dispositif que la majorité va voter ? Avez-vous une...

...es du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi que des échantillons cellulaires et des profils ADN du fichier national automatisé des empreintes génétiques, d’une personne dont la condamnation est annulée par la Cour de révision ou de réexamen. À plusieurs reprises, la CEDH a souligné le risque de stigmatisation lié au non-effacement des données personnelles à la suite d’une décision d’acquittement ou de classement sans suite, constituant une atteinte disproportionnée aux droits du requérant au respect de sa vie privée et à la présomption d’innocence. La décision du 18 avril 2013 allait dans ce sens. Le Conseil constitutionnel a également indiqué, dans sa décision du 16 septembre 2010, à propos du FNAEG, qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation d...